Chaque bien loué en meublé doit être déclaré comme un établissement distinct sur le guichet unique des entreprises. Vous conservez votre numéro SIREN, mais obtenez un nouveau SIRET par bien. Le délai légal est d'un mois après la mise en location. LMNP.AI réalise cette démarche pour vous et garantit votre conformité fiscale.
Ajouter un bien en LMNP / LMP
Nous
déclarons votre nouvel établissement pour vous
Lorsque vous acquérez un nouveau bien en location meublée, vous devez déclarer un nouvel établissement auprès du guichet unique INPI. Chaque bien loué nécessite un SIRET distinct, même si vous conservez le même SIREN. LMNP.AI réalise cette démarche administrative pour vous en 30 minutes, garantissant une conformité fiscale totale pour 45€ TTC.
Nouveau SIRET TECHNIQUE
Déclaration INPI
Guichet Unique
Nouvel établissement
Patrimoine étendu
Dossier complet
Prendre rendez-vous (30 minutes)
Choisissez un créneau qui vous convient. Un conseiller vous accompagnera pour déclarer votre nouvel établissement.
Prix & Cadre du rendez-vous
Tarif unique
Rendez-vous de 30 minutes
Avec un conseiller spécialisé LMNP
Déclaration complète INPI
Ajout d'établissement sur le guichet unique
Obtention du nouveau SIRET
Transmission de l'avis de situation
100% déductible
Charge déductible de vos revenus meublés
Passez à l'étape suivante
Après la déclaration de votre bien, découvrez nos offres pour gérer votre comptabilité LMNP.
Ajouter un établissement :
de quoi parle-t-on ?
Lorsque vous exercez une activité de location meublée (LMNP ou LMP), chaque bien loué correspond à un établissement distinct d'un point de vue administratif. Après avoir créé votre activité LMNP, tout nouveau bien nécessite un ajout d'établissement. Cette obligation découle du Code de commerce (art. R. 123-12) et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui s'applique à chaque logement meublé. Vous devrez également déposer un formulaire 1447-C-SD pour chaque nouvel établissement.
-
Le SIREN est conservé : votre activité globale reste identique.
-
Un nouveau SIRET est généré : il identifie précisément ce nouveau logement.
-
Extension d'activité : il ne s'agit pas d'une création de zéro, mais d'un ajout au patrimoine.
"Cette déclaration est obligatoire pour garantir une situation administrative et fiscale conforme."
Pourquoi déclarer un nouveau
SIRET pour chaque bien ?
Une déclaration correcte permet d'assurer la pérennité de votre investissement et votre tranquillité d'esprit auprès de l'administration.
Conformité
Éviter les incohérences fiscales et les sanctions administratives.
Suivi Multi-biens
Faciliter le suivi comptable distinct pour chaque bien immobilier.
Sécurité
Sécuriser vos déclarations futures et vos déductions d'amortissements.
Transparence
Avoir une base administrative propre et claire en cas de contrôle.
SIREN vs SIRET : quelle différence pour vos biens LMNP ?
Comprendre la distinction entre ces deux numéros est essentiel pour déclarer correctement votre patrimoine locatif meublé. LMNP.AI vous accompagne dans cette démarche administrative.
| Critère | SIREN (9 chiffres) | SIRET (14 chiffres) |
|---|---|---|
| Définition | Identifie votre activité globale de location meublée | Identifie chaque établissement (bien immobilier) distinct |
| Nombre par activité | 1 seul SIREN par loueur | 1 SIRET par bien loué (autant de SIRET que de biens) |
| Création | Lors de la première immatriculation LMNP | À chaque ajout d'établissement (nouveau bien) |
| Conservation | Conservé toute la durée de l'activité | Fermé à la fermeture de l'établissement (vente ou fin de location) |
| CFE (taxe) | Non applicable | 1 CFE par SIRET (donc par bien) |
| Déclaration fiscale | Apparaît sur le formulaire 2042-C-PRO | Utilisé pour la comptabilité par établissement |
Exemple concret avec 3 appartements LMNP
Vous avez 1 SIREN unique pour votre activité LMNP + 3 SIRET différents (un par appartement). Si vous achetez un 4ème bien, vous gardez le même SIREN et obtenez un 4ème SIRET via la démarche d'ajout d'établissement.
