Fermer un établissement en LMNP / LMP
Clôturez un bien sans arrêter votre
activité
Fermer un établissement LMNP ou LMP, c'est clôturer le SIRET d'un seul bien sans arrêter votre activité globale. Vous vendez un appartement meublé mais continuez d'en louer d'autres ? LMNP.AI réalise la fermeture administrative auprès du guichet unique INPI en 30 jours, en conservant votre numéro SIREN et vos autres établissements actifs.
CLÔTURE SIRET TECHNIQUE
Déclaration INPI
Guichet Unique
Fermeture SIRET
Patrimoine mis à jour
Cessation partielle
Prendre rendez-vous (30 minutes)
Choisissez un créneau qui vous convient. Un conseiller vous accompagnera pour fermer votre établissement.
Prix & Cadre du rendez-vous
Tarif unique
Rendez-vous de 30 minutes
Avec un conseiller spécialisé LMNP
Fermeture complète INPI
Clôture du SIRET sur le guichet unique
Confirmation officielle
Justificatif de clôture fourni
100% déductible
Charge déductible de vos revenus meublés
Passez à l'étape suivante
Après la fermeture de votre établissement, découvrez nos offres pour gérer votre comptabilité LMNP et optimiser votre fiscalité.
Autres démarches
Fermer un établissement,
ce n'est pas arrêter son activité
En location meublée (LMNP ou LMP), chaque bien loué correspond à un établissement distinct, identifié par un numéro SIRET unique rattaché à votre SIREN principal. Par exemple, si vous louez 3 appartements meublés, vous avez 1 SIREN et 3 SIRET différents.
Lorsque vous cessez d'exploiter un logement (vente, fin de location, changement d'usage), vous devez déclarer la fermeture de l'établissement concerné sous 30 jours auprès du guichet unique INPI :
- fermer le SIRET de l'établissement concerné,
- conserver votre numéro SIREN et les autres établissements actifs si vous continuez à louer d'autres biens,
- éviter la CFE (cotisation foncière des entreprises) sur un bien que vous ne louez plus.
Il ne s'agit pas d'une cessation d'activité totale, mais d'une mise à jour administrative obligatoire sous 30 jours (Article L123-33 du Code de commerce).
-
Votre SIREN est conservé
Votre activité globale LMNP/LMP continue sans interruption.
-
Le SIRET est clôturé
Seul le numéro identifiant du bien concerné est désactivé.
-
Mise à jour obligatoire
Évite les taxes locales sur un bien que vous ne louez plus.
Quand devez-vous
clôturer un établissement LMNP ?
Vous êtes concerné dans les situations suivantes (obligation légale sous 30 jours) :
Vous avez vendu un bien meublé
Vous avez arrêté de louer un logement
Transformation en location nue ou usage personnel
Vous réduisez le nombre de biens exploités
Réorganisation de votre activité multi-biens
Fermeture d'établissement vs Cessation totale : quelle différence ?
Comprendre la distinction pour agir correctement
| Critère | Fermeture d'établissement | Cessation totale d'activité |
|---|---|---|
| Situation | Vente ou arrêt d'un seul bien | Vente ou arrêt de tous vos biens |
| SIREN | ✓ Conservé | ✗ Radié |
| SIRET concerné | ✗ Clôturé (uniquement celui du bien vendu) | ✗ Tous clôturés |
| Activité LMNP | ✓ Continue sur autres biens | ✗ Arrêtée définitivement |
| Délai déclaration | 30 jours après la vente/fin location | 30 jours après la cessation |
| Démarche | Modification via guichet unique INPI | Cessation totale via guichet unique INPI |
| CFE du bien fermé | ✓ Arrêtée (dégrèvement possible) | ✓ Arrêtée sur tous les biens |
| Tarif LMNP.AI | 45€ TTC | 45€ TTC |
Conseil LMNP.AI : Si vous avez plusieurs biens et que vous n'en vendez qu'un seul, optez pour la fermeture d'établissement. Cela vous évite de recréer un SIREN complet si vous achetez un nouveau bien plus tard.
Un accompagnement complet
pour la fermeture de votre établissement
Lors du rendez-vous, un conseiller spécialisé :
- vérifie votre situation LMNP / LMP existante,
- identifie l'établissement à fermer,
- paramètre correctement la démarche sur le guichet unique,
- réalise la déclaration officielle de fermeture,
- s'assure que votre activité principale reste active.
Conseil Expert
Vous pouvez profiter du rendez-vous pour poser vos questions (vente, fiscalité, suite de l'activité).
Guides connexes
Zéro stress administratif
Nous prenons en charge l'intégralité de la liaison avec le Guichet Unique de l'INPI.
Comment se passe
la clôture d'un SIRET ?
Prise de rendez-vous (30 minutes)
Choisissez un créneau en visioconférence ou par téléphone.
Analyse de votre situation
Le conseiller vérifie l'activité, les biens encore exploités et le bien à clôturer.
Déclaration officielle via l'INPI
La fermeture de l'établissement est réalisée sur le guichet unique.
Confirmation de clôture
Vous recevez la confirmation de la fermeture du SIRET concerné.
Prise de rendez-vous (30 minutes)
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Analyse de votre situation
Le conseiller vérifie l'activité, les biens encore exploités et le bien à clôturer.
Déclaration officielle via l'INPI
La fermeture de l'établissement est réalisée sur le guichet unique.
Confirmation de clôture
Vous recevez la confirmation de la fermeture du SIRET concerné.
Votre activité continue normalement pour les autres biens.
