Dernière mise à jour : 27 mars 2026 — Version 3.0
1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserves à l'ensemble des prestations en ligne proposées par la société COMPTABILITE-AI (ci-après, le « Vendeur » ou « COMPTABILITE-AI ») sur le site internet https://lmnp.ai/ (ci-après, le « Site »).
Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux clients consommateurs (ci-après, les « Clients ») de générer automatiquement des liasses fiscales après avoir rempli l'intégralité des étapes requises (ci-après, les « Services »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Services, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande du Client.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par COMPTABILITE-AI.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le fait que COMPTABILITE-AI ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par COMPTABILITE-AI ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par COMPTABILITE-AI ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. COMPTABILITE-AI ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
COMPTABILITE-AI ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d'indisponibilité du Site ou de son contenu. COMPTABILITE-AI ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau.
2 - IDENTITE DU VENDEUR ET CONTACT
Le Site est exploité par la société COMPTABILITE-AI, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Belfort sous le n° B 978 548 899, dont le siège social est situé 77 Rue de la Schliffe – 25200 Montbéliard, qui propose les Services.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR06978548899.
COMPTABILITE-AI peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 77 Rue de la Schliffe – 25200 Montbéliard
Téléphone : 03 74 47 20 18
Adresse électronique : contact@lmnp.ai
Le paiement en ligne est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), agréé en tant qu'établissement de monnaie électronique. Le Client est redirigé vers l'interface sécurisée de Stripe pour procéder au paiement.
3 - CAPACITE JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Capacité juridique
Le Site est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu'avec l'accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Acceptation des conditions générales
L'acceptation des présentes conditions générales par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
Inscription sur le Site
La passation de commande nécessite que le Client s'inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Dans tous les cas, le Client doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom du Client (ci-après, le « Compte »), lui permettant de passer commande sous une forme et selon les moyens techniques que COMPTABILITE-AI juge les plus appropriés.
Le Client garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.
Il s'engage à informer COMPTABILITE-AI dans les meilleurs délais en cas de modifications de ces informations (notamment : changement d'adresse), afin que COMPTABILITE-AI mette à jour les informations de la commande du Client.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l'engagent dès leur validation.
Le Client reçoit toutes les informations relatives à sa commande par email envoyé par COMPTABILITE-AI.
Le Client s'engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l'utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l'aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter COMPTABILITE-AI aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes s'il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à COMPTABILITE-AI le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
4 - CARACTERISTIQUES DES SERVICES
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Service qu'il désire commander.
Les Services sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible. COMPTABILITE-AI s'engage à ce que les descriptions des Services sur le Site soient les plus fidèles possible aux Services eux-mêmes.
Fonctionnalités, compatibilité et interopérabilité
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation et à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, COMPTABILITE-AI informe le Client des éléments suivants :
- Fonctionnalités principales : le Service permet la saisie des données comptables relatives à une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP), le calcul automatisé des amortissements, la génération de liasses fiscales (déclarations 2031, 2033 et annexes), l'export au format FEC (Fichier des Ecritures Comptables) et la télétransmission EDI aux services fiscaux.
- Compatibilité : le Service est accessible depuis un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs versions à jour). Aucune installation de logiciel n'est requise.
- Interopérabilité : les données comptables peuvent être exportées au format FEC (norme définie par l'article A.47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales). Le Service interagit avec les systèmes de télédéclaration de l'administration fiscale via un prestataire EDI agréé.
5 - COMMANDE
Passation de commande
Pour passer une commande, le Client doit renseigner certaines informations afin de se voir proposer le Service le plus adapté à sa situation personnelle. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n'est pas définitivement validée et peut corriger d'éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
Confirmation de commande
A l'issue de sa commande, le Client reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande. Le Client est informé des moyens qu'il doit mettre en œuvre pour que le Service soit exécuté dans les meilleures conditions. Le Client doit s'assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes et qu'elles lui permettent de recevoir l'email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter COMPTABILITE-AI aux coordonnées mentionnées à l'article 2.
COMPTABILITE-AI recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
Délai d'exécution
Le Service est accessible immédiatement après la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Le Client peut alors accéder à l'ensemble des fonctionnalités correspondant à l'offre souscrite depuis son Compte.
