Meublé de tourisme en copropriété : règlement, vote et clause bourgeoise — Guide complet 2026

Oui, louer en meublé de tourisme (Airbnb) dans une copropriété est possible, mais sous conditions strictes. Tout dépend du règlement de copropriété : si la clause d'habitation bourgeoise est exclusive, la location touristique est interdite (sauf autorisation de l'AG). Si la clause est simple, c'est autorisé, car la Cour de cassation (2024) a jugé que la location saisonnière est une activité civile, pas commerciale. La loi Le Meur (2024) permet désormais aux copropriétés de voter l'interdiction aux 2/3.

Ce guide de LMNP.AI couvre toutes les situations : clause exclusive vs simple, vote aux 2/3, changement d'usage, sanctions, jurisprudence de la Cour de cassation 2024 (la location saisonnière est civile, pas commerciale). Mis à jour avec la loi Le Meur et l'état du droit en 2026. Pour la fiscalité et la comptabilité de votre activité, consultez notre guide complet LMNP.

Mis à jour le 18 mars 2026 · Temps de lecture : 25 min

1. Peut-on louer en meublé de tourisme dans une copropriété ?

Oui, mais sous conditions. Il n'existe pas d'interdiction générale de la location touristique en copropriété. Le droit de propriété permet en principe de louer son bien comme on l'entend. Cependant, ce droit est encadré par trois verrous successifs qu'il faut vérifier dans l'ordre :

1. Le règlement de copropriété : contient-il une clause qui limite l'usage des lots ? (section 2)
2. La réglementation municipale : la commune impose-t-elle une autorisation de changement d'usage ? (section 5)
3. Le trouble de voisinage : même sans interdiction, un voisin peut agir si la location cause des nuisances (section 7)

Autrement dit, ce n'est pas parce que le règlement de copropriété ne dit rien que tout est permis. Et inversement, ce n'est pas parce qu'une clause existe qu'elle est forcément applicable à votre situation. Tout est dans le détail.

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2. Le règlement de copropriété : ce qu'il faut vérifier

Le règlement de copropriété est le document fondateur d'une copropriété. Il fixe la destination de l'immeuble et les règles de jouissance des parties privatives et communes (art. 8 de la loi du 10 juillet 1965). C'est le premier document à lire — intégralement — avant tout projet de location touristique.

Concrètement, c'est un peu comme le "contrat de mariage" de la copropriété : il définit ce que chaque copropriétaire peut et ne peut pas faire dans son lot. Et comme un contrat, il s'impose à tous, y compris aux acquéreurs successifs.

Ce qu'il faut chercher

• La clause de destination : "habitation bourgeoise", "habitation bourgeoise exclusive", "usage mixte habitation et professionnel", etc.
• Les restrictions d'usage : interdiction des activités commerciales, interdiction de la sous-location, restriction sur les nuisances
• Les résolutions d'AG récentes : consultez les PV des 3 dernières assemblées générales pour vérifier si un vote sur la location touristique a eu lieu

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3. Clause d'habitation bourgeoise : exclusive vs simple

C'est le concept central de ce guide. La "clause d'habitation bourgeoise" est la formulation la plus courante dans les règlements de copropriété pour définir l'usage autorisé des lots. Mais selon qu'elle est "exclusive" ou "simple", les conséquences sont radicalement différentes.

L'arrêt clé : la location saisonnière est civile, pas commerciale (Cass. 25 janvier 2024)

C'est un arrêt qui change la donne. La Cour de cassation (25 janvier 2024, n° 22-21.455) a jugé que la location meublée saisonnière, en l'absence de prestations para-hôtelières significatives (petit-déjeuner, ménage quotidien, fourniture de linge, réception), est une activité de nature civile — pas commerciale.

Conséquence directe : si votre règlement de copropriété interdit les "activités commerciales" mais pas les activités civiles, votre location Airbnb sans services para-hôteliers pourrait être autorisée. C'est un argument de défense puissant, mais il faut l'utiliser avec prudence — chaque situation dépend de la rédaction exacte de la clause.

