Micro-BIC LMNP 2026 : seuils, abattement, déclaration et optimisation — le guide exhaustif
Le micro-BIC est le régime fiscal par défaut des loueurs en meublé non professionnels dont les recettes restent sous 77 700 EUR (revenus 2025) ou 83 600 EUR (revenus 2026, revalorisation triennale LF 2026 loi n° 2026-103). Un abattement forfaitaire de 50 % (longue durée et tourisme classé) ou 30 % (tourisme non classé, plafonné à 15 000 EUR depuis la loi Le Meur) couvre fictivement toutes les charges. LMNP.AI vous aide à déterminer si ce régime est optimal pour votre situation ou si le régime réel vous ferait économiser davantage.
Mis à jour le 15 avril 2026. Références : art. 50-0, 35 I-5 bis, 39 C, 102 ter, 150 VB III, 155 IV, 156 I 1 ter, 261 D 4, 293 B, 302 septies A bis, 975, 1447, 1459, 1478 II, 1647 D, 1729 D du CGI. Art. L.136-6, L.613-7 du CSS. Loi n° 2026-103 (LF 2026). Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (LF 2025 art. 84). Loi Le Meur n° 2024-1039 du 19 novembre 2024. LF 2022 art. 7. BOI-BIC-DECLA-10-20, BOI-BIC-CHAMP-40-10. CE 23/06/1978 n° 04834. QPC 2017-689 du 8 février 2018. Notice 2048-IMM du 20 mars 2025.
Sommaire
- Le micro-BIC LMNP en 30 secondes
- Comment fonctionne le micro-BIC en location meublée ?
- Seuils et abattements 2026 post-loi Le Meur
- 77 700 ou 83 600 EUR ? La revalorisation triennale
- Ce qui a changé avec la loi Le Meur
- Comment est calculé votre impôt au micro-BIC ?
- Cases 2042-C PRO : où déclarer exactement ?
- Micro-BIC ou régime réel : arbre de décision
- Le seuil de bascule exact : quand le réel gagne
- 3 personas chiffrés : micro-BIC vs régime réel
- L'avantage caché du micro-BIC à la revente
- Timeline 15 ans : micro-BIC vs réel cumulé
- Le micro-BIC n'est PAS la micro-entreprise
- Comment passer du micro au réel (et inversement)
- Prélèvements sociaux 2026 : le débat 17,2 vs 18,6 %
- CFE au micro-BIC : due même sans comptabilité
- Micro-BIC et indivision : pourquoi c'est interdit
- Cumul micro-BIC LMNP + micro-BNC libéral
- Micro-BIC pour les non-résidents
- Classement meublé de tourisme : de 15 000 à 77 700 EUR
- 7 erreurs fréquentes en micro-BIC LMNP
- FAQ + Sources officielles
Comment et pourquoi basculer du regime reel vers le micro-BIC en LMNP en 2026 ?
1. Le micro-BIC LMNP en 30 secondes
Résumé express
- Principe : abattement forfaitaire automatique sur les recettes brutes, pas de déduction réelle de charges.
- Seuil longue durée / classé : 77 700 EUR (revenus 2025) → 83 600 EUR (revenus 2026-2028) — abattement 50 %.
- Seuil tourisme non classé : 15 000 EUR / abattement 30 % (loi Le Meur, applicable depuis le 1er janvier 2025).
- Chambres d'hôtes : 188 700 EUR / abattement 71 % — inchangé.
- Plancher d'abattement : 305 EUR minimum (art. 50-0 CGI).
- Déclaration : 2042-C PRO, montant brut, l'administration applique l'abattement.
- Avantage revente : pas de réintégration des amortissements dans la plus-value (notice 2048-IMM).
- Limite principale : dans 85 % des cas, le régime réel est plus avantageux.
| Type de location | Seuil (revenus 2025) | Seuil (revenus 2026-2028) | Abattement |
|---|---|---|---|
| Longue durée (classique) | 77 700 EUR | 83 600 EUR | 50 % |
| Tourisme classé (Atout France) | 77 700 EUR | 83 600 EUR | 50 % |
| Tourisme non classé (Airbnb) | 15 000 EUR | 15 000 EUR | 30 % |
| Chambres d'hôtes | 188 700 EUR | 188 700 EUR | 71 % |
| Plancher minimum | — | 305 EUR minimum | |
2. Comment fonctionne le micro-BIC en location meublée ?
Le micro-BIC (micro-régime des bénéfices industriels et commerciaux, art. 50-0 du CGI) est le régime fiscal simplifié applicable par défaut aux loueurs en meublé non professionnels dont les recettes annuelles ne dépassent pas les seuils légaux. Il s'applique automatiquement si vous n'avez pas opté pour le régime réel simplifié.
Son principe est simple : l'administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur vos recettes brutes. Cet abattement est censé couvrir l'ensemble de vos charges (intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurances, travaux, amortissements). Vous payez l'impôt uniquement sur la fraction non abattue.
Formule de base du micro-BIC
Revenu imposable = Recettes brutes × (1 - taux d'abattement)
Exemple : 12 000 EUR de loyers × (1 - 50 %) = 6 000 EUR imposables (longue durée)
Exemple : 12 000 EUR de loyers × (1 - 30 %) = 8 400 EUR imposables (tourisme non classé)
Pourquoi des BIC et pas des revenus fonciers ?
La location nue (appartement vide) relève des revenus fonciers (formulaire 2044). La location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (formulaire 2042-C PRO), car elle est considérée comme une activité commerciale par l'article 35 I-5 bis du CGI. Beaucoup de nouveaux propriétaires déclarent par erreur en revenus fonciers, ce qui peut déclencher un redressement fiscal.
Ce que l'abattement forfaitaire est censé couvrir
L'abattement de 50 % (ou 30 % pour les non classés) est réputé couvrir forfaitairement toutes vos charges. Au régime réel, vous déduiriez à la place :
- Les intérêts d'emprunt immobilier
- La taxe foncière et les charges de copropriété
- Les assurances (PNO, GLI) et les frais de gestion
- Les travaux d'entretien et de réparation
- Les amortissements du bien et du mobilier (le levier fiscal le plus puissant du réel)
- Les frais de comptabilité
Si ces charges déductibles réelles dépassent l'abattement forfaitaire, le régime réel est plus avantageux — c'est le cas pour la grande majorité des propriétaires avec un emprunt.