6 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Prix
Les prix de vente des Services sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). COMPTABILITE-AI se réserve le droit, selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Le prix applicable à une commande est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande du Client. Pour les abonnements en cours, toute révision de prix ne prend effet qu'au prochain renouvellement annuel, sous réserve que le Client en ait été informé par email au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement. Le Client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 6 bis des présentes, sans pénalité.
Modalités de paiement
Les modalités de paiement du prix du Service sont décrites sur le Site. Le paiement peut s'effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé Stripe. Le Client est redirigé vers l'interface sécurisée de Stripe pour procéder au paiement. COMPTABILITE-AI n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
Le Client garantit à COMPTABILITE-AI qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Facturation
La facture correspondant à chaque commande effectuée par le Client est générée sur le Compte du Client.
6 BIS - ABONNEMENT
Durée et renouvellement
L'abonnement aux Services est souscrit pour une durée d'un (1) an à compter de la date de souscription. A l'issue de cette période initiale, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un (1) an, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions ci-dessous.
Conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation (Loi Chatel), COMPTABILITE-AI informera le Client par email, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date de renouvellement de son abonnement, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement et des modalités de résiliation. A défaut d'envoi de cette information dans les délais prescrits, le Client pourra résilier gratuitement son abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction tacite, la résiliation prenant alors effet dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.
Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment avant la date de renouvellement, avec un préavis minimum de trente (30) jours avant l'échéance annuelle. La résiliation prend effet à la date d'anniversaire de l'abonnement. Le Client conserve l'accès aux Services jusqu'à cette date.
Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, le Client peut résilier son abonnement directement en ligne, au moyen du bouton de résiliation accessible depuis son Compte, rubrique « Mon abonnement ». La résiliation est confirmée par email dans les meilleurs délais.
Le Client peut également adresser sa demande de résiliation par email à l'adresse contact@lmnp.ai ou par courrier à l'adresse mentionnée à l'article 2 des présentes.
Résiliation par COMPTABILITE-AI
COMPTABILITE-AI peut résilier l'abonnement du Client en cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations au titre des présentes conditions générales, et notamment en cas de :
- défaut de paiement non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une relance par email ;
- utilisation du Service en violation des présentes conditions générales ou de la législation en vigueur.
La résiliation par COMPTABILITE-AI est notifiée au Client par email avec un préavis de quinze (15) jours, sauf en cas de manquement d'une particulière gravité justifiant une résiliation immédiate.
Sort des données à l'expiration ou à la résiliation
A compter de la date effective de résiliation ou de non-renouvellement de l'abonnement, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour télécharger l'ensemble de ses données, et notamment :
- le Fichier des Ecritures Comptables (FEC) au format réglementaire ;
- les liasses fiscales générées au format PDF ;
- les pièces justificatives téléchargées par le Client.
Passé ce délai, l'accès au Compte sera désactivé. Les données comptables et fiscales du Client seront conservées en archivage légal conformément aux obligations légales en vigueur (dix ans au titre de l'article L.123-22 du Code de commerce, six ans au titre de l'article L.102 B du Livre des Procédures Fiscales), puis supprimées de manière définitive.
Conformément à l'article L.224-25-21 du Code de la consommation, le Client peut, lors de la résiliation ou dans le délai de trente jours visé ci-dessus, récupérer ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (export FEC, export CSV).
7 – EXECUTION DES SERVICES
Les Clients sont expressément informés que le Site ne propose l'exécution des Services que dans les pays listés sur le Site.
Le Client reconnaît qu'il est le seul à remplir le questionnaire ainsi que l'ensemble des étapes et informations requises destinées à générer automatiquement la liasse fiscale et qu'il ne bénéficie d'aucune aide de la part de COMPTABILITE-AI. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle aux garanties légales de conformité des services numériques dont bénéficie le Client en application des articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Client reconnaît qu'aucune vérification ne sera effectuée par COMPTABILITE-AI avant, pendant ou après la génération automatique de la liasse fiscale, qu'il s'agisse des pièces transmises par le Client ou des informations remplies par le Client.
