Rattrapage comptable LMNP/LMP

Name: Rattrapage comptable LMNP/LMP
Price: 249 EUR
Availability: InStock

Le rattrapage comptable LMNP/LMP permet de régulariser les années non déclarées en reconstituant la comptabilité manquante. Bien que l'administration fiscale ne contrôle que les 3 dernières années (prescription), il est essentiel de traiter toutes les années pour reconstituer l'historique des amortissements et repartir sur une base conforme. LMNP.AI propose un accompagnement expert-comptable à partir de 249 € TTC par exercice, avec remises dégressives jusqu'à -20 % selon le volume.

Définition

Qu'est-ce qu'un rattrapage comptable
en LMNP / LMP ?

Un rattrapage comptable concerne les situations où une ou plusieurs années n'ont pas été déclarées au titre de la location meublée (LMNP ou LMP).

Cela peut arriver pour de nombreuses raisons :

Oubli ou méconnaissance des obligations
Changement de situation non anticipé
Ancien prestataire défaillant
Déclaration partielle ou inexistante
Absence de comptabilité au régime réel

C'est une situation fréquente, et elle peut être corrigée, à condition d'être traitée correctement.

Pour aller plus loin :

État initial

Années non déclarées

Action lmnp.ai

Récupération & Rattrapage

Résultat

Conformité Totale

Pourquoi est-il important
de régulariser ?

Ne pas régulariser votre situation expose à des risques significatifs. Voici un comparatif des conséquences selon votre choix.

Ne pas régulariser peut entraîner :

Des pénalités en cas de contrôle fiscal
Des difficultés majeures pour vendre ou transmettre votre bien
Une impossibilité de justifier vos revenus locatifs
Un stress permanent vis-à-vis de l'administration

Tableau des pénalités en cas de contrôle fiscal

Situation	Majoration	Intérêts de retard
Régularisation spontanée (avant toute relance)	10 %	0,20 % / mois (2,4 % / an)
Dépôt dans les 30 jours après mise en demeure	10 %
Non-dépôt 30 jours après mise en demeure	40 %
Manquement délibéré	40 %	0,20 % / mois
Manœuvres frauduleuses	80 %	0,20 % / mois

Une régularisation volontaire bien menée permet de limiter les pénalités à 10 % au lieu de 20 à 80 %.

Une régularisation volontaire permet :

De vous remettre instantanément en conformité fiscale
De repartir sur une base saine et maîtrisée
De sécuriser l'avenir fiscal et la rentabilité de votre activité

Guide Pédagogique

Prescription fiscale :
comment sont traitées les années anciennes ?

En matière de bénéfices industriels et commerciaux (LMNP/LMP), l'administration fiscale peut en principe contrôler et rectifier les 3 dernières années, hors cas particuliers.

Concrètement :

Les exercices antérieurs à N-3 sont prescrits (hors fraude caractérisée).
L'administration ne peut plus réclamer d'impôt supplémentaire sur ces années.

Mais attention : prescription ne veut pas dire "dispense de comptabilité".

Situation	Délai de reprise	Base légale
Déclaration normale	3 ans (N-3)	Art. L169 LPF
Activité occulte	10 ans (N-10)	Art. L169 al. 2 LPF
Manœuvres frauduleuses	10 ans (N-10)	Art. L169 LPF

Activité occulte : absence d'immatriculation ou de déclaration dans les délais légaux. LPF : Livre des Procédures Fiscales.

Notre approche de rattrapage sérieux :

Les liasses fiscales des années prescrites sont établies systématiquement.

Elles permettent de reconstituer l'historique, notamment les amortissements cruciaux.

Elles servent de base cohérente pour les années non prescrites et futures.

"Il ne peut pas y avoir de remboursement ou d'avoir fiscal sur une année prescrite, mais il est indispensable de les traiter pour repartir correctement."
C'est exactement ce que nous faisons.

Ce que comprend un
rattrapage comptable chez lmnp.ai

Notre expertise dépasse le simple cadre administratif. Nous assurons la reconstitution technique intégrale de votre patrimoine comptable.

Passif complet

Traitement des années non déclarées, y compris les plus anciennes.

Reconstitution

Historique total de votre comptabilité LMNP/LMP.

Amortissements

Calcul précis année par année pour optimiser votre fiscalité.