Conditions d'éligibilité
- Personne physique louant en nom propre (art. 50-0, 2 CGI)
- Recettes annuelles sous le plafond applicable
- Pas de SCI, pas d'indivision (voir section 17)
- Pas d'option en cours pour le régime réel
Base légale : le micro-BIC est codifié à l'article 50-0 du Code général des impôts. Le seuil de 77 700 EUR correspond aux entreprises de ventes et fournitures de logement (art. 50-0, 1 CGI). Le plancher d'abattement de 305 EUR est prévu au même article.
Vos charges réelles dépassent-elles 50 % de vos loyers ?
Intérêts d'emprunt + amortissements + charges = souvent bien plus que l'abattement forfaitaire. Résultat en 2 minutes.
3. Seuils et abattements 2026 post-loi Le Meur
La loi Le Meur n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a profondément modifié les seuils et abattements pour les meublés de tourisme. La loi de finances 2025 (art. 84) a entériné la suppression de l'abattement de 71 % en zone rurale. Les changements s'appliquent aux revenus 2025 déclarés au printemps 2026.
| Type de location | Seuil CA | Abattement | Avant la loi Le Meur |
|---|---|---|---|
| Meublé longue durée | 77 700 EUR | 50 % | Inchangé |
| Tourisme classé (Atout France) | 77 700 EUR | 50 % | 188 700 EUR / 71 % |
| Tourisme non classé (Airbnb) | 15 000 EUR | 30 % | 77 700 EUR / 50 % |
| Chambres d'hôtes | 188 700 EUR | 71 % | Inchangé |
| 71 % zone rurale (classé) | SUPPRIMÉ | 71 % + 21 pts zone rurale | |
Prorata temporis : première année d'activité
Si vous débutez votre activité en cours d'année, le plafond micro-BIC s'applique au prorata du nombre de jours d'activité :
Exemple : début le 1er juillet → 77 700 × (184 ÷ 365) ≈ 39 156 EUR de plafond pour la première année.
Règle du double millésime en cas de dépassement
Un dépassement du plafond une seule année ne fait pas basculer automatiquement au régime réel. La bascule obligatoire intervient uniquement si le seuil est dépassé deux années consécutives (N-1 ET N-2, art. 50-0, 1 CGI). La première année de dépassement, vous restez en micro-BIC.
Seuil minimal : si vos recettes annuelles (après abattement) sont inférieures à 305 EUR, aucun impôt ni prélèvement social n'est dû. C'est le plancher prévu par l'article 50-0 du CGI.
Activités mixtes : longue durée + location saisonnière
Si vous pratiquez les deux types de location (location saisonnière et longue durée), chaque activité doit respecter son propre plafond. Si vous dépassez 15 000 EUR sur la partie touristique non classée, cette fraction bascule obligatoirement au réel, indépendamment de la partie longue durée.
Ce qui entre dans votre chiffre d'affaires à déclarer
Une erreur fréquente consiste à ne déclarer que les loyers nus. Le CA à retenir inclut toutes les sommes perçues dans le cadre de la location :
| Inclus dans le CA | Exclu du CA |
|---|---|
| Loyers bruts (y compris provisions sur charges) | Dépôt de garantie (sauf conservé définitivement) |
| Charges refacturées (eau, électricité, internet) | Aides MaPrimeRénov' et subventions |
| Frais de ménage perçus directement | Indemnités d'assurance pour sinistre |
| Frais de service facturés via Airbnb/Booking | Commission plateforme déduite par la plateforme |
| Indemnités d'occupation (litige) | Taxe de séjour collectée pour la commune |
Attention aux plateformes : depuis 2020, Airbnb et Booking transmettent automatiquement vos revenus à l'administration fiscale (loi n° 2019-1479). Votre déclaration peut être pré-remplie. Vérifiez que le montant correspond à vos encaissements réels et corrigez-le si nécessaire. Pour en savoir plus : guide complet fiscalité Airbnb 2026.
TVA et para-hôtellerie : quand la règle change
Par défaut, la location meublée simple est exonérée de TVA (art. 261 D 4° CGI). Cette exonération disparaît si vous entrez dans le régime de la para-hôtellerie en proposant au moins 3 de ces 4 services :
- Accueil personnalisé des voyageurs
- Fourniture du linge de maison
- Nettoyage régulier des locaux
- Service de petit-déjeuner
En para-hôtellerie : TVA à 10 % (avec droit à déduction). Attention, la location meublée para-hôtelière relève du seuil services de la franchise en base (37 500 EUR HT, art. 293 B CGI), pas du seuil ventes de 85 000 EUR. Le micro-BIC reste compatible sous le seuil de 77 700 EUR HT de recettes locatives. La plupart des locations Airbnb ne déclenchent pas la TVA (1 ou 2 services seulement). Pour approfondir : guide TVA LMNP.
Obligations comptables en micro-BIC
L'un des atouts du micro-BIC est la comptabilité très allégée :
Obligatoire
- Livre-journal des recettes (chronologique)
- Registre des achats et dépenses
- Conservation des justificatifs 10 ans
- Numéro SIRET (procedures.inpi.fr, sous 15 jours)
Non obligatoire
- Bilan comptable / compte de résultats
- Liasse fiscale 2031
- Expert-comptable
- Adhésion CGA
- FEC (Fichier des Écritures Comptables)
Un tableur Excel suffit : en micro-BIC, un simple tableur avec la date, le nom du locataire, le montant et le mode de paiement remplit l'obligation légale du livre-journal. Aucun logiciel comptable n'est nécessaire — contrairement au régime réel qui exige une liasse fiscale et un FEC conforme.
4. 77 700 ou 83 600 EUR ? La revalorisation triennale expliquée
Les seuils micro-BIC sont réévalués tous les trois ans en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (art. 50-0 CGI). La loi de finances 2026 (loi n° 2026-103) a fixé les nouveaux seuils pour la période triennale 2026-2028.
| Période triennale | Seuil longue durée / classé | Seuil tourisme non classé |
|---|---|---|
| 2020-2022 | 72 600 EUR | 72 600 EUR (avant loi Le Meur) |
| 2023-2025 | 77 700 EUR | 15 000 EUR (depuis 2025) |
| 2026-2028 (LF 2026) | 83 600 EUR | 15 000 EUR (pas revalorisé) |
Attention au décalage temporel : le seuil de 83 600 EUR s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2026 (déclarés en 2027). Pour votre déclaration du printemps 2026 (revenus 2025), c'est encore le seuil de 77 700 EUR qui s'applique. Ne confondez pas les deux.
