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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Démo & visite guidée Démonstration de 5 minutes pour maîtriser le logiciel
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité
Fiscalité LMNP : tout comprendre en 2026 Micro-BIC ou réel, CFE, plus-values, cotisations : la vue d’ensemble pour payer le juste impôt. Le statut LMNP : conditions, avantages, pièges Qui peut être LMNP, seuils de recettes et comment éviter la requalification en LMP. Régime réel LMNP : le guide complet 2026 Déduire toutes ses charges et amortir son bien pour viser zéro impôt pendant 8 à 10 ans. Micro-BIC LMNP : abattement 30%, 50% ou 71% Quand le micro reste intéressant, plafonds 2026 et simulation pour savoir s’il faut basculer au réel. LMP vs LMNP : comparatif fiscal complet Seuils de bascule, plus-values, cotisations SSI, IFI : quel statut choisir selon votre profil. LMNP ou SCI : quel choix pour votre projet ? Patrimoine, transmission, associés, fiscalité : tableau de décision pour éviter l’erreur coûteuse. SARL de famille vs SNC : comparatif détaillé Les deux structures IS qui permettent d’amortir en famille : responsabilité, fiscalité, sortie. Transmettre son LMP avec le Pacte Dutreil Abattement de 75% sur les droits de succession : conditions, engagements et montage à anticiper. Changer de régime fiscal chaque année Basculer micro ↔ réel selon votre bénéfice : dates limites, formalités et simulation chiffrée. Repasser au micro-BIC après le réel Délai de verrouillage, sort des amortissements en stock et calcul du gain réel avant de basculer. Passer de la location vide à meublée Démarches juridiques et fiscales, résiliation du bail nu et requalification des revenus. Combien d’années sans impôts en LMNP ? Simulation concrète : 8, 10, 15 ans ? Ce qui fait varier la durée selon prix, emprunt et charges. Passage LMNP à LMP : franchir les 23 000 € Conséquences immédiates sur plus-value, IFI et cotisations SSI, et comment éviter le basculement subi. LMNP pour non-résidents et expatriés Convention fiscale, prélèvements sociaux 7,5% ou 17,2%, compte bancaire et représentant fiscal. LMNP et divorce : partage, rachat, indivision Sort du bien commun, rachat de soulte, fin des amortissements et plus-value : sécuriser chaque décision. Plafonds LMNP et LMP 2026 Les 7 seuils à connaître (recettes, revenus, TVA, cotisations) et leur impact fiscal direct. Location nue vs meublée : le match fiscal Revenus fonciers vs BIC, amortissement, plus-value : pourquoi le meublé gagne presque toujours. Avantages et inconvénients du LMNP en 2026 Les 8 avantages, les 5 limites et les pièges à connaître avant de se lancer en location meublée. Démembrement et LMNP : nue-propriété/usufruit Qui déclare les loyers, qui amortit, qui paie la plus-value : répartition claire en démembrement. LMNP en indivision : mode d’emploi Seuils par quote-part, déclaration individuelle, SIRET commun : le cadre de l’indivision meublée. LMNP en couple : mariage, PACS, indivision Régimes matrimoniaux, foyer fiscal, transmission, séparation : le guide pour choisir le bon montage à deux. LMNP à la retraite : stratégie et fiscalité Compléter sa pension avec du meublé : régime optimal, cotisations et transmission à anticiper. SCI à l’IS et location meublée La structure qui permet l’amortissement en société : avantages IS, sortie et transmission. SARL de famille LMNP La SARL de famille en location meublée : IS optionnel, associés de la même famille, sortie encadrée. SNC en location meublée Structure transparente fiscalement, idéale pour mutualiser en famille ou entre associés proches. Holding et LMNP 2026 Quand la holding devient pertinente : seuils, optimisation des flux et arbitrage IR/IS.
Amortissement LMNP : le mécanisme expliqué La charge qui efface vos loyers pendant 20 ans : composants, durées et exemples chiffrés. Optimiser son amortissement LMNP Découpage en composants, durées courtes, travaux : 5 leviers pour maximiser les 20 premières années. Tableau d’amortissement 2026 (exemple complet) Cas concret avec composants, durées et dotations annuelles, prêt à adapter à votre bien. Amortir le gros œuvre : 80 ans, 40% du bien Fondations, murs porteurs, charpente : la part la plus longue à amortir, calcul et exemples. Amortir la toiture : durée et calcul au m² 25 à 30 ans selon le matériau : comment isoler le composant dans votre plan d’amortissement. Amortir les réseaux : 30 ans Électricité, plomberie, chauffage, VMC : identifier le coût et étaler sur la bonne durée. Amortir fenêtres et étanchéité : 20 à 25 ans Menuiseries, ravalement, isolation extérieure : composant sensible à bien cadrer en cas de travaux. Aménagements intérieurs : 15 ans Cuisine, salle de bain, parquet, peinture : le composant qui tourne le plus souvent. Amortissement LMP : les différences avec le LMNP Plafonnement article 39C, cotisations SSI déductibles, sortie du régime et plus-value. Estimer la valeur de son bien pour l’amortir Méthodes DVF, comparables, expertise : base de l’amortissement à sécuriser dès le départ. Valeur du terrain : méthode de calcul fiable 10 à 30% selon la zone : l’erreur qui fait sauter l’amortissement en contrôle fiscal. Frais de notaire : charge ou amortissement ? Le choix qui change vos impôts sur 15 ans : avantages, inconvénients et simulation.