Flux financiers

Analyse rigoureuse des charges, recettes et financements.

Liasses fiscales

Génération automatique des documents manquants pour l'administration.

Cohérence globale

Vérification de la continuité entre chaque exercice fiscal.

Technologie de pointe : Le logiciel lmnp.ai est nativement conçu pour traiter des exercices antérieurs et assurer une continuité parfaite de votre patrimoine.

Comment se déroule un
rattrapage comptable ?

01. Inscription

Inscription et démarrage

Créez votre compte lmnp.ai simplement, comme pour une comptabilité classique.

1
02. Paramétrage

Choix de la première année

Indiquez la première année non déclarée lors de la création de votre dossier.

Le système bascule automatiquement en mode rattrapage.

2
03. Production

Traitement des exercices

Les années sont traitées chronologiquement, en intégrant parfaitement la prescription fiscale.

3
04. Conformité

Mise à jour complète

Votre situation comptable et fiscale est 100% à jour à la fin du processus.

4
Terminé

Reprise normale du suivi

Continuez sereinement sur vos exercices en cours avec toute la puissance lmnp.ai.

Tarification transparente

Simulez le coût
de votre régularisation

Le rattrapage comptable est une opération complexe qui nécessite une expertise approfondie. C'est pourquoi LMNP.AI le traite exclusivement en offre Expert-comptable, avec un expert-comptable inscrit à l'Ordre. Notre tarif est dégressif selon le nombre d'années à rattraper, bien plus avantageux que les tarifs moyens du marché (400-900 € TTC par exercice chez les cabinets traditionnels).

Base / Exercice

249€ ttc

Traitement complet & liasse fiscale

Bien suppl.

+108€ ttc

Par bien en sus, par exercice

Remise progressive : Plus vous régularisez d'exercices simultanément, plus la remise globale est importante (jusqu'à -20%).

Estimation Live

Calculateur LMNP.AI

Nombre d'exercices à rattraper

1 an 5 ans (-20%) 10 ans

Biens supplémentaires (hors 1er bien)

Un 1er bien est toujours inclus dans la base.

Total catalogue (TTC)

Remise Volume

Total estimé à payer

Étalement possible sur demande

Démarrer mon rattrapage

Sans engagement • Diagnostic préliminaire gratuit

Quelle formule pour votre rattrapage ?

Le rattrapage comptable nécessite une expertise approfondie. Comparez nos deux offres pour choisir celle qui correspond à vos besoins.

Caractéristique	Offre Autonomie	Offre Expert-comptable (Recommandé)
Rattrapage comptable	Autonomie complète	✓ Accompagnement expert
Reconstitution amortissements	À faire soi-même	✓ Géré par l expert
Génération liasses fiscales	✓ Automatique	✓ Vérifiées et signées
Validation par expert-comptable	—	✓ Inclus
Risque d erreur	Élevé	Minimisé
Prix indicatif (1 exercice, 1 bien)	179 € TTC/an	249 € TTC/exercice

Important : Le rattrapage comptable étant une opération complexe avec des enjeux fiscaux importants, l offre Expert-comptable est fortement recommandée pour sécuriser votre régularisation.

Offre Autonomie

Gérez votre rattrapage en autonomie

Offre Expert-comptable

Accompagnement complet et sécurisé

Découvrir les fonctionnalités du logiciel

FAQ Technique

Questions fréquentes
sur le rattrapage comptable

Tout ce qu'il faut savoir pour régulariser sereinement.

Il est possible de regulariser votre situation, meme si aucune declaration n a ete faite les annees precedentes. Le rattrapage consiste a reconstituer la comptabilite des exercices concernes et a deposer les liasses fiscales manquantes afin de repartir sur une base conforme.

Il est possible de rattraper autant d annees que necessaire. En pratique, l administration fiscale peut controler les 3 dernieres annees non prescrites, mais les annees plus anciennes doivent souvent etre traitees pour reconstituer un historique comptable coherent notamment pour les amortissements.

Oui. Meme si une annee est prescrite l administration ne peut plus reclamer d impot supplementaire, il est necessaire d etablir les liasses correspondantes pour reconstituer l historique, assurer la coherence des amortissements et securiser les annees suivantes. En revanche, une annee prescrite ne peut pas donner lieu a remboursement ou credit d impot.