Le seuil de 15 000 EUR n'est pas revalorisé : il est fixé par la loi Le Meur (pas par le mécanisme triennal). Il reste à 15 000 EUR pour 2026-2028. Seul le législateur peut le modifier.
5. Ce qui a changé avec la loi Le Meur
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite loi Le Meur ou loi anti-Airbnb) vise à rééquilibrer le marché locatif en défaveur des locations touristiques de courte durée. Les mesures fiscales sont applicables aux revenus 2025. Pour un décryptage complet de la loi Le Meur, consultez notre guide dédié.
Impact fiscal direct sur le micro-BIC
- Tourisme non classé : plafond 77 700 → 15 000 EUR, abattement 50 → 30 %
- Tourisme classé : plafond 188 700 → 77 700 EUR, abattement 71 → 50 %
- Suppression du 71 % zone rurale (abattement spécial + 21 pts pour les classés en zone non tendue — définitivement supprimé par la LF 2025)
- Longue durée : inchangé (77 700 EUR / 50 %)
Le classement Atout France devient stratégique
Avant la loi Le Meur, un meublé de tourisme non classé bénéficiait du même plafond (77 700 EUR) et du même abattement (50 %) qu'un meublé classé. Le classement n'avait qu'un intérêt limité. Désormais, le classement fait passer votre plafond de 15 000 à 77 700 EUR et votre abattement de 30 à 50 % — un écart considérable (voir section 20).
Autres mesures non fiscales de la loi Le Meur
- Enregistrement numérique national obligatoire à partir du 20 mai 2026 (numéro à 13 caractères à afficher sur toutes les annonces)
- DPE obligatoire pour les meublés de tourisme en zone tendue : classe F minimum en 2025, E en 2028, D en 2034
- Interdiction des logements classés G depuis le 1er janvier 2025
- Les copropriétés peuvent interdire les meublés de tourisme par vote aux deux tiers
- Limitation à 90 jours/an pour les résidences principales dans certaines communes
Barème des amendes loi Le Meur
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement | 10 000 EUR |
| Fausse déclaration lors de l'enregistrement | 20 000 EUR |
| Défaut de déclaration en mairie | 15 000 EUR |
| Absence de numéro sur les annonces | 5 000 EUR |
| Publication malgré suspension/retrait | 50 000 EUR |
| Non-respect d'une décision de justice | 100 000 EUR/an |
Que faire si vous dépassez les nouveaux plafonds ? Deux options : 1) Faire classer votre meublé de tourisme (150 à 300 EUR, seuil passe à 77 700 EUR / 50 %). 2) Passer au régime réel, souvent plus avantageux avec un emprunt.
6. Comment est calculé votre impôt au micro-BIC ?
En micro-BIC, vous déclarez vos recettes brutes. L'administration applique l'abattement, et le revenu net obtenu est intégré à votre revenu global puis imposé selon votre tranche marginale d'imposition (TMI). Les prélèvements sociaux s'ajoutent ensuite.
| Étape | Calcul | Exemple (12 000 EUR) |
|---|---|---|
| 1. Recettes brutes déclarées | Montant total encaissé | 12 000 EUR |
| 2. Abattement forfaitaire (50 %) | Appliqué par l'administration | - 6 000 EUR |
| 3. Revenu net imposable | Base soumise à l'IR | 6 000 EUR |
| 4. Impôt sur le revenu (TMI 30 %) | 6 000 × 30 % | 1 800 EUR |
| 5. Prélèvements sociaux (17,2 %) | 6 000 × 17,2 % | 1 032 EUR |
| Total fiscalité (hypothèse 17,2 %) | 2 832 EUR | |
| Total fiscalité (hypothèse 18,6 %) | 2 916 EUR | |
Barème progressif IR 2026 (revenus 2025)
| Tranche de revenu imposable | TMI | Taux effectif micro-BIC (IR+PS sur base abattue) |
|---|---|---|
| Jusqu'à 11 497 EUR | 0 % | 17,2 % (PS seuls) |
| 11 497 à 29 315 EUR | 11 % | 28,2 % |
| 29 315 à 83 823 EUR | 30 % | 47,2 % |
| 83 823 à 180 294 EUR | 41 % | 58,2 % |
| Au-delà de 180 294 EUR | 45 % | 62,2 % |
Le taux effectif combine IR + PS (17,2 %) sur la base imposable après abattement. Sur les recettes brutes, le taux réel est divisé par 2 grâce à l'abattement 50 %.
Le TMI est calculé sur l'ensemble du foyer fiscal : vos revenus LMNP s'ajoutent à vos salaires, pensions, BNC et autres revenus. Si vos salaires vous placent déjà en tranche 30 %, la totalité de vos revenus LMNP (après abattement) sera taxée à 30 % + 17,2 % de PS. C'est un point souvent sous-estimé par les débutants qui pensent que seul leur TMI marginal importe.
Pas de versement libératoire : contrairement aux micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), les loueurs en meublé ne peuvent pas opter pour le versement libératoire de l'impôt. Vos revenus LMNP sont toujours intégrés au barème progressif de l'IR. C'est une différence fondamentale (voir section 13).
Aucun déficit possible en micro-BIC : même si vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire, vous payez quand même l'impôt sur la base abattue. C'est l'une des limites majeures du régime par rapport au régime réel. Au réel, le déficit BIC est reportable 10 ans (art. 156, I, 1 ter CGI).
Calculez votre situation réelle
Dans cet exemple : 2 832 EUR d'impôt. Et vous ?
Entrez vos loyers, votre emprunt et vos charges. Le simulateur compare micro-BIC vs réel en temps réel.
7. Cases 2042-C PRO : où déclarer exactement ?
La 2042-C PRO est l'annexe obligatoire de votre déclaration 2042. Vous y reportez vos recettes brutes — l'administration calcule l'abattement automatiquement. La case dépend de votre type de location ET de la personne déclarant :
| Type de location | Déclarant 1 | Déclarant 2 | Personne à charge | Abattement |
|---|---|---|---|---|
| Longue durée (classique) | 5ND | 5OD | 5PD | 50 % |
| Longue durée + URSSAF tourisme > 23 000 EUR | 5NW | 5OW | 5PW | 50 % |
| Tourisme classé | 5NG | 5OG | 5PG | 50 % |
| Tourisme non classé (Airbnb) | 5NH | 5OH | 5PH | 30 % |
| Chambres d'hôtes | 5NJ | 5OJ | 5PJ | 71 % |
Piège n°1 : ne jamais déduire l'abattement avant de reporter le chiffre. Vous déclarez le montant brut total encaissé. Si vous déclarez 6 000 EUR au lieu de 12 000 EUR (après avoir calculé l'abattement de 50 %), vous sous-déclarez et risquez un redressement.