Déclaration LMNP : étape par étape 2026 Formulaires 2031, 2033 et 2042-C-PRO : comment remplir sans erreur avec ou sans expert. Formulaire 2042-C-PRO : le détail case par case Report du bénéfice micro ou réel vers votre déclaration de revenus : les 12 cases qui comptent. Liasse fiscale 2031 : guide complet Tous les tableaux 2033-A à 2033-G expliqués avec exemples concrets pour la télétransmission. Remplir sa liasse LMNP 2026 (tuto détaillé) Méthode pas à pas tableau par tableau : erreurs fréquentes et astuces d’experts. Comptabilité LMNP : obligations et outils Plan comptable BIC, FEC, journaux, comptes annuels : ce qui est vraiment obligatoire en 2026. Faire sa compta LMNP seul en 2026 Logiciels, méthode et points de vigilance : gagner 600 €/an ou pas ? La vérité sans langue de bois. FEC LMNP 2026 : format, génération, contrôle Le fichier obligatoire en cas de contrôle fiscal : 18 colonnes, normes DGFiP et production. Charges déductibles en LMNP : la liste complète Taxe foncière, intérêts, travaux, frais : ce qui passe au régime réel et ce qui ne passe pas. Déficit LMNP : report sur 10 ans Comment stocker son déficit pour les années bénéficiaires et l’imputer sur les loyers futurs. Déficit LMNP : 5 cas complexes 2026 Cession, changement de régime, cessation temporaire : scénarios et solutions chiffrées. Les 24 erreurs LMNP à éviter en 2026 Les pièges qui coûtent un redressement, identifiés après plus de 500 dossiers clients. Comparatif logiciels LMNP 2026 JD, Nopillo, Amarris, LMNP.AI, Décla : prix, fonctions, limites. Le match complet en tableau. Espace Pro impots.gouv : créer son compte Démarches, identifiant SIRET, ajout du mandat EDI et premier dépôt de liasse fiscale. Fausse location meublée : les risques 2026 Requalification en revenus fonciers, redressement sur 3 ans et pénalités : comment sécuriser. Contrôle fiscal LMNP : préparation et recours Comment se préparer, les documents à produire, les délais et comment contester un redressement. Ajouter un bien à son activité LMNP/LMP Formalités INPI, date d’inscription à l’actif, amortissement du nouveau bien : la marche à suivre. Sortir un bien de son activité LMNP/LMP Cessation partielle, plus-value, sort des amortissements : la procédure précise à suivre. Immatriculation SIREN : INPI, délais, documents Le parcours de création d’activité LMNP/LMP étape par étape avec capture d’écran INPI. Optimisation fiscale LMNP : les 10 leviers 2026 Découpage composants, choix régime, travaux, structure : les techniques qui font économiser des milliers d’euros. Glossaire LMNP 2026 : 80 termes expliqués De "amortissement dérogatoire" à "zonage Airbnb" : le vocabulaire fiscal meublé rendu accessible.
CFE LMNP : calcul, exonérations, délais La seule taxe que 95% des LMNP oublient : montant moyen, exonérations et formulaire 1447-C. Taxe foncière en LMNP : entièrement déductible Oui, vous pouvez la passer en charge : méthode et impact réel sur votre bénéfice imposable. TEOM : récupérer la taxe sur le locataire Comment la faire supporter au locataire sans erreur : mention dans le bail et régularisation. Taxe d’habitation en meublé : qui paie ? Cas particuliers résidence principale, secondaire, courte durée et exonérations 2026. TVA LMNP : franchise et régimes Services para-hôteliers, seuils, TVA récupérable sur les travaux : quand ça vaut vraiment le coup. Para-hôtellerie : 3 services sur 4 = assujetti TVA Le piège Airbnb qui bascule en BIC pro : services, conséquences fiscales et sociales. Cotisations SSI LMNP vs LMP LMP = 30% du bénéfice (min 1 249 €/an), LMNP = prélèvements sociaux 17,2%. Le match détaillé. URSSAF Airbnb : seuil 23 000 € expliqué Ce qui déclenche l’affiliation, taux appliqués et comment piloter vos recettes annuelles. OGA/CGA : faut-il encore adhérer en 2026 ? Fin de la majoration de 25% : le gain devient nul pour la majorité. Quand rester malgré tout. Prélèvements sociaux LMNP 2026 : 17,2% Base de calcul, CSG déductible, cas des non-résidents : comprendre la ligne qui plombe. IFI et LMNP : quand votre bien est taxé L’exonération LMP sous conditions, la taxation LMNP et les stratégies pour sortir de l’IFI. LMP et IFI : l’exonération possible Recettes > 23 000 €, activité professionnelle et plus de 50% des revenus : les 3 conditions strictes. Taxe de séjour : tarifs et reversement Barème par commune, plateformes (Airbnb, Booking) qui la collectent à votre place et déclaration. Formulaire 1447-C-SD : déclaration CFE initiale À remplir dans les 90 jours du début d’activité : cases obligatoires et cas particuliers LMNP. Taxe de séjour courte durée : calcul complet Tarifs, barème national, plateformes collectrices et reversement à la commune : la procédure 2026.
Les 7 types de baux meublés en France Résidence principale, mobilité, étudiant, saisonnier, colocation : quel bail pour quel cas. Bail meublé : durée, clauses, préavis Durée 1 an, préavis réduit à 1 mois, clauses obligatoires et clauses à éviter absolument. Bail mobilité : 1 à 10 mois non renouvelable Le bail idéal pour étudiants, stagiaires, missions pro : conditions, fiscalité, résiliation. Bail étudiant : 9 mois sans renouvellement Le bail le plus souple du meublé : durée fixe, garant, préavis. Modèle et pièges à éviter. Bail colocation meublée : clauses de solidarité Bail unique ou individuel, clause de solidarité, remplacement d’un colocataire : le cadre complet. Sous-location meublée : cadre légal Quand c’est autorisé, plafond du loyer et risques de résiliation. Protéger son bien efficacement. État des lieux : modèle et pièges 2026 Check-list par pièce, dépôt de garantie, restitution : le document qui évite les litiges. Les 11 équipements obligatoires en meublé La liste légale depuis 2015 : ce qu’il faut avoir pour que le bail soit valablement meublé. Bail Code civil : la troisième voie du meublé Quand utiliser un bail code civil (résidence secondaire), différences avec la loi du 6 juillet 1989. Modèle lettre de résiliation bail meublé Courrier prêt à envoyer avec les mentions obligatoires, préavis locataire et motifs bailleur. Modèle lettre de résiliation bail mobilité Lettre type pour résilier un bail mobilité côté locataire (préavis 1 mois). Modèle lettre de résiliation bail étudiant Bail 9 mois non renouvelable : comment sortir anticipé avec un préavis réduit.