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4. La loi Le Meur 2024 : le vote aux 2/3 pour interdire

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite "loi Le Meur") a créé un nouveau mécanisme permettant aux copropriétés de voter l'interdiction de la location en meublé de tourisme. C'est la nouveauté juridique majeure de 2024-2025 pour les investisseurs Airbnb.

Le mécanisme

L'assemblée générale des copropriétaires peut désormais voter l'interdiction de la location en meublé de tourisme à la majorité des 2/3 des voix (nouvel article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965, inséré par la loi Le Meur, renvoyant à la majorité de l'article 26).

Les conditions (très restrictives)

Attention, ce mécanisme est beaucoup plus limité qu'il n'y paraît dans les médias :

1. Le règlement de copropriété doit déjà contenir une clause d'habitation bourgeoise exclusive. Si la clause est simple, ce mécanisme ne s'applique pas.
2. L'interdiction ne concerne que les lots à usage d'habitation (pas les locaux commerciaux)
3. L'interdiction ne s'applique pas à la résidence principale du propriétaire
4. Les nouveaux règlements de copropriété (post-loi) doivent mentionner explicitement l'autorisation ou l'interdiction

Autres mesures de la loi Le Meur impactant la copropriété

• Information du syndic obligatoire (art. 8) : le propriétaire doit informer le syndic de la mise en location touristique
• DPE obligatoire : pour les nouveaux meublés, classe F minimum en 2025, E minimum en 2028, D minimum en 2034. Pour les meublés existants, interdiction progressive des passoires thermiques (G dès 2025, F en 2028, E en 2034)
• Enregistrement en mairie généralisé : numéro d'enregistrement obligatoire pour toutes les communes, via un téléservice national au plus tard le 20 mai 2026
• Abattements micro-BIC abaissés : 30 % (non classé) / 50 % (classé) dès les revenus 2025. Consultez notre guide micro-BIC et fiscalité LMNP

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5. Le changement d'usage dans les grandes villes

En plus du règlement de copropriété, un deuxième verrou s'applique dans les grandes villes. C'est une contrainte municipale, distincte et cumulative.

Dans les communes de plus de 200 000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Nice, Nantes, Montpellier, Strasbourg, Bordeaux, Lille) et les départements de la petite couronne parisienne (92, 93, 94), louer un logement en meublé de tourisme constitue un changement d'usage soumis à autorisation préalable du maire (art. L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation).

Le système de compensation parisien

À Paris, l'autorisation est assortie d'une obligation de compensation : le propriétaire doit transformer des locaux commerciaux en logement (ou acheter des "droits de commercialité") pour compenser le retrait d'un logement du marché locatif. En pratique, c'est un mécanisme très coûteux (parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros) qui rend la location Airbnb économiquement non viable pour beaucoup de propriétaires parisiens.

Sanctions

• Amende civile : jusqu'à 100 000 EUR par logement pour défaut d'autorisation
• Astreinte : jusqu'à 1 000 EUR par jour et par m² en cas de non-retour à l'usage d'habitation
• Plateformes : 100 EUR/jour de pénalité si elles ne retirent pas les annonces non conformes

La Cour de cassation (18 février 2021, 3 arrêts) a validé le dispositif parisien comme conforme à la directive européenne Services 2006/123/CE.

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6. Les sanctions en cas de location non autorisée

Les risques ne sont pas théoriques. Les syndicats de copropriétaires et les communes engagent de plus en plus de procédures. Voici ce que vous risquez concrètement.

Au niveau de la copropriété

• Cessation de l'activité sous astreinte : les tribunaux ordonnent régulièrement l'arrêt de la location touristique avec une astreinte de 50 à 200 EUR par jour de non-respect
• Dommages et intérêts : pour trouble de jouissance (bruit, va-et-vient), dégradation des parties communes, préjudice moral
• Frais de procédure : article 700 du CPC (souvent 3 000 à 10 000 EUR)

Au niveau municipal (grandes villes)

• 100 000 EUR d'amende civile par logement pour défaut d'autorisation de changement d'usage (art. L.651-2 CCH)
• Astreinte de 1 000 EUR/jour/m² si le retour à l'usage d'habitation n'est pas effectué

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7. Jurisprudence clé : les 4 arrêts à connaître

Quatre décisions de la Cour de cassation façonnent le droit applicable en 2026. Chaque investisseur LMNP en Airbnb devrait les connaître.