Calendrier déclaratif 2026 (revenus 2025)
| Étape | Date 2026 |
|---|---|
| Ouverture du service en ligne | 9 avril 2026 |
| Départements 01 à 19 | 21 mai 2026 |
| Départements 20 à 54 | 28 mai 2026 |
| Départements 55 à 976 | 4 juin 2026 |
| CFE — solde | 15 décembre 2026 |
8. Micro-BIC ou régime réel : arbre de décision
Répondez à ces 5 questions pour déterminer quel régime est le plus adapté à votre situation.
1. Avez-vous un emprunt immobilier en cours ?
2. Votre bien a-t-il moins de 15 ans (amortissements significatifs) ?
3. Votre TMI est-il de 30 % ou plus ?
4. Prévoyez-vous de revendre dans moins de 10 ans ?
5. Vos charges annuelles (hors amortissement) dépassent-elles 20 % de vos loyers ?
Le régime réel est probablement plus avantageux pour vous. Le micro-BIC pourrait être pertinent dans votre cas.
Cette indication est simplifiée. Pour un calcul précis avec votre montant exact de charges, d'emprunt et d'amortissements : lancer le simulateur gratuit.
9. Le seuil de bascule exact : à partir de quelles charges le réel gagne
La question fondamentale est : mes charges réelles + amortissements dépassent-ils l'abattement forfaitaire de 50 % ? Si oui, le régime réel est gagnant. Le tableau ci-dessous chiffre l'écart selon 5 niveaux de charges, pour 12 000 EUR de loyers annuels et un TMI de 30 %.
| Charges + amortissements | % du CA | Impôt micro-BIC | Impôt réel | Écart annuel |
|---|---|---|---|---|
| 3 000 EUR | 25 % | 2 832 EUR | 4 248 EUR | Micro gagne : +1 416 EUR |
| 5 000 EUR | 42 % | 2 832 EUR | 3 304 EUR | Micro gagne : +472 EUR |
| 6 000 EUR | 50 % | 2 832 EUR | 2 832 EUR | Seuil d'équilibre |
| 8 000 EUR | 67 % | 2 832 EUR | 1 888 EUR | Réel gagne : +944 EUR |
| 12 000 EUR | 100 % | 2 832 EUR | 0 EUR | Réel gagne : +2 832 EUR |
Base : 12 000 EUR loyers, TMI 30 %, PS 17,2 %. Hors frais de comptabilité (179 EUR/an chez LMNP.AI).
Formule du seuil de bascule : le réel est plus avantageux dès que vos charges réelles + amortissements dépassent 50 % de vos recettes brutes (ou 30 % si tourisme non classé). Avec un emprunt, ce seuil est presque toujours dépassé grâce aux intérêts + amortissements.
10. 3 personas chiffrés : micro-BIC vs régime réel
Sophie — Studio étudiant, micro-BIC gagnant
Profil
- Studio T1 à Limoges, acheté comptant 65 000 EUR
- Loyer mensuel : 450 EUR → 5 400 EUR/an
- Charges réelles : 900 EUR/an (TF + PNO + copro)
- Amortissement résiduel : 800 EUR/an (bien ancien)
- TMI : 11 %
Comparaison
Micro-BIC : 5 400 × 50 % = 2 700 EUR imposable → IR 297 EUR + PS 464 EUR = 761 EUR
Régime réel : 5 400 - 1 700 = 3 700 EUR imposable → IR 407 EUR + PS 636 EUR = 1 043 EUR + 179 EUR compta = 1 222 EUR
Verdict : micro-BIC gagne de 461 EUR/an
Paul — T2 à crédit, régime réel gagnant
Profil
- T2 à Lyon, acheté 190 000 EUR à crédit (25 ans)
- Loyer mensuel : 750 EUR → 9 000 EUR/an
- Charges réelles : 2 100 EUR/an (TF + PNO + copro + gestion)
- Intérêts emprunt : 3 800 EUR/an
- Amortissements : 5 200 EUR/an (composants)
- TMI : 30 %
Comparaison
Micro-BIC : 9 000 × 50 % = 4 500 EUR imposable → IR 1 350 + PS 774 = 2 124 EUR
Régime réel : 9 000 - 2 100 - 3 800 - 3 100* = 0 EUR imposable → 0 EUR + 179 EUR compta = 179 EUR
* Amortissements plafonnés à 3 100 EUR (art. 39 C CGI : ne peut pas créer de déficit)
Verdict : réel gagne de 1 945 EUR/an (soit 19 450 EUR sur 10 ans)
Marc — 3 Airbnb non classés, réel obligatoire
Profil
- 3 appartements Airbnb non classés à Bordeaux
- Recettes totales : 42 000 EUR/an
- Dépassement du seuil 15 000 EUR (loi Le Meur)
- Charges réelles + amortissements : 28 000 EUR/an
- TMI : 30 %
Situation
Micro-BIC : Impossible — recettes de 42 000 EUR > plafond de 15 000 EUR
Régime réel : 42 000 - 28 000 = 14 000 EUR imposable → IR 4 200 + PS 2 408 = 6 608 EUR + 179 EUR = 6 787 EUR
Verdict : régime réel obligatoire (dépassement seuil 15 000 EUR + 2 années consécutives)
Option : faire classer les 3 biens → seuil passe à 77 700 EUR / 50 %
11. L'avantage caché du micro-BIC à la revente
C'est le point que presque aucun guide concurrent ne traite, et pourtant il peut faire basculer la décision vers le micro-BIC pour certains profils à horizon revente.
Depuis le 15 février 2025 (LF 2025 art. 84, art. 150 VB III CGI), les propriétaires LMNP au régime réel voient leurs amortissements déduits réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente. Plus vous avez amorti, plus votre plus-value imposable est élevée.