Location saisonnière & Airbnb : le guide Fiscalité, déclaration mairie, taxe de séjour, plafond 120 jours en résidence principale. Meublé de tourisme 2026 : tout ce qui change Loi Le Meur, abattements micro divisés par 2, numéro d’enregistrement : les nouveaux pièges. Classement meublé de tourisme : 1 à 5 étoiles Procédure, coût, avantages fiscaux conservés (abattement 71%) et organismes accrédités. Airbnb en copropriété : vos droits Ce que peut interdire le règlement, décision d’AG à la majorité, recours en cas de blocage. LMNP en résidence services Étudiante, sénior, tourisme, affaires : bail commercial, bail 18 mois et risque d’exploitant. Louer sa résidence principale meublée Chambre, logement entier, 120 jours Airbnb : fiscalité et seuils d’exonération. Airbnb : la réglementation ville par ville Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Marseille : numéro d’enregistrement, quota 120 jours, changement d’usage. Fiscalité Airbnb 2026 : ce qui change Abattement micro divisé par 2, numéro obligatoire, para-hôtellerie : le nouveau cadre fiscal. Courte durée vs longue durée : le match 2026 Rendement, fiscalité, gestion, risques : tout ce qu’il faut comparer avant de choisir. Enregistrement Airbnb : la démarche 2026 Obtenir son numéro d’enregistrement en mairie, documents requis et sanctions en cas d’oubli. Conciergerie Airbnb : mandat, commission, fiscalité Mandat de gestion, honoraires 15-25%, TVA, déclaration des revenus : le cadre légal complet. LMNP résidence étudiante 2026 Bail commercial exploitant, rendement 3-5%, revente bloquée : les points de vigilance. LMNP EHPAD et résidence seniors 2026 Rendement sécurisé 4-5%, dépendance au gestionnaire, revente : avantages et limites.
Gestion locative : seul ou via une agence ? Comparatif coût, temps, risques : calcul précis du point où l’agence devient rentable. Augmenter le loyer en meublé IRL, révision annuelle, relocation : les 3 leviers légaux et leurs limites en zone tendue. Modèle de lettre de révision de loyer Courrier prêt à envoyer avec les mentions obligatoires et le calcul IRL à jour. Visale : caution gratuite Action Logement Comment proposer Visale, conditions locataire et procédure en cas d’impayé. GLI meublée : garantie loyers impayés Taux 2-4% du loyer, franchises, conditions et comparatif avec la caution solidaire. Inventaire mobilier meublé 2026 Les 11 équipements obligatoires du décret 2015-981, risque de requalification en bail nu et jurisprudence. Impayés de loyer : vos recours Commandement de payer, résiliation, assignation : la procédure étape par étape et les délais. Encadrement des loyers meublé 2026 Villes concernées, loyer de référence majoré, complément de loyer : éviter la sanction. Caution et garant en meublé 2026 Caution solidaire, acte type, pièces à demander : sécuriser le dossier sans discriminer. Louer à sa famille en LMNP Loyer de marché obligatoire, contrat écrit, risque d’abus de droit : ce qu’autorise le fisc. Compte bancaire dédié LMNP Obligatoire ou pas ? Comparatif banques pro et astuces pour isoler ses flux sans frais. APL bailleur : comment percevoir les aides Conventionnement, tiers-payant CAF, conditions et impact sur votre fiscalité LMNP. Entretien et réparations : qui paie quoi ? La liste des menues réparations locataire (décret 1987), et la charge réelle du bailleur. Dépôt de garantie meublé : 2 mois max Montant, délai de restitution, retenues justifiées, contentieux : la procédure pas à pas. Congé bailleur en meublé : motifs et forme Vente, reprise, motif légitime : les 3 motifs possibles, préavis 3 mois et lettre type. Assurance PNO LMNP : obligations et garanties Propriétaire non-occupant : garanties minimales, coût moyen et articulation avec l’assurance locataire.
Investir en LMNP en 2026 : méthode complète Stratégie en 10 étapes : ciblage, financement, fiscalité, rendement et risques actualisés 2026. Premier achat LMNP : la check-list 2026 Les 12 points à valider avant de signer votre premier bien meublé, avec budget type. Quel bien choisir en LMNP en 2026 ? Studio, T2, résidence services, immeuble : rendement, fiscalité, liquidité comparés. LMNP neuf ou ancien : comparatif 2026 Prix au m², amortissement, travaux, rendement : le match chiffré pour arbitrer. Meublé vs nu : fiscalité 2026 comparée Sur un même bien, combien gagnez-vous en passant au meublé ? Simulation sur 15 ans. Rentabilité LMNP : brute, nette, nette-nette Les 3 taux à calculer avant d’acheter, pourquoi le brut ment et comment viser 5-7% nette. Résidence secondaire louée en LMNP Mixer usage personnel et location : fiscalité, plus-value et taxe d’habitation. Financement LMNP : crédit, apport, assurance Prêt classique ou in fine, apport minimum en 2026, taux d’endettement et astuces bancaires. Assurance emprunteur LMNP 2026 Délégation, quotités, garanties nécessaires et économies réalisables (jusqu’à 15 000 €). Les 11 dispositifs de défiscalisation 2026 Pinel, Denormandie, Loc’Avantages, LMNP : comparatif synthétique pour choisir sans se tromper. Viager LMNP : amortir bouquet + capital rente Acheter en viager libre pour louer en meublé : base amortissable, usufruit viager (CE 2019) et IFI. Péniche LMNP : amortissement fluvial complet Bateau-logement loué meublé : 100% amortissable, composants fluviaux, VNF, carénage et TFPB. Local commercial et LMNP : BIC et location équipée Pourquoi le LMNP ne s'applique pas à un commerce. Régime BIC équipée, amortissement, TVA 20%.
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, lmnp.ai s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