Un accompagnement complet
pour l'ajout de votre bien
Lors du rendez-vous, un conseiller spécialisé LMNP.AI prend en charge l'intégralité de la complexité technique pour vous. Cette démarche complète la création initiale de votre activité LMNP et permet d'étendre votre patrimoine locatif en toute conformité.
Analyse de l'existant
Analyse de votre activité existante (LMNP ou LMP).
Vérification technique
Vérifie les informations liées au nouveau bien.
Paramétrage INPI
Paramètre correctement l'établissement sur le guichet unique.
Déclaration officielle
Nous réalisons la déclaration officielle pour vous.
Cohérence globale
S'assure de la cohérence globale de votre dossier.
Vous pouvez également profiter du rendez-vous pour poser vos questions sur la gestion multi-biens, le passage au régime réel ou la comptabilité de plusieurs établissements.
Expert LMNP / LMP
À vos côtés pour chaque étape
Comment se passe
l'ajout d'un bien ?
Prise de rendez-vous
Vous choisissez un créneau en visioconférence ou par téléphone.
30 minutesAnalyse de situation
Le conseiller vérifie votre activité actuelle et le nouveau bien.
Déclaration INPI
La démarche d'ajout d'établissement est effectuée sur le guichet unique.
Réception du SIRET
Vous recevez le numéro SIRET dès validation par les services publics.
| Étape | Durée | Qui intervient |
|---|---|---|
| Prise de rendez-vous | Immédiat | Vous |
| Rendez-vous et déclaration | 30 minutes | Vous + Conseiller LMNP.AI |
| Validation administrative | 1-3 semaines | INPI + INSEE |
| Réception du SIRET | Immédiat après validation | INSEE (courrier + email) |
Ce service est
fait pour vous si :
Une démarche officielle
et encadrée
Conclusion : Cette démarche constitue la base administrative indispensable à une comptabilité fiable.
CONFORME
Quelles sont les obligations légales
pour l'ajout d'un établissement LMNP ?
Le cadre légal impose des démarches précises pour garantir votre conformité fiscale et administrative. LMNP.AI vous guide à chaque étape.
| Obligation | Délai | Organisme | Référence légale |
|---|---|---|---|
| Déclaration du nouvel établissement | 1 mois suivant la mise en location | Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) | Art. R. 123-12 Code de commerce |
| Obtention du SIRET | 1 à 3 semaines après validation | INSEE | Décret n° 2007-1705 |
| Déclaration initiale de CFE (1447-C-SD) | Avant le 1er janvier de l'année suivante | Service des Impôts des Entreprises (SIE) | Art. 1447 CGI |
| Paiement de la CFE | Exonérée l'année de création, puis annuelle (décembre) | Service des Impôts des Entreprises | Art. 1447 CGI |
| Déclaration des revenus locatifs | Annuelle (mai de l'année N+1) | Direction des Finances Publiques | Art. 50-0 CGI (micro-BIC) ou art. 38 CGI (réel) |
| Tenue d'une comptabilité distincte | En continu (si régime réel) | Votre expert-comptable ou logiciel | Art. 38 bis CGI + Livre des procédures fiscales |
Attention aux sanctions
Le défaut de déclaration d'un établissement peut entraîner des pénalités fiscales et une remise en cause de vos amortissements LMNP.
Déléguez à LMNP.AI
Notre service d'ajout d'établissement à 45€ TTC garantit le respect de toutes ces obligations légales.
Tarif de l'ajout
d'un établissement
Ce tarif comprend :
- Le rendez-vous de 30 minutes
- La réalisation complète de la démarche
- La transmission de votre nouveau SIRET
Sans engagement • Sans abonnement
Comment ajouter un établissement
sur le guichet unique ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités LMNP passent par le guichet unique des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Voici la procédure détaillée pour déclarer un nouvel établissement.
Connectez-vous au guichet unique
Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr et connectez-vous avec votre compte INPI ou via FranceConnect. Si vous avez fait votre création d'activité LMNP en ligne, vous avez déjà un compte.