Régime réel (depuis fév. 2025)
Bien acheté 200 000 EUR, revendu 280 000 EUR après 15 ans
Amortissements cumulés : 80 000 EUR
PV = 280 000 - (200 000 - 80 000) = 160 000 EUR
Abattement durée détention : -54 % (IR) / -24,75 % (PS)
PV nette IR : 73 600 EUR × 19 % = 13 984 EUR
Micro-BIC (pas de réintégration)
Même bien, mêmes conditions
PV = 280 000 - 200 000 = 80 000 EUR
Même abattement durée détention
PV nette IR : 36 800 EUR × 19 % = 6 992 EUR
Économie à la revente : ~6 992 EUR
La notice officielle 2048-IMM du 20 mars 2025 (Ministère de l'Économie) a confirmé que les loueurs en micro-BIC ne sont pas concernés par la réintégration. L'abattement forfaitaire est réputé tenir compte des amortissements.
Position administrative, non législative : cette protection repose sur une doctrine administrative (notice 2048-IMM), pas sur un texte législatif. Certains experts fiscaux signalent qu'une interprétation contraire reste théoriquement possible. Si votre décision d'investissement repose sur cet avantage, consultez un expert-comptable spécialisé LMNP pour sécuriser votre situation.
Estimation sur un bien de 200 000 EUR détenu 15 ans : l'économie de plus-value pour un contribuable au micro-BIC par rapport au régime réel est d'environ 20 700 EUR (comprenant IR à 19 % + PS à 17,2 %, après abattements pour durée de détention). Ce montant peut compenser plusieurs années de surcoût fiscal annuel au micro-BIC.
Tableau comparatif de la plus-value selon la durée de détention
| Durée de détention | Abattement IR | Abattement PS | Écart PV micro vs réel* |
|---|---|---|---|
| 5 ans | 0 % | 0 % | ~9 200 EUR |
| 10 ans | 30 % | 8,25 % | ~14 800 EUR |
| 15 ans | 54 % | 24,75 % | ~20 700 EUR |
| 22 ans | 100 % | 53,63 % | ~6 800 EUR (PS seuls) |
| 30 ans | 100 % | 100 % | 0 EUR (exonération totale) |
* Bien acheté 200 000 EUR, revendu 280 000 EUR, amortissements cumulés de 80 000 EUR. PV micro = 80 000 EUR, PV réel = 160 000 EUR.
Stratégie d'optimisation : pour un investisseur qui hésite entre micro-BIC et réel et qui prévoit de revendre entre 10 et 20 ans, la plus-value est le facteur déterminant. LMNP.AI intègre ce calcul dans son simulateur micro-BIC vs réel sur l'ensemble de la durée de détention.
12. Combien d'années le micro reste-t-il rentable ? Timeline 15 ans
Pour trancher définitivement, il faut comparer le coût cumulé (IR + PS + plus-value à la revente) sur toute la durée de détention. Ce tableau utilise le profil de Paul (T2 à Lyon, 9 000 EUR/an de loyers, TMI 30 %).
| Année | Coût cumulé micro-BIC | Coût cumulé réel | Écart |
|---|---|---|---|
| Année 1 | 2 124 EUR | 179 EUR | Réel +1 945 |
| Année 5 | 10 620 EUR | 895 EUR | Réel +9 725 |
| Année 10 | 21 240 EUR | 4 790 EUR* | Réel +16 450 |
| Année 15 (avec PV) | 31 860 EUR + PV 3 500 EUR | 11 685 EUR* + PV 10 500 EUR | Réel +13 175 |
* Le coût réel augmente progressivement à mesure que les intérêts et amortissements diminuent. PV estimée : revente à +40 %.
Enseignement : même en intégrant l'avantage plus-value du micro-BIC, le régime réel reste gagnant sur 15 ans pour un bien financé à crédit. L'écart se réduit seulement si les amortissements sont épuisés ET l'horizon de revente est court (5-7 ans). Pour le profil de Sophie (comptant, faibles charges), le micro-BIC reste gagnant même à 15 ans.
Point de bascule : à quelle année le micro-BIC devient-il perdant ?
Pour la plupart des biens financés à crédit, le micro-BIC est perdant dès l'année 1 et le reste ensuite. Mais pour un bien payé comptant ou avec amortissements épuisés, le moment où le micro devient perdant dépend de l'évolution des charges :
| Profil | Année où le micro devient perdant | Raison |
|---|---|---|
| Bien à crédit sur 25 ans | Année 1 | Intérêts + amortissements > 50 % dès le début |
| Bien payé comptant, ancien | Jamais | Charges < 50 % en permanence, pas d'amortissement |
| Bien payé comptant, neuf | Année 25-30 | Amortissements actifs les 25-30 premières années |
| Airbnb non classé (seuil 15 000 EUR) | Souvent dès année 1 | Abattement réduit à 30 %, bascule forcée au réel possible |
Simulez votre trajectoire fiscale sur 15 ans
LMNP.AI compare micro-BIC et régime réel en intégrant les amortissements, l'emprunt et l'impact plus-value à la revente. Le seul outil du marché qui fait ce calcul complet.
13. Le micro-BIC n'est PAS la micro-entreprise
C'est l'une des confusions les plus fréquentes chez les débutants. Le micro-BIC (régime fiscal des BIC) et la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) sont deux choses différentes, même s'ils partagent le mot "micro".
| Critère | Micro-BIC LMNP | Micro-entreprise (auto-entrepreneur) |
|---|---|---|
| Nature | Régime fiscal uniquement | Statut social + fiscal combiné |
| Versement libératoire IR | Non disponible | Option possible (1 % ventes, 1,7 % services BIC, 2,2 % BNC) |
| Cotisations sociales | PS 17,2 % (ou SSI si tourisme > 23 000 EUR) | URSSAF ~22 % sur le CA |
| Plafond 2026 | 77 700 EUR → 83 600 EUR (longue durée) | 188 700 EUR → 203 100 EUR (ventes) / 77 700 EUR → 83 600 EUR (services) |
| Imposition | Barème progressif IR obligatoire | Barème progressif ou versement libératoire |
Conséquence pratique : un loueur en meublé micro-BIC ne peut jamais opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ses revenus LMNP sont toujours intégrés au barème progressif. Certains propriétaires pensent à tort pouvoir payer un forfait de 1 % comme les auto-entrepreneurs — c'est impossible en location meublée.
Pas de plafond auto-entrepreneur : le plafond auto-entrepreneur services (77 700 EUR pour 2023-2025, 83 600 EUR pour 2026-2028) ne s'applique pas au LMNP. En location meublée, le plafond micro-BIC est celui de l'article 50-0 du CGI (77 700 EUR revenus 2025 / 83 600 EUR revenus 2026-2028 pour la longue durée / classé).