179 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

249 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Statut LMNP et LMP
Une transition fluide et automatique entre les deux régimes.
"Le logiciel surveille vos recettes et vos revenus d'activité pour vous alerter dès que vous franchissez les seuils du statut LMP, gérant ainsi la complexité fiscale à votre place."

Calcul des seuils en temps réel

Vérification automatique des 23 000 € de recettes et de la prépondérance des revenus.

Adaptation des formulaires

Les liasses fiscales (2031/2033) sont automatiquement configurées selon votre statut actif.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, lmnp.ai automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2031 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2031 (Bénéfices)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus, bénéfices et déficits meublés dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2042-C-PRO en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

LMNP Saisonnier & Cotisations
Une gestion intelligente des seuils et des régimes sociaux.
"Le logiciel détecte automatiquement vos revenus saisonniers (Airbnb, Booking) et vous aide à arbitrer entre les différents régimes sociaux pour optimiser vos prélèvements déductibles."

Arbitrage Régime

SSI vs Régime Général

Le logiciel adapte le calcul des liasses selon l'option retenue.

Expertise

Simulation de stratégie

RDV expert disponible pour choisir le régime le plus avantageux.

Détection automatique

Identification en temps réel des recettes issues des plateformes de location pour un suivi précis du chiffre d'affaires.

Seuil URSSAF (23 000 €)

Dès que vous franchissez ce seuil, le logiciel gère le basculement des prélèvements sociaux en cotisations sociales professionnelles.

Règle d'irrévocabilité

Selon la position actuelle de l'URSSAF, l'assujettissement aux cotisations sociales dès la première année à plus de 23k€ est définitif, même si vos revenus saisonniers repassent sous ce seuil l'année suivante.

Plus-values professionnelles LMP
Maîtrisez la fiscalité complexe lors de la revente de vos actifs.
"En statut LMP, la revente d'un bien suit des règles professionnelles strictes. Notre logiciel décompose chaque flux pour optimiser votre imposition réelle."

Plus-value Court Terme

Elle correspond au total des amortissements pratiqués. Soumise aux cotisations sociales et à l'IR (sauf exonération automatique calculée par l'outil).

Plus-value Long Terme

Elle porte sur la plus-value économique. Taxée à la Flat Tax (30%) avec des abattements puissants selon la durée de détention.