Mises à jour
Conformément à l'article L.224-25-24 du Code de la consommation, COMPTABILITE-AI s'engage à fournir au Client les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant toute la durée de l'abonnement, y compris les mises à jour de sécurité. Le Client est informé de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation. Les mises à jour fonctionnelles ou réglementaires (notamment l'adaptation aux évolutions de la législation fiscale) sont déployées automatiquement.
Suspension du Service
COMPTABILITE-AI se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service en cas de :
- défaut de paiement non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une relance par email ;
- utilisation du Service en violation des présentes conditions générales ou de la législation en vigueur ;
- menace pour la sécurité ou l'intégrité du Service.
Le Client est informé de la suspension par email avec indication du motif. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues. L'accès au Service est rétabli dès la régularisation de la situation par le Client.
8 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à COMPTABILITE-AI aux coordonnées mentionnées à l'article 2, ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 3 des présentes.
En cas de rétractation, COMPTABILITE-AI remboursera au Client tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où COMPTABILITE-AI est informée de la décision de rétractation du Client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sans frais supplémentaires pour le Client.
Si le Client a demandé de commencer l'exécution du Service pendant le délai de rétractation, le Client devra verser à COMPTABILITE-AI un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé COMPTABILITE-AI de sa rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client qui souhaite accéder immédiatement au Service reconnaît expressément, avant la validation de sa commande :
- qu'il donne son accord préalable exprès pour que l'exécution du Service commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
- qu'il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le Service aura été pleinement exécuté.
Cette double acceptation est recueillie par une case à cocher distincte lors du processus de commande. Le Client est informé que la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation ne peut faire l'objet d'un droit de rétractation.
9 - GARANTIES LEGALES
Le Client bénéficie de plein droit des garanties légales prévues par le Code de la consommation applicables aux services numériques, et notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Garantie légale de conformité des services numériques
En cas de défaut de conformité du Service au sens de l'article L.224-25-1 du Code de la consommation, le Client peut exiger la mise en conformité du Service dans les conditions prévues aux articles L.224-25-10 et suivants.
Pour les services fournis de manière continue (abonnement), tout défaut de conformité qui apparaît au cours de la période de fourniture est présumé exister au moment de la fourniture, sauf preuve contraire. Pour une fourniture ponctuelle, le défaut qui apparaît dans un délai de douze (12) mois est présumé exister au moment de la fourniture (article L.224-25-7 du Code de la consommation).
La mise en conformité du Service a lieu sans frais pour le Client, sans inconvénient majeur pour celui-ci et dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité est impossible ou si elle entraîne des coûts disproportionnés pour COMPTABILITE-AI, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L.224-25-14 et suivants.
En cas de résolution du contrat, COMPTABILITE-AI remboursera au Client l'intégralité du prix payé pour le Service, par tout moyen, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client aura informé COMPTABILITE-AI de sa décision de résoudre le contrat.
Si le Client constate que le Service présente un défaut de conformité, il doit en informer COMPTABILITE-AI aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut ou de la non-conformité constaté(e) et en lui transmettant tout justificatif utile, notamment sous la forme de captures d'écran.
Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe 1 et Annexe 2 des présentes.
10 - OBLIGATIONS DES CLIENTS
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s'engage à respecter les obligations qui suivent :
-
Le Client est seul responsable du choix et de l'usage qu'il fait des Services. Il lui appartient de vérifier l'adéquation des Services à ses besoins et contraintes spécifiques préalablement à l'achat desdits Services.
Il doit par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu'il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
Il appartient enfin au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
-
Le Client s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de COMPTABILITE-AI ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
-
Le Client s'engage à faire un usage personnel des Services, dans le cadre de la gestion de son ou ses biens immobiliers en location meublée non professionnelle (LMNP). Il s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
-
Le Client s'engage à coopérer activement avec COMPTABILITE-AI en vue de la bonne exécution des présentes.
-
Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l'image éventuellement choisies par lui pour l'identifier sur le Site) qu'il diffuse sur le Site (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à COMPTABILITE-AI qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s'engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de COMPTABILITE-AI.