14. Comment passer du micro au réel (et inversement)
Du micro-BIC vers le régime réel
L'option pour le régime réel doit être exercée avant la date limite de dépôt de votre déclaration 2042. Depuis la LF 2022 art. 7, l'ancienne date limite du 1er février est supprimée.
3 moyens de notifier l'administration :
- Messagerie sécurisée impots.gouv.fr (recommandé) : Espace professionnel → Messagerie → Écrire
- Courrier recommandé avec AR au SIE du lieu du bien (pas de votre domicile)
- Dépôt direct d'une liasse 2031 : vaut option tacite pour le réel
Durée et renouvellement
- L'option est valable 1 an et se renouvelle tacitement (LF 2022 art. 7)
- Dénonciation possible chaque année avant la date limite de déclaration
- Aucune durée minimale d'engagement en location meublée
Du régime réel vers le micro-BIC
Le retour au micro-BIC est possible (depuis la LF 2022 art. 7 qui a assoupli les conditions de dénonciation). La dénonciation de l'option réel doit intervenir avant la date limite de dépôt de votre déclaration 2042. Mais ce retour entraîne des conséquences significatives :
Perte définitive : le retour au micro-BIC entraîne la perte de tous les déficits reportés (art. 156, I, 1 ter CGI, report 10 ans) et de tous les amortissements réputés différés (ARD) accumulés au régime réel (art. 39 C CGI). Cette perte peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros d'économies futures. Réfléchissez très soigneusement avant de renoncer à votre option réel.
Tableau : quand le retour au micro-BIC se justifie
| Situation | Retour micro pertinent ? | Raison |
|---|---|---|
| Emprunt terminé, amortissements épuisés, stock ARD = 0 | Oui | Charges réelles < 50 % du CA, rien à perdre en ARD |
| Emprunt en cours, amortissements actifs, ARD importants | Non | Perte sèche des ARD et du déficit |
| Revente prévue dans 3-5 ans, ARD faibles | À calculer | Avantage PV micro peut compenser, simulation indispensable |
| Simplification administrative recherchée, TMI 0-11 % | Possible | Gain fiscal faible au réel, plus-value micro avantageuse |
Procédure de retour : dénoncez votre option pour le réel par courrier au SIE ou via la messagerie sécurisée impots.gouv.fr, avant la date limite de déclaration. L'année suivante, vous repassez au micro-BIC automatiquement (si vous respectez les seuils). Attention : vous ne pouvez pas basculer en micro-BIC puis revenir immédiatement au réel — l'option pour le réel devra être exercée à nouveau. Pour approfondir : guide complet passage au régime réel.
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15. Prélèvements sociaux 2026 : le débat 17,2 vs 18,6 %
La LFSS 2026 a créé une Contribution Financière pour l'Autonomie (CFA) de +1,4 point sur certains revenus du patrimoine (art. L.136-6 CSS). L'application de cette hausse aux BIC non professionnels de location meublée fait débat entre les praticiens.
| Contribution | Taux 2025 | Taux 2026 (17,2 %) | Taux 2026 (18,6 %) |
|---|---|---|---|
| CSG | 9,2 % | 9,2 % | 10,6 % |
| CRDS | 0,5 % | 0,5 % | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | 7,5 % | 7,5 % |
| Total | 17,2 % | 17,2 % | 18,6 % |
Les deux positions en présence
Position 17,2 %
Sources : Club Patrimoine, Actu-Juridique
La hausse CFA LFSS 2026 ne concerne que les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, PV mobilières). Les BIC non professionnels de location meublée et les revenus fonciers ne sont pas visés par le nouveau texte.
Position 18,6 %
Sources : JD2M, Journal de l'Agence
L'article L.136-6 CSS vise tous les "revenus du patrimoine", incluant les BIC non professionnels. La hausse CFA s'applique donc aux revenus de location meublée LMNP à compter du 1er janvier 2026.
Impact chiffré sur 6 000 EUR de base imposable
| Taux | PS sur 6 000 EUR | Écart annuel |
|---|---|---|
| 17,2 % | 1 032 EUR | 84 EUR |
| 18,6 % | 1 116 EUR |
Recommandation LMNP.AI : dans l'incertitude, nous vous recommandons de contacter votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour confirmer le taux applicable à votre situation. L'écart est modéré (84 EUR sur 6 000 EUR de base), mais il vaut mieux éviter une régularisation.
Quel que soit le taux, 6,8 points de CSG restent déductibles de votre revenu global (art. 154 quinquies CGI, case 6DE de la 2042). Ce montant est généralement pré-rempli automatiquement.
16. CFE au micro-BIC : due même sans comptabilité
Beaucoup de loueurs en micro-BIC pensent échapper à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) puisqu'ils n'ont pas de comptabilité. C'est faux. L'article 1447 du CGI soumet tout loueur en meublé à la CFE, quel que soit le régime fiscal.
Barème minimum 2026
| CA du LMNP | CFE minimale 2026 |
|---|---|
| < 5 000 EUR | Exonéré |
| 5 000 à 10 000 EUR | 237 à 565 EUR |
| 10 000 à 32 600 EUR | 237 à 1 130 EUR |
| 32 600 à 100 000 EUR | 237 à 2 374 EUR |
Art. 1647 D CGI. Le montant exact dépend de la délibération de votre commune.
Exonérations
- Année de création : exonération totale (art. 1478 II CGI)
- 2e année : base réduite de moitié
- CA < 5 000 EUR : exonération permanente
- Location résidence principale occasionnelle : exonérée (art. 1459 CGI)
Piège fréquent : la CFE n'est pas prélevée sur votre déclaration 2042. Elle fait l'objet d'un avis séparé (disponible dans votre espace professionnel impots.gouv.fr en novembre) avec paiement au 15 décembre. Si vous ne la payez pas, les pénalités de retard s'appliquent automatiquement (10 % + intérêts).
17. Micro-BIC et indivision : pourquoi c'est interdit
L'article 50-0, 2 du CGI exclut expressément du micro-BIC les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés. Or, l'indivision est assimilée à une société de fait par la jurisprudence du Conseil d'État (CE 23 juin 1978 n° 04834). Les biens en indivision sont donc obligatoirement soumis au régime réel.