Art. 151 septies B : Exonération après 15 ans

Pour la plus-value de long terme, bénéficiez d'un abattement de 10% par an à partir de la 6ème année de détention. **Exonération totale après 15 ans**.

Art. 151 septies : Petites entreprises

Si vous êtes LMP depuis > 5 ans avec un CA < 90k€ (moyenne 2 ans), l'impôt sur le revenu est exonéré sur la PV court terme. Exonération partielle entre 90k€ et 126k€.

Règle des 2 ans

Si l'actif est détenu depuis moins de 2 ans, la globalité du gain (même économique) est traitée comme de la plus-value à court terme.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Cotisations sociales LMP
Automatisation fiscale pour le passage en professionnel.
"Notre logiciel détecte automatiquement et ajuste la fiscalité ainsi que l'édition de vos liasses en fonction de votre statut, qu'il soit non-professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP)."

Calcul par itération en temps réel

Le logiciel calcule en temps réel les cotisations sociales dues au régime SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) et les intègre automatiquement dans votre liasse fiscale comme une charge déductible.

Précision à l'euro près

Cette approche itérative garantit un résultat fiscal net de cotisations parfaitement juste, évitant les surprises en fin d'exercice.

Gain de temps

Plus besoin de simulations manuelles complexes : le moteur lmnp.ai synchronise vos recettes et vos cotisations de manière totalement transparente.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre activité de loueur en meublé. Le logiciel lmnp.ai assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
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Facturation automatique
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Lettre de révision
Révision de loyer meublé :
lettre gratuite et conforme

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Art. 17-1 loi 1989
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La révision prend effet à la date de la demande du bailleur.
Le nouveau loyer ne peut excéder la variation de l'IRL (art. 17-1).

Révision de loyer

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Formule
Nouveau loyer
Augmentation

Art. 17-1 loi 89-462 — révision IRL

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Aperçu en temps réel

le

Objet : Notification de révision de loyer

Logement :

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) , bailleur du logement meublé situé , loué en vertu d'un contrat de bail , vous notifie par la présente la révision du loyer conformément à la clause de révision prévue au bail et aux dispositions de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le loyer mensuel actuel est de . En application de la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) pour le trimestre , le nouveau loyer est calculé selon la formule légale :

Nouveau loyer = × / =

Le nouveau montant du loyer mensuel sera donc de , soit une augmentation de par mois. Ce nouveau loyer prendra effet à compter de la date de la présente notification.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Envoi par lettre recommandée avec avis de réception

Signature

Révision IRL

L'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de réviser le loyer chaque année en fonction de l'IRL publié par l'INSEE.

Notification obligatoire

La révision ne s'applique pas automatiquement. Le bailleur doit notifier le locataire. Sans notification, le loyer reste inchangé.

Non rétroactif

Le nouveau loyer ne prend effet qu'à la date de la demande du bailleur. Les loyers antérieurs ne peuvent pas être recalculés rétroactivement.

Art. 17-1 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : la révision du loyer intervient chaque année à la date convenue ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat. Le nouveau loyer ne peut excéder la variation de l'IRL publié par l'INSEE. Choisissez « Enregistrer en PDF » dans la fenêtre d'impression pour télécharger le document.

Envoyer en recommandé

Lettre recommandée avec accusé de réception

Expéditeur (bailleur)

Destinataire (locataire)

Logement concerné
Type d'envoi LRAR (R1 + AR)
Nouveau loyer

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HT : 8,25 € TVA (20 %) : 1,65 € TTC : 9,90 €

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Comment réviser le loyer d'une location meublée avec l'IRL

Le générateur LMNP.AI vous permet de rédiger en ligne votre lettre de notification de révision de loyer en location meublée, avec calcul IRL automatique et envoi en recommandé LRAR intégré. La révision annuelle du loyer est encadrée par l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 et ne peut excéder la variation de l'Indice de Référence des Loyers publié par l'INSEE.

Mis à jour le 19 mars 2026 (loi n° 89-462, IRL T4 2025 publié le 15 janvier 2026)

|

Comment reviser un loyer meuble chaque annee et que dit la loi ?

1. La formule IRL expliquée pas à pas

La révision de loyer en location meublée repose sur une formule simple et encadrée par la loi. Le bailleur ne peut pas fixer librement le nouveau montant : il est strictement plafonné par la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié chaque trimestre par l'INSEE.

Formule légale de révision (art. 17-1)

Nouveau loyer = Loyer actuel × IRL nouveau / IRL ancien

Loyer actuel : le loyer mensuel hors charges en vigueur avant la révision

IRL nouveau : l'IRL du trimestre de référence prévu au bail (ou le dernier publié)

IRL ancien : l'IRL du même trimestre, mais de l'année précédente

Exemple concret

Situation : bail signé le 1er avril 2024, loyer de 800 €/mois, clause de révision sur le T1.

