Clôture de l'activité LMNP / LMP
Mettez fin
définitivement à votre activité
La clôture d'activité LMNP consiste à radier définitivement votre entreprise individuelle de location meublée via le Guichet unique (ex-formulaire P2-P4i), sous 30 jours. Elle entraîne la fermeture de tous les SIRET, une dernière liasse fiscale sous 60 jours, la perte des déficits reportables et des amortissements différés, et stoppe la CFE dès le mois suivant. LMNP.AI vous accompagne pour sécuriser chaque étape.
Statut INPI
Radiation de l'entreprise
Cessation Définitive
Prendre rendez-vous (30 minutes)
Choisissez un créneau qui vous convient. Un conseiller vous accompagnera pour clôturer définitivement votre activité.
Prix & Cadre du rendez-vous
Tarif unique
Rendez-vous de 30 minutes
Avec un conseiller spécialisé LMNP
Cessation complète INPI
Radiation SIREN et fermeture de tous les SIRET
Confirmation officielle
Justificatif de radiation fourni
100% déductible
Charge déductible de vos revenus meublés
Passez à l'étape suivante
Après la clôture de votre activité, découvrez nos offres pour gérer une future comptabilité LMNP.
Qu'est-ce que la clôture
d'activité LMNP / LMP ?
La clôture de l'activité correspond à la cessation définitive de votre entreprise individuelle de location meublée. Depuis le 1er janvier 2023, cette démarche se réalise exclusivement en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises (anciennement formulaire P2-P4i Cerfa 11996). Vous disposez de 30 jours après l'arrêt effectif de votre activité pour effectuer cette déclaration.
Cela signifie que :
- vous n'exploitez plus aucun bien en LMNP ou LMP,
- tous les établissements (SIRET) sont fermés,
- votre numéro SIREN est radié définitivement,
- l'activité n'existe plus administrativement.
Fermeture d'établissement vs Clôture d'activité
| Critère | Fermeture établissement | Clôture activité |
|---|---|---|
| Périmètre | Un seul bien (SIRET) | Tous les biens (SIREN) |
| Radiation SIREN | Non | Oui |
| Dernière liasse fiscale | Non (sauf dernier bien) | Oui (obligatoire) |
| Peut continuer activité | Oui (autres biens) | Non (définitif) |
| Tarif LMNP.AI | 45 EUR TTC | 45 EUR TTC |
Attention à la confusion
Cette démarche est différente de la fermeture d'un établissement, qui concerne la vente ou l'arrêt d'un seul bien alors que vous en conservez d'autres.
Si vous avez vendu un bien mais conservez d'autres locations meublées, vous devez simplement fermer l'établissement correspondant (SIRET du bien vendu), sans radier votre activité globale.
Quand faut-il procéder à
une cessation définitive ?
Vous êtes concerné si :
Vous avez vendu votre dernier bien meublé
Vous avez arrêté toute activité de location meublée
Transformation définitive (usage perso, location nue)
Vous ne souhaitez plus exercer en LMNP ou LMP
Départ à l'étranger ou arrêt de toute exploitation
Dans ces situations, une cessation officielle est obligatoire.
Ne pas radier son activité peut entraîner des frais inutiles (CFE, taxes) et des relances de l'administration.
Quelle est la procédure complète
pour clôturer son activité LMNP ?
Voici la checklist exhaustive des démarches à accomplir lors d'une cessation d'activité de location meublée. Chaque étape est obligatoire et soumise à des délais stricts.
Fermer tous les établissements (SIRET)
Avant de pouvoir radier votre SIREN, chaque bien immobilier doit être déclaré comme cessé. Si vous n'avez qu'un seul bien, cette étape se fait simultanément. Sinon, procédez d'abord à la fermeture de chaque établissement.
Déclarer la cessation sur le Guichet unique (sous 30 jours)
Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr et sélectionnez "Cesser une activité". L'ancien formulaire P2-P4i (Cerfa 11996) n'est plus accepté en format papier depuis le 1er janvier 2023. Le délai légal est de 30 jours après la cessation effective.
Base légale : article 201 du Code général des impôts (CGI)
Déposer la dernière liasse fiscale (sous 60 jours)
Transmettez votre dernière déclaration de résultats (formulaire 2031 + annexes 2033) dans les 60 jours suivant la date de cessation. Ce délai dérogatoire remplace l'échéance habituelle de mai. La déclaration 2042-C-PRO doit également être déposée dans le même délai.
Base légale : article 201-1 du CGI
Demander le dégrèvement de la CFE au prorata
La CFE est due pour l'année entière sauf demande de dégrèvement. Contactez votre SIE via la messagerie sécurisée d'impots.gouv.fr pour obtenir le dégrèvement au prorata des mois restants après la cessation.
Vérifier le sort des déficits et amortissements
Les déficits reportables et les amortissements réputés différés non imputés sont définitivement perdus à la cessation. Si les montants sont significatifs, évaluez avec votre expert-comptable s'il est opportun de retarder la clôture.
Archiver les documents comptables (conservation 10 ans)
Conservez l'ensemble de vos livres comptables, factures, baux et justificatifs pendant 10 ans minimum après la cessation (article L123-22 du Code de commerce). L'administration fiscale peut vous contrôler pendant 3 ans après la clôture (6 ans en cas d'activité occulte).