Le Client s'interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l'image d'un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d'être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
-
Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu'il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
Le Client s'engage à n'utiliser les Services que dans le cadre de la gestion comptable et fiscale de son activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Il s'interdit de revendre les Services ou de les utiliser pour le compte de tiers.
Le Client reconnaît qu'il est le seul responsable des informations communiquées sur le Site en vue de générer automatiquement des liasses fiscales ainsi que des pièces justificatives associées, que COMPTABILITE-AI ne vérifie pas. Ainsi, il reconnaît que la responsabilité de COMPTABILITE-AI ne saurait être engagée au titre des informations et pièces justificatives erronées ou incomplètes fournies par le Client, sous réserve des garanties légales visées à l'article 9 des présentes.
11 - RESPONSABILITE DE COMPTABILITE-AI
COMPTABILITE-AI s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du Site. A ce titre, COMPTABILITE-AI se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, COMPTABILITE-AI ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La responsabilité de COMPTABILITE-AI est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
- Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
- Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l'utilisation des Services ;
- Informations erronées, incomplètes ou frauduleuses fournies par le Client.
COMPTABILITE-AI ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par COMPTABILITE-AI au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client et ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement en cours au moment du fait générateur de responsabilité. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de manquement aux obligations résultant des garanties légales de conformité visées à l'article 9 des présentes.
12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par COMPTABILITE-AI au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de COMPTABILITE-AI sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.
13 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET NEWSLETTER
Données à caractère personnel
COMPTABILITE-AI pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de Confidentialité » dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.
COMPTABILITE-AI s'engage, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), à respecter la vie privée du Client et à protéger ses données à caractère personnel, c'est-à-dire susceptibles de l'identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre de la commande, COMPTABILITE-AI a vocation à récolter des données personnelles du Client. COMPTABILITE-AI s'engage à protéger les données à caractère personnel des Clients.
Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la commande sont notamment conservés sur les serveurs de l'hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du RGPD. COMPTABILITE-AI ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients.
Au stade de la commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.
Les données personnelles récoltées par COMPTABILITE-AI ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément au RGPD, sous réserve de justifier de son identité, tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Aux fins d'application de la présente clause et, notamment, de s'assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, COMPTABILITE-AI a désigné un Référent Protection des Données, qu'il est possible de contacter à l'adresse suivante : contact@lmnp.ai.
En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que COMPTABILITE-AI puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d'information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d'inscription sur le Site pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de COMPTABILITE-AI pour des Services analogues à ceux commandés.
Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d'information).
Liste d'opposition au démarchage téléphonique
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n'avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur cette liste sur le site www.bloctel.gouv.fr.
14 - PUBLICITE
COMPTABILITE-AI se réserve la faculté d'insérer sur toute page du Site des messages promotionnels relatifs à ses propres Services. COMPTABILITE-AI n'insèrera aucune publicité émanant de tiers dans les communications adressées au Client (emails, notifications) sans le consentement préalable de celui-ci.
15 - LIENS ET SITES TIERS
COMPTABILITE-AI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.
COMPTABILITE-AI n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.
COMPTABILITE-AI n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
16 - COMPORTEMENTS PROHIBES
Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de COMPTABILITE-AI, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de COMPTABILITE-AI ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès au Site, ainsi qu'aux informations qu'il contient.
En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d'infractions aux lois et règlements, COMPTABILITE-AI se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d'engager toute action en justice.
17 – DUREE DU SERVICE - DESINSCRIPTION
Le Client peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à COMPTABILITE-AI par email, aux coordonnées mentionnées à l'article 2.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client, sous réserve des dispositions relatives au sort des données prévues à l'article 6 bis des présentes.
18 - MODIFICATIONS
COMPTABILITE-AI se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de vente. Les modifications s'appliquent exclusivement aux commandes passées postérieurement à leur entrée en vigueur.
Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, à l'occasion du prochain renouvellement de l'abonnement. Le Client qui n'accepte pas les modifications pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 6 bis des présentes, sans pénalité.
19 - LANGUE
Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.
20 - MEDIATION
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, COMPTABILITE-AI garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, COMPTABILITE-AI adhère au Service du Médiateur CM2C CENTRE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cm2c.net/ ou par voie postale en écrivant à 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris.