Sélectionnez "Modifier l'entreprise"
Depuis votre tableau de bord, cliquez sur "Déposer une formalité de modification ou cessation", puis choisissez "Modifier l'entreprise".
Choisissez "Ajouter un établissement"
Dans les options proposées, sélectionnez "Ajouter un établissement". Le premier bien déclaré reste votre établissement principal. Les suivants sont des établissements secondaires.
Renseignez les informations du nouveau bien
Indiquez l'adresse complète du logement, la date de début de location meublée, et le code APE 6820A (location de logements). Vérifiez que le régime fiscal est correct.
Validez et suivez votre dossier
Après validation, votre dossier est transmis à l'INSEE qui attribue un nouveau numéro SIRET sous 1 à 3 semaines. Vous recevez un avis de situation INSEE par courrier et email.
Délai légal : 1 mois
Vous disposez d'un mois suivant la mise en location du nouveau bien pour effectuer la déclaration (art. R. 123-12 du Code de commerce). Le délai de 15 jours ne concerne que la création initiale.
Ancien formulaire P2-P4i
Depuis 2023, le formulaire papier P2-P4i est remplacé par la démarche en ligne sur le guichet unique. Vous n'avez plus besoin de télécharger ni de remplir de formulaire Cerfa.
Quel impact sur la CFE
quand on ajoute un établissement ?
Chaque établissement LMNP génère sa propre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Voici ce que vous devez savoir pour votre nouveau bien.
| Situation | CFE due | Formulaire |
|---|---|---|
| Année de création du nouvel établissement | Exonération totale | 1447-C-SD à déposer au SIE |
| Année suivante (N+1) | CFE calculée sur la valeur locative cadastrale | Avis reçu sur impots.gouv.fr (espace pro) |
| Recettes < 5 000 €/an (tous biens confondus) | Exonération totale de CFE | Automatique (art. 1647 D du CGI) |
| Biens dans des communes différentes | 1 CFE par commune (taux différents) | 1 formulaire 1447-C-SD par SIE concerné |
Bon à savoir : la CFE est une charge déductible
Au régime réel, la CFE payée pour chaque établissement est déductible de vos revenus locatifs meublés. Pensez à la comptabiliser dans vos charges déductibles LMNP.
Comment gérer la comptabilité
de plusieurs biens LMNP ?
Au régime réel, chaque bien nécessite un suivi comptable distinct. LMNP.AI simplifie la gestion multi-biens avec un tableau de bord centralisé.
| Élément comptable | Micro-BIC | Régime réel |
|---|---|---|
| Amortissements | Non applicable | Tableau distinct par bien (immeuble + mobilier) |
| Charges déductibles | Abattement forfaitaire de 50 % | Affectation par établissement (SIRET) |
| Liasse fiscale | Pas de liasse | Une seule liasse globale (tous biens) |
| CFE | 1 CFE par bien | 1 CFE par bien (déductible) |
| Comptabilité | Simple registre de recettes | Comptabilité en partie double, distincte par bien |
LMNP.AI gère votre comptabilité multi-biens
Notre logiciel centralise la comptabilité de tous vos établissements en un seul tableau de bord. Chaque SIRET dispose de son propre suivi : amortissements, charges et revenus.
Et si vous vendez un bien :
comment fermer un établissement ?
Lorsque vous cessez de louer un bien (vente, fin de location, changement d'usage), vous devez fermer l'établissement correspondant. Cette démarche est distincte de la cessation totale d'activité LMNP.
Délai de 30 jours
Vous disposez de 30 jours après la fin de location pour déclarer la fermeture sur le guichet unique.
SIRET désactivé
Le SIRET du bien vendu est désactivé. Votre SIREN et les autres SIRET restent actifs.
CFE au prorata
La CFE est due au prorata pour l'année de fermeture. Pensez à mettre à jour votre comptabilité.
Foire aux questions
sur l'ajout d'établissement
Spécificités LMNP / LMP pour un nouveau bien.
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Nous maîtrisons l'ensemble du cycle de vie de votre activité de loueur en meublé.
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Un rendez-vous suffit pour déclarer correctement votre nouvel établissement sur le guichet unique. Que vous soyez en micro-BIC ou au régime réel, cette démarche est obligatoire dans le mois suivant la mise en location de chaque nouveau bien.