Cas concernés
- Bien hérité détenu en indivision entre frères et soeurs
- Bien acheté en commun par des concubins (pas mariés, pas pacsés)
- Bien détenu en SCI (IR ou IS) — même logique d'exclusion
- Bien acheté via une SARL de famille soumise à l'IR
La dérogation pour les époux
Le BOFiP (BOI-BIC-DECLA-10-20, paragraphe 30) prévoit une dérogation importante : un couple marié ou pacsé dont un seul conjoint est immatriculé au Sirene (SIRET) peut relever du micro-BIC, même si le bien appartient à la communauté. Cette tolérance administrative ne s'étend pas aux concubins ni aux indivisaires non mariés.
Référence juridique : CE 23 juin 1978 n° 04834 — l'indivision constitue une co-exploitation assimilable à une société de fait. Cette qualification exclut l'application du régime micro, réservé aux exploitants individuels. Le BOFiP (BOI-BIC-DECLA-10-20) confirme cette exclusion.
Conséquences pratiques pour les héritiers
Lorsqu'un bien meublé est hérité et détenu en indivision entre plusieurs héritiers, le régime réel s'applique d'office. Les héritiers doivent :
- Créer une déclaration au nom de l'indivision auprès du SIE
- Tenir une comptabilité au régime réel (liasse 2031 + annexes)
- Répartir le résultat fiscal entre les indivisaires au prorata de leurs parts
Alternative : pour sortir de l'indivision et retrouver la possibilité du micro-BIC, un héritier peut racheter les parts des autres, ou les héritiers peuvent apporter le bien à une SCI (mais la SCI est aussi exclue du micro). La seule solution pour le micro-BIC est la détention en nom propre par un seul propriétaire. Pour approfondir : guide complet LMNP en indivision.
18. Cumul micro-BIC LMNP + micro-BNC libéral : seuils indépendants
Un professionnel libéral (médecin, avocat, architecte, consultant) en micro-BNC peut parfaitement détenir un bien LMNP en micro-BIC. Les deux régimes sont totalement indépendants :
| Critère | Micro-BIC LMNP (art. 50-0 CGI) | Micro-BNC libéral (art. 102 ter CGI) |
|---|---|---|
| Plafond | 77 700 EUR (longue durée) | 77 700 EUR |
| Abattement | 50 % | 34 % |
| Cumul des recettes | Non — chaque seuil s'apprécie séparément | |
Exemple : un consultant en micro-BNC facture 50 000 EUR/an et perçoit 30 000 EUR de loyers meublés. Les deux plafonds ne se cumulent pas : 50 000 < 77 700 (micro-BNC maintenu) et 30 000 < 77 700 (micro-BIC LMNP maintenu). Les deux régimes micro coexistent sans interférence.
Attention au seuil LMP : en revanche, pour la qualification LMP/LMNP (art. 155 IV CGI), les recettes de location meublée (30 000 EUR) sont comparées à l'ensemble des autres revenus d'activité du foyer fiscal — traitements et salaires, BIC professionnels, BNC, BA, rémunérations art. 62 CGI. Si les recettes meublées dépassent 23 000 EUR ET le total des autres revenus d'activité, le passage en LMP se déclenche automatiquement.
19. Micro-BIC pour les non-résidents
Les non-résidents fiscaux percevant des revenus de location meublée en France peuvent bénéficier du micro-BIC aux mêmes conditions que les résidents, à condition de respecter les seuils.
Particularités fiscales
| Critère | Règle applicable |
|---|---|
| Taux minimum d'imposition | 20 % jusqu'à 28 797 EUR, 30 % au-delà (art. 197 A CGI), sauf convention fiscale plus favorable |
| Cases de déclaration | 2042-NR (partie non-résidents) ou 2042-C PRO selon la situation. Mêmes cases (5ND, 5NG, 5NH, 5NJ) |
| Centre de gestion | SIPNR (Service des Impôts des Particuliers Non Résidents) à Noisy-le-Grand |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % pour les non-résidents hors UE/EEE. Résidents UE/EEE affiliés à un régime social étranger : seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % s'applique (CJUE de Ruyter) |
| Seuil LMP (art. 155 IV CGI) | La condition "recettes > autres revenus" s'apprécie sur les seuls revenus imposables en France (LF 2026 art. 53) — bascule LMP plus facile pour les expatriés |
Piège pour les expatriés : si votre seul revenu imposable en France est votre location meublée, et que les recettes dépassent 23 000 EUR, vous basculez automatiquement en LMP (les deux conditions de l'art. 155 IV sont remplies, car il n'y a pas d'autres revenus d'activité en France). Cela entraîne des cotisations SSI (~30 %) au lieu des simples PS. Consultez le guide LMNP non-résident pour les stratégies d'optimisation.
Exonérations spécifiques en micro-BIC
Deux exonérations totales existent en location meublée, qui dispensent même de déclaration :
| Exonération | Conditions | Référence |
|---|---|---|
| Location résidence principale à un locataire permanent | Chambre meublée louée dans votre résidence principale, locataire y fixe sa résidence. Loyer ≤ 213 EUR/m2/an (IDF) ou 157 EUR/m2/an (autres) | Art. 35 bis I CGI |
| Location saisonnière occasionnelle | Chambre meublée de la résidence principale, location occasionnelle. Recettes ≤ 760 EUR/an TTC | Art. 35 bis II CGI |
Si vous remplissez ces conditions : vous n'avez aucune obligation déclarative, aucun SIRET à obtenir, et aucune CFE à payer. Ces exonérations s'appliquent aussi bien au micro-BIC qu'au réel — mais en pratique, elles concernent surtout les particuliers qui louent une chambre chez eux de manière ponctuelle.
20. Classement meublé de tourisme : comment passer de 15 000 à 77 700 EUR
Depuis la loi Le Meur, le classement meublé de tourisme est devenu un levier fiscal majeur. Un meublé non classé est limité à 15 000 EUR / 30 %. Un meublé classé bénéficie de 77 700 EUR / 50 %.