IRL T1 2024 (ancien) : 143,46

IRL T1 2025 (nouveau) : 145,47

Calcul : 800 × 145,47 / 143,46 = 811,21 € soit +11,21 €/mois

Autre exemple avec T4 : 800 × 145,78 / 144,64 = 806,31 € soit +6,31 €/mois

2. Quand le bailleur peut-il réviser le loyer ?

La révision du loyer — aussi appelée indexation du loyer — n'est possible que si le bail contient une clause de révision (clause d'indexation). Sans cette clause, le loyer reste fixe pendant toute la durée du contrat. Si la clause existe, la révision intervient chaque année, à la date convenue dans le bail ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat.

  • Clause d'indexation obligatoire : pas de clause = pas de révision possible
  • Fréquence : une seule révision par an, pas plus
  • Date : date prévue au bail ou date anniversaire
  • Initiative : c'est au bailleur de faire la demande — la révision n'est pas automatique
  • Prescription : le bailleur a 1 an pour faire la demande, au-delà c'est prescrit

3. Quelles sont les obligations du bailleur ?

Le bailleur qui souhaite réviser le loyer doit notifier le locataire du nouveau montant. La loi ne fixe pas de forme particulière, mais l'envoi par LRAR est fortement recommandé pour constituer une preuve de la date de notification.

Pourquoi envoyer en recommandé ?

La révision de loyer ne prend effet qu'à compter de la date de la demande du bailleur (pas rétroactivement). En envoyant une LRAR, vous disposez d'une preuve incontestable de la date de notification. Sans preuve, le locataire peut contester la date et refuser les rappels.

La notification doit mentionner :

  • Le montant du loyer actuel
  • L'IRL de référence utilisé (trimestre et valeur)
  • Le calcul détaillé avec la formule
  • Le nouveau montant du loyer
  • La date d'effet de la révision

Une fois le nouveau loyer notifié, pensez à mettre à jour vos quittances de loyer avec le montant révisé. Par ailleurs, si vous envisagez de donner congé au locataire plutôt que de renouveler le bail, consultez notre guide sur le congé bailleur en location meublée. Pour les questions liées au dépôt de garantie, notez que la révision du loyer ne modifie pas le montant du dépôt déjà versé.

4. Quelles sont les valeurs IRL en vigueur en 2025-2026 ?

Trimestre Valeur IRL Variation annuelle Date de publication
T4 2025145,78+0,79 %15 janvier 2026
T3 2025145,77+0,87 %15 octobre 2025
T2 2025146,68+1,04 %11 juillet 2025
T1 2025145,47+1,40 %15 avril 2025
T4 2024144,64+1,82 %16 janvier 2025
T3 2024144,51+2,47 %16 octobre 2024
T2 2024145,17+3,26 %18 juillet 2024
T1 2024143,46+3,50 %12 avril 2024

Source : INSEE — Indice de référence des loyers. Le T1 2026 sera publié vers avril 2026.

5. Comment fonctionne notre générateur de lettre ?

Le générateur de lettre de révision de loyer de LMNP.AI fonctionne en 4 étapes :

1

Identité du bailleur

Votre nom et adresse. Autocomplete via l'API officielle du gouvernement (BAN).

2

Locataire et logement

Nom du locataire, adresse du locataire, adresse du logement loué.

3

Calcul IRL automatique

Saisissez le loyer actuel, l'IRL ancien et l'IRL nouveau. Le calcul est instantané et la formule est intégrée à la lettre.

4

Envoi ou téléchargement

Téléchargez le PDF gratuitement ou cliquez sur "Envoyer en recommandé" pour 9,90 € tout compris.

6. Envoi en recommandé LRAR intégré — 9,90 € tout compris

Ce qui est inclus Détail
Impression couleurVotre lettre imprimée sur papier A4
Mise sous pliEnveloppe normalisée recommandé
Affranchissement recommandé R1Tarif lettre recommandée La Poste inclus
Accusé de réception (AR)Numérisé et téléchargeable depuis votre espace
Preuve de dépôtValeur juridique, téléchargeable en PDF
Suivi en temps réelNotifications email à chaque étape
Délai de dépôtSous 1 heure (jours ouvrés)

Au régime réel, les frais d'envoi en recommandé (9,90 €) constituent une charge déductible de vos revenus locatifs meublés. Pensez à conserver la facture pour votre comptabilité LMNP.

7. Cas particuliers de la révision de loyer

Première révision après la signature du bail

Si le bail a été signé en cours de trimestre, l'IRL de référence est celui du trimestre mentionné dans le bail. Si aucun trimestre n'est précisé, c'est le dernier IRL publié à la date de signature qui s'applique comme IRL ancien.

Clause de révision oubliée

Si le bailleur oublie de demander la révision à la date anniversaire, il dispose d'un an pour le faire. La révision ne s'applique alors qu'à compter de la date de sa demande (pas rétroactivement). Passé ce délai d'un an, la révision pour l'année écoulée est prescrite.

Bail mobilité

Le bail mobilité (1 à 10 mois) ne prévoit aucune révision de loyer. Le loyer est fixé pour toute la durée du contrat. Ce générateur concerne uniquement les baux meublés classiques (durée 1 an renouvelable).

