1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des prestations en ligne proposées par la société COMPTABILITE-AI (ci-après, le « Vendeur » ou « COMPTABILITE-AI ») sur le site internet https://lmnp.ai/ (ci-après, le « Site »).
Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux clients consommateurs (ci-après, les « Clients ») de générer automatiquement des liasses fiscales après avoir rempli l’intégralité des étapes requises (ci-après, les « Services »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Services, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande du Client.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par COMPTABILITE-AI.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le fait que COMPTABILITE-AI ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par COMPTABILITE-AI ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par COMPTABILITE-AI ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. COMPTABILITE-AI ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
COMPTABILITE-AI ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. COMPTABILITE-AI ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
2 - IDENTITE DU VENDEUR ET CONTACT
Le Site est exploité par la société COMPTABILITE-AI, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Belfort sous le n°978 548 899, dont le siège social est situé 77 Rue de la Schliffe – 25200 Montbéliard, qui propose les Services.
COMPTABILITE-AI peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 77 Rue de la Schliffe – 25200 Montbéliard
Téléphone : 03 74 47 20 18
Adresse électronique : contact@lmnp.ai
3 - CAPACITE JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Capacité juridique
Le Site est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
Inscription sur le Site
La passation de commande nécessite que le Client s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Dans tous les cas, le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après, le « Compte »), lui permettant de passer commande sous une forme et selon les moyens techniques que COMPTABILITE-AI juge les plus appropriés.
Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à informer COMPTABILITE-AI dans les meilleurs délais en cas de modifications de ces informations (notamment : changement d’adresse), afin que COMPTABILITE-AI mette à jour les informations de la commande du Client.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.
Le Client reçoit toutes les informations relatives à sa commande par email envoyé par COMPTABILITE-AI.
Le Client s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter COMPTABILITE-AI aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à COMPTABILITE-AI le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
4 - CARACTERISTIQUES DES SERVICES
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Service qu’il désire commander.
COMPTABILITE-AI fera en sorte que les photographies et les descriptions des Services sur le Site Internet soient les plus fidèles possible aux Services eux-mêmes. Les Services proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
5 - COMMANDE
Passation de commande
Pour passer une commande, le Client doit renseigner certaines informations afin de se voir proposer le Service le plus adapté à sa situation personnelle. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, le Client reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande. Le Client est informé des moyens qu’il doit mettre en œuvre pour que le Service soit exécuté dans les meilleures conditions. Le Client doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter COMPTABILITE-AI aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
COMPTABILITE-AI recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
6 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Prix
Les prix de vente des Services sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). COMPTABILITE-AI se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Le prix du Service peut faire l’objet d’une révision par COMPTABILITE-AI à tout moment, à sa libre discrétion. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.
Modalités de paiement
Les modalités de paiement du prix du Service sont décrites sur le site. Le paiement peut s'effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne communiqué par COMPTABILITE-AI.
Le Client garantit à COMPTABILITE-AI qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Facturation
La facture correspondant à chaque commande effectuée par le Client est générée sur le Compte du Client.
7 – EXÉCUTION DES SERVICES
Les Clients sont expressément informés que le Site ne propose l’exécution des Services que dans les pays listés sur le Site.
Le Client reconnaît qu’il est le seul à remplir le questionnaire ainsi que l’ensemble des étapes et informations requises destinées à générer automatiquement la liasse fiscale et qu’il ne bénéficie d’aucune aide de la part de COMPTABILITE-AI.
Le Client reconnaît qu’aucune vérification ne sera effectuée par COMPTABILITE-AI avant, pendant ou après la génération automatique de la liasse fiscale, qu’il s’agisse des pièces transmises par le Client ou des informations remplies par le Client.
8 - DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation.
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Client est informé de la décision du Client de rétractation du présent contrat. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Si le Client a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, le Client devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à moment où le Vendeur est informé de la rétractation du Client du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Étant entendu que tous les Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
- Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- Conclus lors d'une enchère publique ;
- De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
9 - GARANTIES LEGALES
COMPTABILITE-AI rappelle toutefois que le Client bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité.
Si le Client constate que le Service qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer COMPTABILITE-AI aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
COMPTABILITE-AI procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Service dans la mesure du possible. Si le remplacement du Service est impossible, COMPTABILITE-AI remboursera au Client l’intégralité du prix payé pour le Service, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle COMPTABILITE-AI l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Service.
Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe 1 des présentes.
10 - OBLIGATIONS DES CLIENTS
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :
-
Le Client est seul responsable du choix et de l’usage qu’il fait des Services. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des Services à ses besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Services.
Il doit par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
Il appartient enfin au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
-
Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de COMPTABILITE-AI ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
-
Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
-
Le Client s’engage à coopérer activement avec COMPTABILITE-AI en vue de la bonne exécution des présentes.
-
Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par lui pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse sur le Site (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à COMPTABILITE-AI qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de COMPTABILITE-AI.
Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
-
Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
Le Client s’engage à n’utiliser le Site qui lui est attaché qu’à titre strictement personnel et non professionnel. Il en résulte qu’aucune entreprise ne peut acquérir de Services sur le Site, notamment en utilisant le Compte du Client. Il en résulte aussi que le Client ne devra acquérir des Services que pour son usage personnel et qu’il s’interdit de les acheter pour les revendre.
Le Client reconnaît qu’il est le seul responsable des informations communiquées sur le Site en vue de générer automatiquement des liasses fiscales ainsi que des pièces justificatives associées, que COMPTABILITE-AI ne vérifie pas. Ainsi, il reconnaît que COMPTABILITE-AI ne saurait engager sa responsabilité au titre desdites informations et desdites pièces justificatives.
11 - RESPONSABILITE DE COMPTABILITE-AI
COMPTABILITE-AI s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, COMPTABILITE-AI se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, COMPTABILITE-AI ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
COMPTABILITE-AI ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation des Services à ses besoins, attentes ou contraintes.
La responsabilité de COMPTABILITE-AI est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
- Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
- Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Services.
COMPTABILITE-AI ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par COMPTABILITE-AI au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Clients.
COMPTABILITE-AI, ses dirigeants et salariés n’exercent aucune activité de révision, d’appréciation, de tenue ou de vérification de comptabilité pour le compte de ses utilisateurs. COMPTABILITE-AI ne saurait en aucun cas se substituer à l’intervention d’un expert-comptable.
12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par COMPTABILITE-AI au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de COMPTABILITE-AI sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
13 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, NEWSLETTER ET LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Données à caractère personnel
COMPTABILITE-AI pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de Confidentialité » dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.
COMPTABILITE-AI comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. COMPTABILITE-AI s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre de la Commande, COMPTABILITE-AI a vocation à récolter des données personnelles de le Client. COMPTABILITE-AI s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients.
Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la Commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). COMPTABILITE-AI ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients.
Au stade de la Commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.
Les données personnelles récoltées par COMPTABILITE-AI ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, COMPTABILITE-AI a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un référant à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact@lmnp.ai
En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que COMPTABILITE-AI puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d'inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de COMPTABILITE-AI pour des Services analogues à ceux commandés.
Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site www.bloctel.gouv.fr.
14 - PUBLICITE
COMPTABILITE-AI se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont COMPTABILITE-AI sera seule juge.
15 - LIENS ET SITES TIERS
COMPTABILITE-AI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.
COMPTABILITE-AI n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
COMPTABILITE-AI n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
16 - COMPORTEMENTS PROHIBES
Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de COMPTABILITE-AI, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de COMPTABILITE-AI ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, COMPTABILITE-AI se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
17 – DUREE DU SERVICE - DESINSCRIPTION
Le Client peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à COMPTABILITE-AI par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client.
18 - MODIFICATIONS
COMPTABILITE-AI se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
19 - LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
20 - MEDIATION
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, COMPTABILITE-AI garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, COMPTABILITE-AI adhère au Service du Médiateur CM2C CENTRE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cm2c.net/ ou par voie postale en écrivant à 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris.
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
21 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Belfort seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
ANNEXE 1 - TEXTES LEGAUX RELATIFS AUX GARANTIES - CODE DE LA CONSOMMATION
- Article L. 217-3 : Garantie légale de conformité
- Article L. 217-4 : Conformité au contrat
- Article L. 217-5 : Critères de conformité
- Article L. 217-6 : Traitement de données à caractère personnel
- Article L. 217-7 : Présomption des défauts de conformité
- Article L. 217-8 : Droits en cas de défaut de conformité
- Article L. 217-9 : Exiger la mise en conformité
- Article L. 217-10 : Délai pour la mise en conformité
- Article L. 217-11 : Mise en conformité sans frais
- Article L. 217-12 : Refus de la mise en conformité
- Article L. 217-13 : Extension de garantie après réparation
- Article L. 217-14 : Réduction du prix ou résolution du contrat
- Article L. 217-15 : Réduction du prix proportionnelle
- Article L. 217-16 : Résolution du contrat et remboursement
- Article L. 217-17 : Remboursement des sommes dues
ANNEXE 2 - TEXTES LEGAUX RELATIFS AUX GARANTIES - CODE CIVIL
- Article 1641 : Garantie des défauts cachés
- Article 1643 : Vices cachés
- Article 1644 : Choix de l'acheteur en cas de vices cachés
- Article 1648 alinéa 1er : Délai d'action pour les vices rédhibitoires
ANNEXE 2 – POLITIQUE DE RETOUR ET FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation.
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Client est informé de la décision du Client de rétractation du présent contrat. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Si le Client a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, le Client devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à moment où le Vendeur est informé de la rétractation du Client du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Étant entendu que tous les Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- Conclus lors d'une enchère publique ;
- De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.