Délais et obligations à respecter
Calendrier précis pour la fermeture d'un établissement LMNP
| Démarche | Délai | Référence légale | Sanction si non-respect |
|---|---|---|---|
| Déclaration fermeture SIRET sur guichet unique INPI | 30 jours après vente ou fin location | Article L123-33 du Code de commerce | Pénalités + CFE maintenue sur le bien |
| Demande dégrèvement CFE (formulaire 1447-M-SD) | Avant le 2e jour ouvré après le 1er mai de l'année suivante | Article 1459 du CGI | Perte du dégrèvement (300-800€ selon cas) |
| Mise à jour comptabilité LMNP (retrait revenus du bien fermé) | Immédiat dès la fermeture | Article 38 du CGI (comptabilité de caisse) | Incohérences fiscales, redressement possible |
| Déclaration plus-value (si vente avec gain) | Acte de vente chez le notaire (formulaire 2048-IMM) | Articles 150 U et 150 VB du CGI + LF2025 art. 84 | Majoration 10-40-80% + intérêts de retard |
Avec LMNP.AI : Nous gérons pour vous les étapes 1 et 2 (déclaration INPI + conseil dégrèvement CFE). Vous n'avez qu'à mettre à jour votre comptabilité et déclarer la plus-value avec votre notaire.
Exemple concret :
fermeture d'un bien sur trois
Comprendre l'impact réel sur votre activité
Marie possède 3 appartements meublés en LMNP au régime réel :
Appartement 1 – Lyon
Loyer : 850€/mois
SIRET : 123 456 789 00011
Appartement 2 – Paris
Loyer : 1 200€/mois
SIRET : 123 456 789 00022
Appartement 3 – Bordeaux
Loyer : 750€/mois
SIRET : 123 456 789 00033
→ VENDU en mars 2026
SIREN unique
123 456 789
Revenus locatifs annuels : 32 400€ (850€ + 1 200€ + 750€) × 12
Marie doit fermer l'établissement Bordeaux sous 30 jours :
- 1 Déclarer la fermeture du SIRET 123 456 789 00033 sur le guichet unique INPI
- 2 Remplir le formulaire 1447-M-SD pour demander le dégrèvement de la CFE sur Bordeaux
- 3 Mettre à jour sa comptabilité LMNP en retirant les loyers Bordeaux des prochaines déclarations
Situation administrative de Marie :
✓ Conservé
- • SIREN 123 456 789 (actif)
- • SIRET Lyon : 123 456 789 00011 (actif)
- • SIRET Paris : 123 456 789 00022 (actif)
- • Activité LMNP au régime réel (continue)
- • Revenus locatifs : 24 600€/an (Lyon + Paris)
✗ Fermé/Arrêté
- • SIRET Bordeaux : 123 456 789 00033 (radié)
- • CFE Bordeaux (arrêtée, dégrèvement demandé)
- • Revenus Bordeaux : 9 000€/an (exclus déclarations futures)
Impact fiscal 2026
Marie déclare la plus-value sur l'appartement Bordeaux vendu (si applicable) et continue de déclarer ses revenus LMNP sur Lyon et Paris au régime réel. Elle peut toujours amortir ses biens restants et déduire ses charges.
Avec LMNP.AI, Marie économise temps et erreurs
- • 30 minutes de rendez-vous au lieu de 2-3 heures de recherche et démarches
- • Zéro risque d'erreur administrative (SIRET correct fermé, SIREN conservé)
- • Accompagnement sur le dégrèvement CFE (économie potentielle : 300-800€)
- • Tarif 45€ TTC entièrement déductible de ses revenus LMNP
Une démarche officielle
et obligatoire
La fermeture d'un établissement LMNP ou LMP est une démarche encadrée par la loi :
- Obligation légale sous 30 jours – Article L123-33 du Code de commerce : vous devez déclarer la fermeture dans les 30 jours suivant la cessation d'exploitation du bien.
- Via le guichet unique INPI – Depuis janvier 2023, toute modification d'activité (ajout ou fermeture d'établissement) se fait exclusivement sur formalites.entreprises.gouv.fr.
- Conservation du SIREN – Votre numéro SIREN reste actif tant que vous exploitez au moins un autre bien en location meublée. Seul le SIRET du bien fermé est radié.
- Impact sur la CFE – La fermeture permet d'arrêter la cotisation foncière des entreprises sur le bien concerné. Vous pouvez demander un dégrèvement pour les mois restants via le formulaire 1447-M-SD.
- Différent de la cessation totale – Si vous vendez votre dernier bien, vous devez alors clôturer totalement votre activité LMNP, ce qui entraîne la radiation complète de votre SIREN.
Cette démarche évite toute confusion future avec l'administration fiscale et vous protège de pénalités.
En cas de vente d'un bien LMNP avec plus-value, la fermeture de l'établissement doit être cohérente avec votre déclaration fiscale. LMNP.AI vous accompagne sur tous ces aspects administratifs et fiscaux.
Tarif de la fermeture
d'un établissement
Ce tarif comprend :
- le rendez-vous de 30 minutes,
- la déclaration complète de fermeture,
- la confirmation officielle de clôture du SIRET.
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Foire aux questions
Fermeture d'établissement LMNP / LMP
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Nous maîtrisons l'ensemble du cycle de vie de votre activité de loueur en meublé.
Création d'activité
Le démarrage officiel de votre investissement. Immatriculation et obtention du numéro SIREN.
- Via le Guichet Unique INPI
- Validation du régime fiscal
Fermeture d'établissement
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- Activité conservée
Cessation d'activité
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- Déclaration de radiation
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