Non. Une regularisation volontaire, coherente et encadree, est toujours preferable a une situation non traitee. Elle permet de se remettre en conformite et de limiter les risques en cas de controle ulterieur.

Oui. Le rattrapage comptable s applique aussi bien aux loueurs meubles non professionnels LMNP qu aux loueurs meubles professionnels LMP, quel que soit le nombre de biens. Comprendre la difference entre LMNP et LMP

Nous travaillons avec les elements disponibles et vous accompagnons pour completer le dossier si necessaire. L objectif est de reconstituer une comptabilite fiable et coherente, meme lorsque certaines pieces manquent.

Une reprise de comptabilite concerne un dossier deja declare et suivi, lors d un changement de prestataire. Un rattrapage comptable concerne des annees non declarees ou mal declarees. Les deux demarches sont distinctes et repondent a des situations differentes. En savoir plus sur la reprise de comptabilite

Le rattrapage est facture par exercice fiscal a regulariser, sur la base de l offre expert-comptable. Une tarification degressive peut etre appliquee lorsque plusieurs annees sont traitees simultanement. Le cout est toujours annonce clairement avant tout engagement.

La regularisation spontanee intervient AVANT toute relance de l administration fiscale. Majoration limitee a 10 pourcent (article 1728 CGI). Apres mise en demeure, vous avez 30 jours pour deposer : si vous respectez ce delai, vous restez a 10 pourcent ; si vous depassez, la majoration passe a 40 pourcent. Il n existe pas de palier intermediaire a 20 pourcent contrairement a ce que certains sites indiquent par erreur.

L article L247 du LPF permet de demander la remise gracieuse totale ou partielle des majorations et interets de retard. La demande se fait via la messagerie securisee d impots.gouv.fr ou par courrier au SIE. Le taux d acceptation est tres eleve en cas de premiere infraction, bonne foi et regularisation spontanee. Le droit a l erreur (loi ESSOC 2018) reduit automatiquement les interets de 50 pourcent pour un premier oubli de bonne foi.

Non, ils sont definitivement perdus (article 39 B du CGI : amortissements minimum obligatoires). C est pour cette raison qu il est crucial de reconstituer les liasses des annees manquantes meme prescrites : non pas pour les rattraper, mais pour maintenir la coherence de votre historique comptable et ne pas perdre les amortissements des annees non prescrites. Sans liasse reconstruite, vous risquez de ne plus pouvoir amortir correctement les annees suivantes.

Une activite occulte est definie par l article L169 al. 2 du LPF comme la combinaison cumulative de deux conditions : 1) absence de declaration dans les delais legaux, ET 2) absence d immatriculation au registre national des entreprises (RNE ou guichet unique) ou a l URSSAF. Si ces deux conditions sont reunies, la prescription passe de 3 a 10 ans et la majoration peut atteindre 80 pourcent. Le simple oubli avec SIRET actif reste prescriptible a 3 ans.

Oui. Une declaration au micro-BIC alors que vous auriez du etre au regime reel (depassement du plafond, option non respectee) peut etre corrigee par declaration rectificative dans les 3 ans (article L190 du LPF). Inversement, si vous avez declare au reel sans tenir une vraie comptabilite, le rattrapage consiste a reconstituer la comptabilite complete, y compris le bilan d ouverture, les immobilisations et les amortissements.

Pour chaque exercice a rattraper : relevés bancaires du compte dedie si existant, factures d achat des biens et du mobilier, acte notarie d acquisition avec frais, factures de travaux et d entretien, echeancier et tableaux d amortissement du pret immobilier, assurance PNO, taxe fonciere, CFE, charges de copropriete, quittances de loyer ou justificatifs des recettes, et eventuellement l etat des amortissements pratiques les annees precedentes.

Non. Un rattrapage spontane et volontaire est generalement bien accueilli par l administration et ne declenche pas de controle fiscal. Statistiquement, les contribuables qui regularisent leur situation de leur propre initiative subissent moins de controles que les autres. En revanche, un rattrapage realise apres une relance ou une mise en demeure peut attirer l attention du SIE. La reconstitution doit etre rigoureuse pour resister a un eventuel controle.