En clair pour un investisseur : l'arrêt de 2024 (activité civile) est votre meilleur argument si votre règlement a une clause simple. Mais les arrêts de 2018 et 2021 montrent que les tribunaux sont sévères quand la clause est exclusive ou que la ville impose un changement d'usage.

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8. Les vérifications indispensables avant d'acheter

Si vous envisagez d'acheter un bien pour le louer en Airbnb dans une copropriété, voici la checklist à suivre avant de signer le compromis.

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9. Cas pratiques : 3 scénarios

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10. Cas particuliers : résidence principale, bail mobilité, chambre chez l'habitant

Location de sa résidence principale (120 jours max)

La location de votre résidence principale en meublé de tourisme est limitée à 120 jours par an (art. L.324-1-1 du Code du tourisme). Le mécanisme d'interdiction par l'AG aux 2/3 (loi Le Meur) ne s'applique pas à la résidence principale. Cependant, les restrictions générales du règlement de copropriété restent opposables. Pour en savoir plus, consultez notre guide louer sa résidence principale en meublé.

Bail mobilité (1-10 mois)

Le bail mobilité n'est pas une location touristique au sens du Code du tourisme. C'est un bail d'habitation meublée classique, de courte durée (1 à 10 mois). Il n'est donc pas soumis aux restrictions spécifiques à la location de tourisme (changement d'usage, enregistrement, DPE Le Meur). Une clause d'habitation bourgeoise, même exclusive, ne peut pas interdire un bail mobilité.

Chambre chez l'habitant

Louer une chambre dans votre résidence principale à des touristes de passage est généralement autorisé, même avec une clause d'habitation bourgeoise. Vous restez l'occupant principal du logement. Attention toutefois : si la rotation de locataires crée des nuisances, le trouble de voisinage reste invocable.

Défaut d'habilitation du syndic

Si le syndic vous assigne en justice sans avoir été préalablement autorisé par l'assemblée générale (art. 55 du décret du 17 mars 1967), vous pouvez soulever la nullité de la procédure. C'est une irrégularité de fond, pas de forme — elle entraîne l'annulation pure et simple. C'est un moyen de défense fréquemment négligé par les syndics et souvent efficace.

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11. Questions fréquentes sur le meublé de tourisme en copropriété (16 questions)

Peut-on louer en meublé de tourisme dans une copropriété ?

Oui, sous conditions. Il faut vérifier le règlement de copropriété (clause d'habitation bourgeoise exclusive ou simple), la réglementation municipale (changement d'usage dans les grandes villes) et l'absence de trouble anormal de voisinage. Depuis la loi Le Meur (2024), l'AG peut voter l'interdiction aux 2/3 si le règlement contient une clause exclusive.

Qu'est-ce qu'une clause d'habitation bourgeoise ?

C'est une clause du règlement de copropriété qui définit l'usage autorisé des lots. La clause exclusive interdit toute activité autre que l'habitation. La clause simple ou mixte autorise l'habitation et certaines activités compatibles. La distinction est cruciale pour la location Airbnb.

La loi Le Meur permet-elle d'interdire Airbnb en copropriété ?

Oui, mais sous conditions très restrictives. L'AG peut voter l'interdiction aux 2/3, mais uniquement si le règlement contient déjà une clause d'habitation bourgeoise exclusive. Si la clause est simple, ce mécanisme ne s'applique pas. L'interdiction ne concerne pas la résidence principale du propriétaire.

La location saisonnière est-elle une activité commerciale ?

Non, selon la Cour de cassation (25 janvier 2024, n° 22-21.455). La location meublée saisonnière sans prestations para-hôtelières significatives est une activité civile. C'est un argument de défense puissant face à une clause bourgeoise simple interdisant les "activités commerciales".