Bon à savoir
Si vous envisagez de recréer une activité LMNP ultérieurement, sachez que la cessation est sans effet sur cette possibilité. Vous pourrez obtenir un nouveau SIREN via le Guichet unique à tout moment. En revanche, les déficits et amortissements perdus lors de la clôture ne seront pas récupérables.
Un accompagnement complet
pour la clôture de votre activité
Lors du rendez-vous avec LMNP.AI, un conseiller spécialisé en location meublée suit un protocole complet pour sécuriser votre radiation administrative et fiscale :
-
analyse votre situation LMNP / LMP,
-
vérifie que tous les établissements sont bien fermés,
-
prépare la déclaration de cessation,
-
réalise la démarche officielle sur le guichet unique,
-
s'assure de la cohérence administrative globale.
LMNP.AI vous permet également de poser toutes vos questions sur les conséquences fiscales de la cessation : plus-values, amortissements, CFE, dernière liasse fiscale.
Zéro stress administratif
La radiation d'une entreprise est une étape cruciale. Nous nous assurons qu'aucun détail n'est oublié pour éviter toute relance fiscale future.
- Démarche sécurisée
- RDV rapide
- Justificatif fourni
Comment se déroule
la clôture définitive de l'activité ?
Un parcours clair en 4 étapes clés avec LMNP.AI.
Prise de RDV
Choisissez un créneau en visioconférence ou par téléphone (30 min).
Analyse
Le conseiller vérifie que l'activité peut être clôturée définitivement.
Déclaration INPI
La cessation d'activité est déclarée officiellement sur le guichet unique.
Confirmation
Vous recevez la confirmation officielle de la clôture de l'activité.
L'entreprise individuelle est alors définitivement fermée.
Quelles sont les
conséquences d'une clôture ?
La cessation d'activité n'est pas qu'une simple radiation administrative, elle entraîne plusieurs obligations comptables et fiscales à respecter scrupuleusement :
Dernière liasse fiscale (délai : 60 jours)
Établissement du bilan final de votre activité meublée. La déclaration de résultats doit être transmise dans les 60 jours suivant la cessation, et non à l'échéance habituelle de mai.
Régularisation des amortissements (réforme 2025)
Depuis le 1er janvier 2025, tous les amortissements déduits sont réintégrés dans la plus-value imposable lors de la revente ou de la cessation (hors résidences étudiantes, seniors et EHPAD). Cette réintégration augmente la base taxable et peut générer une imposition significative.
Perte définitive des déficits reportables
Les déficits BIC non professionnels accumulés et non encore imputés sont définitivement perdus à la cessation. Ils ne peuvent être ni transférés ni reportés sur d'autres revenus. Anticipez ce point avant de clôturer.
Perte des amortissements réputés différés
Les amortissements différés non encore déduits sont également perdus. Contrairement aux amortissements déjà imputés (réintégrés dans la plus-value depuis 2025), ceux en stock disparaissent sans pouvoir être utilisés.
Clôture du dossier comptable
Archivage et fin officielle de votre suivi comptable LMNP. Les livres et documents comptables doivent être conservés pendant 10 ans après la cessation (article L123-22 du Code de commerce).
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
En cas de cessation pure et simple, vous pouvez demander un dégrèvement de la CFE au prorata des mois d'inactivité. La CFE cesse dès le mois suivant la cessation si aucune cession ou transfert n'a eu lieu.
Délais à respecter
| Démarche | Délai | Organisme |
|---|---|---|
| Déclaration de cessation (ex-P2-P4i) | 30 jours | Guichet unique |
| Dernière liasse fiscale (2031 + annexes 2033) | 60 jours | SIE (impots.gouv.fr) |
| Déclaration 2042-C-PRO (revenus meublés) | 60 jours | impots.gouv.fr |
| Demande de dégrèvement CFE | 31 décembre N | SIE (messagerie sécurisée) |
| Conservation des documents comptables | 10 ans | Obligation légale (art. L123-22) |
Ces éléments doivent être traités proprement pour éviter toute difficulté ultérieure avec l'administration fiscale.
À noter : Depuis la réforme de 2025, la fiscalité de sortie du LMNP a profondément changé. Les amortissements déduits pendant l'exploitation sont désormais réintégrés dans la plus-value imposable lors de la revente ou de la cessation d'activité (sauf pour les résidences étudiantes, seniors et EHPAD).
LMNP.AI vous accompagne pour anticiper ces conséquences fiscales et optimiser votre stratégie de sortie. Lors du rendez-vous, notre conseiller analyse votre situation (plus-values, amortissements cumulés, date d'acquisition) pour vous donner une vision claire de l'impact fiscal.
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Une démarche officielle
et encadrée
Cette démarche marque la fin administrative définitive de votre activité meublée.
Tarif de la clôture d'activité
Zéro surprise.
Frais uniques – rendez-vous inclus
Ce tarif comprend :
- le rendez-vous de 30 minutes
- la déclaration complète de cessation
- la confirmation officielle de radiation
Sans abonnement. Sans engagement.
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