Oui imperativement. La premiere etape d un rattrapage est de verifier que votre activite est bien immatriculee au guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) et que vous disposez d un SIRET. Si ce n est pas le cas, vous etes en situation d activite occulte au sens de l article L169 LPF : prescription etendue a 10 ans et risque de majoration 80 pourcent. La regularisation commence donc par l obtention du SIRET.

Oui, les locations saisonnieres (meubles de tourisme) relevent du meme regime BIC que la location meublee longue duree. Les revenus Airbnb, Booking, Abritel doivent etre declares en BIC (micro-BIC ou reel). Depuis 2024, la directive DAC7 impose aux plateformes de transmettre automatiquement vos revenus au fisc francais. Si vos revenus ont ete transmis mais pas declares, l administration le sait deja et un rattrapage est urgent.

A reception d une relance amiable, vous avez interet a regulariser dans les 30 jours pour eviter la mise en demeure. Apres mise en demeure formelle, le delai legal est de 30 jours pour deposer la declaration manquante en restant a la majoration de 10 pourcent. Passe ce delai, la majoration passe a 40 pourcent. Un rattrapage complet pour plusieurs annees necessite en pratique 2 a 6 semaines de travail selon la complexite et les justificatifs disponibles.

Tous les biens LMNP d un meme foyer sont declares sur une seule liasse fiscale consolidee (2031 + 2033). Le rattrapage consiste donc a reconstituer la comptabilite de tous les biens pour chaque exercice concerne. Attention : si le total des recettes depassait 23 000 euros et plus de 50 pourcent des revenus d activite, vous etiez peut-etre en LMP (article 155 IV CGI) sans le savoir, avec obligation d affiliation URSSAF retroactive.

Si le rattrapage revele que vous etiez LMP (recettes superieures a 23 000 euros et plus de 50 pourcent des revenus d activite du foyer), l affiliation au regime SSI est retroactive. Cotisations estimees a 30 pourcent du benefice avec minimum 1 249 euros par an. L URSSAF peut reclamer les cotisations non versees sur 3 ans (prescription sociale), plus majorations de retard. La coordination SIE-URSSAF est donc cruciale dans ce type de rattrapage.

Oui. Les heritiers sont responsables du rattrapage fiscal du defunt. Ils doivent deposer les declarations manquantes dans les 6 mois suivant le deces (ou jusqu a 1 an en cas de non-residence). La succession peut etre bloquee si la situation fiscale n est pas regularisee. Un rattrapage bien mene permet de securiser la transmission et de preserver les amortissements pour les heritiers qui poursuivent l activite (article 41 CGI : report des plus-values latentes).

Oui, directement. La LFI 2025 (article 84 codifie a l article 150 VB bis CGI) a introduit la reintegration des amortissements deduits dans le calcul de la plus-value LMNP. Sans liasses reconstituees pour les annees manquantes, l administration peut contester le montant des amortissements deduits et retenir une valeur nette comptable erronee, augmentant artificiellement la plus-value imposable. Un rattrapage est donc crucial AVANT toute revente.

La duree varie selon la complexite : 1 a 2 semaines pour 1 exercice avec documents complets ; 2 a 4 semaines pour 2-3 exercices ; 4 a 8 semaines pour 4 ans et plus ou dossiers avec pieces manquantes. LMNP.AI propose un accompagnement express qui peut diviser ces delais par deux grace a l automatisation de la liasse fiscale et de la télétransmission EDI-TDFC.

Être en retard n'est pas rare.
Ce qui compte, c'est de se remettre en
conformité proprement.

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Rattrapage comptable LMNP / LMP

Régularisation

Qu'est-ce qu'un rattrapage comptable en LMNP / LMP ?

Pourquoi est-il important de régulariser ?

Ne pas régulariser peut entraîner :

Tableau des pénalités en cas de contrôle fiscal

Une régularisation volontaire permet :

Prescription fiscale : comment sont traitées les années anciennes ?

Notre approche de rattrapage sérieux :

Ce que comprend un rattrapage comptable chez lmnp.ai

Passif complet

Reconstitution

Amortissements

Flux financiers

Liasses fiscales

Cohérence globale

Comment se déroule un rattrapage comptable ?

Inscription et démarrage

Choix de la première année

Traitement des exercices

Mise à jour complète

Reprise normale du suivi

Simulez le coût de votre régularisation