Quelles sanctions risque-t-on en cas de location non autorisée ?

Cessation de l'activité sous astreinte (50-200 EUR/jour), dommages et intérêts, frais de procédure. Dans les grandes villes, le défaut d'autorisation de changement d'usage exposé à une amende civile jusqu'à 100 000 EUR par logement. Le cumul sanctions copropriété + amende municipale est possible.

Faut-il une autorisation de changement d'usage ?

Dans les communes de plus de 200 000 habitants et les départements 92/93/94, oui. Louer en meublé de tourisme constitue un changement d'usage soumis à autorisation préalable du maire. À Paris, un système de compensation s'applique. Cette obligation s'ajoute aux restrictions du règlement de copropriété.

Un voisin peut-il agir seul contre ma location Airbnb ?

Oui. La Cour de cassation (28 novembre 2019) a jugé qu'un copropriétaire peut agir seul pour faire cesser les troubles anormaux de voisinage causés par une location Airbnb. Ce fondement est autonome du règlement de copropriété et ne nécessite pas de vote en AG.

Le syndic peut-il m'assigner sans vote de l'AG ?

Non, en principe. Le syndic doit être autorisé par l'AG pour agir en justice (art. 55 du décret du 17 mars 1967). Un défaut d'habilitation entraîne la nullité de la procédure. C'est un moyen de défense efficace souvent négligé par les syndics.

Quelles vérifications faire avant d'acheter pour louer en Airbnb ?

Quatre vérifications indispensables : 1) Lire le règlement de copropriété (clause de destination) ; 2) Consulter les PV d'AG des 3 dernières années ; 3) Vérifier si la commune est soumise au changement d'usage ; 4) Vérifier le DPE (classe A à E exigée par la loi Le Meur).

La location de sa résidence principale en Airbnb est-elle concernée ?

Partiellement. La location de la résidence principale est limitée à 120 jours par an. Le vote d'interdiction aux 2/3 (loi Le Meur) ne s'applique pas à la résidence principale. Les restrictions générales du règlement restent toutefois opposables.

Qu'est-ce que le numéro d'enregistrement en mairie ?

Depuis la loi Le Meur (2024), tout propriétaire mettant un logement en location touristique doit obtenir un numéro d'enregistrement auprès de la mairie. Ce numéro doit figurer sur toutes les annonces. Les plateformes doivent le vérifier et l'afficher. L'absence de numéro expose à des sanctions.

Quelles majorités sont nécessaires en AG ?

Trois majorités selon l'objet : majorité des 2/3 pour voter l'interdiction (art. 8-1 inséré par la loi Le Meur, si clause exclusive) ; majorité absolue (art. 25) pour autoriser une activité non prévue ; unanimité (art. 26) pour modifier la destination de l'immeuble.

Un meublé de tourisme classé est-il mieux protégé en copropriété ?

Non. Le classement (étoiles) offre des avantages fiscaux (abattement micro-BIC, exonération CFE en zone rurale, exonération THRS possible) mais ne change rien aux règles de copropriété. Un meublé classé reste soumis aux mêmes contraintes qu'un meublé non classé.

La copropriété peut-elle interdire la location meublée longue durée ?

Non. La location meublée longue durée (bail d'un an) est une activité civile d'habitation qui ne peut pas être interdite, même par une clause exclusive. Seule la location touristique (courte durée, rotation de locataires) pose problème en copropriété.

Que faire si la copropriété vote l'interdiction après mon achat ?

La décision vous est opposable si votée à la bonne majorité. Vous pouvez contester dans les 2 mois suivant la notification du PV (art. 42 loi 1965). Motifs : majorité insuffisante, objet imprécis, atteinte disproportionnée au droit de propriété. Consultez un avocat spécialisé.

Le DPE est-il obligatoire pour louer en meublé de tourisme ?

Oui, depuis la loi Le Meur (2024). Le logement doit avoir un DPE de classe A à E. À partir du 1er janvier 2034, seules les classés A à D seront acceptées. Les passoires thermiques (F et G) sont progressivement exclues de la location touristique.

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