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
Préalablement à toute saisine du médiateur, le Client doit avoir adressé une réclamation écrite à COMPTABILITE-AI aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes, afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable.
Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d'échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s'appliqueront.
21 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales :
- Client professionnel (B2B) : les tribunaux de Belfort seront exclusivement compétents pour en juger.
- Client consommateur (B2C) : le Client pourra saisir, à son choix, le tribunal du lieu de son domicile ou celui du siège social de COMPTABILITE-AI, conformément aux règles impératives de compétence territoriale applicables aux litiges de consommation (articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation).
ANNEXE 1 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DES SERVICES NUMERIQUES — CODE DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 transposant la directive (UE) 2019/770, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des services numériques prévue aux articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation. Les principales dispositions applicables sont reproduites ci-dessous :
- Article L.224-25-1 : Champ d'application — contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques.
- Article L.224-25-2 : Exclusions du champ d'application.
- Article L.224-25-3 : Critères de conformité au contrat — le service numérique doit correspondre à la description, à la quantité et à la qualité prévues au contrat, et posséder les fonctionnalités, la compatibilité, l'interopérabilité et les autres caractéristiques prévues au contrat.
- Article L.224-25-4 : Critères objectifs de conformité — le service numérique doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un service numérique semblable et correspondre aux attentes légitimes du consommateur, y compris les mises à jour.
- Article L.224-25-5 : Défaut de conformité résultant de la mauvaise intégration du service numérique.
- Article L.224-25-6 : Droit des tiers — le service numérique ne doit pas être grevé de droits de tiers.
- Article L.224-25-7 : Charge de la preuve — pour un service numérique fourni de manière continue, tout défaut de conformité qui apparaît au cours de la période de fourniture est présumé exister au moment de la fourniture, sauf preuve contraire. Pour une fourniture ponctuelle, le défaut qui apparaît dans un délai de douze (12) mois est présumé exister au moment de la fourniture.
- Article L.224-25-8 : Modifications du service numérique en cours de contrat.
- Article L.224-25-9 : Droit de mise en conformité du consommateur.
- Article L.224-25-10 : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable.
- Article L.224-25-11 : Cas dans lesquels la mise en conformité n'est pas possible.
- Article L.224-25-12 : Suspension du paiement en attente de mise en conformité.
- Article L.224-25-13 : Résolution du contrat par le consommateur.
- Article L.224-25-14 : Réduction du prix proportionnelle.
- Article L.224-25-15 : Modalités de remboursement en cas de résolution.
- Article L.224-25-16 : Obligations du professionnel en cas de résolution — restitution des contenus fournis par le consommateur.
- Article L.224-25-17 : Obligations du consommateur en cas de résolution — cesser d'utiliser le service.
- Article L.224-25-18 : Dommages et intérêts.
- Article L.224-25-19 : Garantie des vices cachés — renvoi aux articles 1641 et suivants du Code civil.
- Article L.224-25-20 : Action récursoire du professionnel.
- Article L.224-25-21 : Portabilité des données — le professionnel met à disposition du consommateur ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
- Article L.224-25-22 : Interdiction d'utiliser les données du consommateur après résolution.
- Article L.224-25-23 : Contenu généré par le consommateur.
- Article L.224-25-24 : Obligation de mises à jour — le professionnel fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique pendant la durée de fourniture prévue au contrat.
- Article L.224-25-25 : Information du consommateur sur les mises à jour et conséquences de leur non-installation.
- Article L.224-25-26 à L.224-25-31 : Dispositions d'ordre public — les droits du consommateur résultant du présent chapitre sont d'ordre public.
Le texte intégral de ces articles est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
ANNEXE 2 - GARANTIE DES VICES CACHES — CODE CIVIL
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648, alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 3 - FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
(Formulaire conforme à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation)
A l'attention de :
COMPTABILITE-AI, SAS au capital de 1 000 euros
77 Rue de la Schliffe – 25200 Montbéliard
Adresse électronique : contact@lmnp.ai
Téléphone : 03 74 47 20 18
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________________
- Nom du (des) consommateur(s) : ______________________
- Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________
Date : ______________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.