Zone tendue et plafonnement

En zone tendue avec encadrement des loyers, la révision annuelle reste basée sur l'IRL. Le plafonnement en zone tendue concerne la fixation du loyer initial ou le renouvellement du bail, pas la révision annuelle en cours de bail. Consultez notre guide complet sur l'augmentation de loyer en meublé pour les règles détaillées en zone tendue.

Logements classés F ou G au DPE : révision interdite

Depuis le 24 août 2022, la loi Climat et Résilience (n° 2021-1104) interdit toute augmentation de loyer — y compris la révision annuelle IRL — pour les logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G. Si votre logement meublé est une passoire thermique, vous ne pouvez pas utiliser ce générateur pour réviser le loyer. Cette interdiction s'applique aussi bien à la révision en cours de bail qu'à la relocation et au renouvellement.

Bouclier loyer (2022-2024) : plafonnement terminé

Entre le T3 2022 et le T1 2024, la variation de l'IRL était plafonnée à 3,5 % maximum en métropole (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, prolongée par la loi n° 2023-568). Ce dispositif a expiré au 1er avril 2024. Depuis le T2 2024, l'IRL n'est plus plafonné — mais la hausse des prix ayant ralenti, les variations actuelles sont bien inférieures au plafond (0,79 % au T4 2025).

Bail étudiant meublé (9 mois)

Le bail étudiant meublé d'une durée de 9 mois n'est pas reconductible. En pratique, la question de la révision annuelle ne se pose pas puisque le bail expire avant la date anniversaire. Si vous relouez à un nouvel étudiant, il s'agit d'un nouveau bail avec un nouveau loyer (soumis aux règles de fixation du loyer initial en zone tendue).

8. Quelles erreurs invalident une révision de loyer ?

Erreurs fréquentes à éviter

1

Réviser sans clause au bail : si le contrat ne contient pas de clause de révision, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer en cours de bail.

2

Appliquer la révision rétroactivement : le nouveau loyer ne prend effet qu'à la date de la demande du bailleur. Les mois passés restent à l'ancien tarif.

3

Utiliser le mauvais IRL : l'IRL de référence est celui du trimestre prévu au bail, pas le dernier publié. Vérifiez votre contrat.

4

Ne pas notifier le locataire : augmenter le loyer sans notification écrite est irrégulier. Le locataire n'est pas tenu de payer le supplément.

5

Dépasser la variation IRL : le nouveau loyer ne peut jamais excéder le résultat de la formule IRL. Toute augmentation supérieure est abusive et contestable.

9. Modèles de lettres de révision de loyer à copier

Voici trois modèles de lettres prêts à l'emploi. Vous pouvez les copier et les adapter, ou utiliser le générateur LMNP.AI ci-dessus qui remplit automatiquement tous les champs et effectue le calcul IRL pour vous.

Modèle 1 — Lettre de révision annuelle classique

Lettre de révision annuelle Art. 17-1 loi 89-462

[Nom et prénom du bailleur]
[Adresse du bailleur]

[Nom du locataire]
[Adresse du logement loué]

[Lieu], le [date]

Objet : Notification de révision du loyer — Logement situé [adresse du logement]

Madame, Monsieur,

En application de la clause de révision prévue à notre contrat de bail en date du [date du bail] et conformément à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous notifie par la présente la révision annuelle de votre loyer.

Le loyer mensuel actuel est de [montant] euros hors charges. En application de la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) du [trimestre] publié par l'INSEE, le nouveau loyer est calculé comme suit :

Nouveau loyer = [loyer actuel] × [IRL nouveau] / [IRL ancien] = [nouveau loyer] euros

Le nouveau montant de votre loyer mensuel sera donc de [nouveau loyer] euros hors charges, soit une augmentation de [montant augmentation] euros par mois. Ce nouveau loyer prendra effet à compter de la date de réception de la présente notification.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Nom du bailleur]

Modèle 2 — Lettre de révision en zone tendue (encadrement des loyers)

Révision en zone tendue Art. 17-1 + Art. 140 loi ELAN

[Nom et prénom du bailleur]
[Adresse du bailleur]

[Nom du locataire]
[Adresse du logement loué]

[Lieu], le [date]

Objet : Notification de révision du loyer — Zone soumise à l'encadrement des loyers

Madame, Monsieur,

En application de la clause de révision prévue à notre contrat de bail en date du [date du bail], conformément à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous notifie la révision annuelle de votre loyer.

Le logement situé [adresse] est situé en zone tendue soumise à l'encadrement des loyers. La présente révision porte uniquement sur la variation annuelle de l'IRL et ne modifie pas le loyer de référence applicable.

Le loyer mensuel actuel est de [montant] euros hors charges. Le calcul est le suivant :

Nouveau loyer = [loyer actuel] × [IRL nouveau] / [IRL ancien] = [nouveau loyer] euros

Ce nouveau loyer reste inférieur au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral pour ce secteur géographique ([montant loyer ref majoré] euros/m²). Il prendra effet à compter de la date de réception de la présente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Nom du bailleur]

Modèle 3 — Lettre de rattrapage de révision oubliée

Rattrapage de révision Prescription 1 an — Art. 17-1

[Nom et prénom du bailleur]
[Adresse du bailleur]

[Nom du locataire]
[Adresse du logement loué]

[Lieu], le [date]

Objet : Notification tardive de révision du loyer — Logement situé [adresse du logement]

Madame, Monsieur,

En application de la clause de révision prévue à notre contrat de bail en date du [date du bail], conformément à l'article 17-1 de la loi n° 89-462, je vous notifie par la présente la révision de votre loyer.