Procédure de classement Atout France
- Contacter un organisme de contrôle agréé (liste sur atout-france.fr) — il en existe dans chaque département
- Visite de classement : vérification de 112 critères (surface, équipements, confort, accessibilité)
- Classement délivré : de 1 à 5 étoiles, valable 5 ans
- Déclaration en mairie du changement de classement
Coût et délai
| Taille du logement | Coût indicatif | Délai moyen |
|---|---|---|
| Studio / T1 | 150 à 250 EUR | 2 à 4 semaines |
| T2 / T3 | 200 à 350 EUR | 2 à 4 semaines |
| Maison / grande capacité | 250 à 500 EUR | 3 à 6 semaines |
Rentabilité du classement : pour un Airbnb générant 12 000 EUR/an, le passage de 30 % à 50 % d'abattement réduit la base imposable de 8 400 EUR à 6 000 EUR (TMI 30 %) → économie de 571 EUR/an. Le classement (200 EUR environ) est rentabilisé en moins de 6 mois.
Cotisations sociales selon le classement
Pour les meublés de tourisme dont les recettes dépassent 23 000 EUR, le taux de cotisations SSI dépend du classement (art. L.613-7 CSS) :
| Statut du meublé | Taux SSI | SSI sur 30 000 EUR de CA |
|---|---|---|
| Classé (Atout France) | 6 % | 1 800 EUR |
| Non classé | 21,2 % | 6 360 EUR |
L'écart est considérable : le classement fait économiser 4 560 EUR/an de cotisations sociales sur 30 000 EUR de CA, en plus de l'avantage fiscal (abattement 50 % vs 30 %, seuil 77 700 vs 15 000 EUR). Au total, le classement peut représenter une économie de 5 000 à 7 000 EUR/an pour un Airbnb générant 30 000 EUR.
Autres avantages du classement
- Exonération possible de la taxe d'habitation sur les meublés de tourisme classés dans certaines communes
- Visibilité accrue sur les plateformes de réservation (label "classé")
- Accès à certaines aides départementales pour la rénovation
- Exemption de la réforme plus-value (art. 150 VB III CGI) : les résidences de tourisme classées sont exclues de la réintégration des amortissements
21. 7 erreurs fréquentes en micro-BIC LMNP
Oublier la CFE
La CFE est due même en micro-BIC (art. 1447 CGI). Beaucoup de loueurs ne la paient pas et reçoivent des majorations. Vérifiez votre espace professionnel impots.gouv.fr chaque novembre.
Se tromper de case sur la 2042-C PRO
Confondre 5ND (longue durée, 50 %) et 5NH (non classé, 30 %) change l'abattement appliqué. Erreur fréquente depuis la loi Le Meur qui a modifié la correspondance des cases.
Oublier le cumul des recettes du foyer pour le seuil LMP
Le plafond de 23 000 EUR pour le passage en LMP s'apprécie au niveau du foyer fiscal. Un couple avec 2 biens à 12 000 EUR chacun totalise 24 000 EUR → seuil LMP franchi (première condition).
Ignorer la règle du double millésime
Un dépassement du seuil une seule année ne fait pas basculer au réel. La bascule intervient si le seuil est dépassé en N-1 ET N-2. Certains propriétaires paniquent et changent de régime inutilement.
Confondre micro-BIC et micro-entreprise
Pas de versement libératoire en LMNP. Pas de cotisations URSSAF comme un auto-entrepreneur (sauf tourisme > 23 000 EUR). Les plafonds sont différents. Voir section 13.
Dépasser 15 000 EUR en Airbnb non classé sans anticiper
Depuis la loi Le Meur, le seuil est de 15 000 EUR pour les meublés non classés. Un Airbnb qui rapporte 1 500 EUR/mois dépasse le seuil dès octobre. Solution : faire classer votre meublé pour remonter à 77 700 EUR.
Ne pas avoir de SIRET
Même en micro-BIC, l'immatriculation au Sirene est obligatoire dans les 15 jours suivant le début d'activité. Inscription gratuite sur procedures.inpi.fr. Sans SIRET, votre déclaration peut être bloquée et la CFE mal adressée.
22. Sources officielles
Code général des impôts (CGI)
- Art. 50-0 CGI — Régime micro-BIC : seuils, abattements, plancher 305 EUR, exclusion sociétés/indivisions
- Art. 35 I-5 bis CGI — Qualification BIC de la location meublée
- Art. 39 C CGI — Plafonnement des amortissements (ne peuvent créer de déficit)
- Art. 102 ter CGI — Régime micro-BNC (seuils indépendants du micro-BIC)
- Art. 150 VB III CGI — Réintégration des amortissements dans la plus-value (LF 2025 art. 84)
- Art. 154 quinquies CGI — CSG déductible du revenu global (6,8 %)
- Art. 155 IV CGI — Qualification LMP : 2 conditions cumulatives
- Art. 156, I, 1 ter CGI — Déficit BIC non professionnel : report 10 ans sur BIC non pro
- Art. 197 A CGI — Taux minimum d'imposition des non-résidents (20/30 %)
- Art. 261 D 4° CGI — Exonération TVA de la location meublée
- Art. 293 B CGI — Franchise en base de TVA (85 000 EUR / 37 500 EUR)
- Art. 302 septies A bis CGI — Seuil du réel simplifié BIC
- Art. 1447 CGI — CFE : due par tout loueur en meublé
- Art. 1459 CGI — Exonération CFE location résidence principale
- Art. 1478 II CGI — Exonération CFE année de création
- Art. 1647 D CGI — Barème minimum CFE
Code de la Sécurité sociale (CSS)
- Art. L.136-6 CSS — Prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine (débat CFA +1,4 pt)
- Art. L.611-1, 6° CSS — Affiliation SSI dès 23 000 EUR en tourisme meublé
- Art. L.613-7 CSS — Taux SSI : 6 % classé, 21,2 % non classé
BOFiP
- BOI-BIC-DECLA-10-20 — Exclusion du micro-BIC pour les sociétés et indivisions
- BOI-BIC-CHAMP-40-10 — Champ d'application BIC de la location meublée
Jurisprudences
- CE 23 juin 1978 n° 04834 — L'indivision constitue une co-exploitation exclue du micro
- QPC 2017-689 du 8 février 2018 — Suppression de la condition d'inscription au RCS pour le LMP
Lois
- Loi Le Meur n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 — Réforme des meublés de tourisme
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (LF 2025 art. 84) — Réintégration amortissements PV
- Loi n° 2026-103 (LF 2026) — Revalorisation triennale seuils micro-BIC 2026-2028
- LF 2022 art. 7 — Suppression de la date du 1er février pour l'option réel, option 1 an tacite
Documents administratifs
- Notice 2048-IMM du 20 mars 2025 — Confirmation : pas de réintégration amortissements en micro-BIC
Passez à l'action
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