La date anniversaire de révision était le [date anniversaire]. Je vous informe que cette demande de révision intervient dans le délai légal d'un an suivant la date de révision prévue au bail. Conformément à la loi, la révision ne prend effet qu'à compter de la date de la présente demande et ne peut être appliquée rétroactivement.

Le loyer mensuel actuel est de [montant] euros hors charges. En application de la variation de l'IRL du [trimestre] :

Nouveau loyer = [loyer actuel] × [IRL nouveau] / [IRL ancien] = [nouveau loyer] euros

Le nouveau loyer de [nouveau loyer] euros hors charges s'appliquera à compter de la date de réception de la présente notification. Les loyers antérieurs à cette date restent inchangés.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Nom du bailleur]

Gagnez du temps avec le générateur LMNP.AI

Plutôt que de copier et adapter manuellement ces modèles, utilisez le générateur gratuit ci-dessus. Il remplit automatiquement les champs, calcule le nouveau loyer en temps réel et vous permet d'envoyer la lettre en recommandé LRAR en un clic pour 9,90 € tout compris.

10. Références légales

Référence Objet
Art. 17-1, loi n° 89-462Révision annuelle du loyer, formule IRL, prescription 1 an
Art. 17, loi n° 89-462Fixation du loyer, plafonnement en zone tendue
Art. 25-9, loi n° 89-462Application de l'art. 17-1 aux baux meublés
Loi n° 2022-1158 + Loi n° 2023-568Plafonnement temporaire de la variation IRL à 3,5 % (T3 2022 – T1 2024)
Loi n° 2021-1104 (Climat et Résilience)Gel des loyers des logements classés F ou G au DPE (depuis août 2022)
Cass. civ. 3e, 12 mai 2016, n° 15-16.285Prescription annuelle de la demande de révision de loyer
Questions fréquentes

FAQ — Révision de loyer meublé

La formule légale est : Nouveau loyer = Loyer actuel × (IRL nouveau / IRL ancien). L'IRL de référence est celui du trimestre prévu au bail ou, à défaut, le dernier IRL publié par l'INSEE à la date anniversaire du contrat. Le générateur LMNP.AI effectue ce calcul automatiquement et l'intègre dans la lettre.
La loi n'exige pas de forme particulière pour la notification de révision. Toutefois, l'envoi par LRAR est fortement recommandé car la révision ne prend effet qu'à compter de la date de demande du bailleur. Sans preuve de la date de notification, le locataire peut contester et refuser tout rappel.
Le bailleur dispose d'un an à compter de la date prévue pour la révision pour en faire la demande (article 17-1 de la loi 89-462). Passé ce délai, la révision est prescrite pour l'année écoulée. La révision ne peut jamais être rétroactive : elle ne prend effet qu'à la date de la demande.
Si le bail contient une clause de révision et que le calcul est conforme à la formule IRL légale, le locataire ne peut pas refuser. En cas de désaccord, il peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le tribunal judiciaire. La révision IRL est un droit du bailleur encadré par la loi.
Sans clause de révision dans le contrat, le bailleur ne peut tout simplement pas réviser le loyer en cours de bail. Le loyer reste identique pendant toute la durée du contrat. Seul un renouvellement du bail permettrait de proposer un nouveau loyer, sous certaines conditions strictes encadrées par l'article 17-2.
Oui. La génération de la lettre personnalisée, le calcul IRL automatique, l'aperçu en temps réel et le téléchargement du PDF sont 100 % gratuits, sans inscription obligatoire. Seul l'envoi en recommandé LRAR via notre partenaire postal est payant : 9,90 € tout compris (impression, mise sous pli, affranchissement R1, accusé de réception).
La révision prend effet à la date de la demande du bailleur, pas rétroactivement. Si la date anniversaire du bail est le 1er mars et que le bailleur envoie la notification le 15 avril, le nouveau loyer s'applique à compter du 15 avril. Les loyers de mars et début avril restent à l'ancien montant.
Après avoir rempli votre lettre et vérifié le calcul IRL, cliquez sur "Envoyer en recommandé". Votre lettre est imprimée, mise sous pli et déposée auprès de La Poste sous 1 heure (jours ouvrés). Vous recevez un email de confirmation immédiat avec un lien de suivi. À chaque étape, vous êtes notifié par email. Toutes les preuves légales sont téléchargeables en PDF.
Oui. Depuis le 24 août 2022, la loi Climat et Résilience (n° 2021-1104) interdit toute augmentation de loyer pour les logements classés F ou G au DPE, y compris la révision annuelle basée sur l'IRL. Cette interdiction concerne la révision en cours de bail, la relocation et le renouvellement. Si votre logement est une passoire thermique, vous devez d'abord réaliser des travaux de rénovation énergétique avant de pouvoir réviser le loyer.
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