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SI VOTRE LIASSE FISCALE A FAIT L’OBJET D’UN MESSAGE DE REFUS DE LA PART DE L’ADMINISTRATION FISCALE, NOUS VOUS INVITONS À NOUS TRANSMETTRE EN AMONT VOTRE "MOMENTO FISCAL" VIA UN TICKET D’ASSISTANCE. CE DOCUMENT PEUT ÊTRE OBTENU PAR TÉLÉPHONE OU VIA VOTRE MESSAGERIE IMPÔTS, EN CONTACTANT VOTRE SIE.

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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Démo & visite guidée Démonstration de 5 minutes pour maîtriser le logiciel
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité
Fiscalité LMNP : tout comprendre en 2026 Micro-BIC ou réel, CFE, plus-values, cotisations : la vue d’ensemble pour payer le juste impôt. Le statut LMNP : conditions, avantages, pièges Qui peut être LMNP, seuils de recettes et comment éviter la requalification en LMP. Régime réel LMNP : le guide complet 2026 Déduire toutes ses charges et amortir son bien pour viser zéro impôt pendant 8 à 10 ans. Micro-BIC LMNP : abattement 30%, 50% ou 71% Quand le micro reste intéressant, plafonds 2026 et simulation pour savoir s’il faut basculer au réel. LMP vs LMNP : comparatif fiscal complet Seuils de bascule, plus-values, cotisations SSI, IFI : quel statut choisir selon votre profil. LMNP ou SCI : quel choix pour votre projet ? Patrimoine, transmission, associés, fiscalité : tableau de décision pour éviter l’erreur coûteuse. SARL de famille vs SNC : comparatif détaillé Les deux structures IS qui permettent d’amortir en famille : responsabilité, fiscalité, sortie. Transmettre son LMP avec le Pacte Dutreil Abattement de 75% sur les droits de succession : conditions, engagements et montage à anticiper. Changer de régime fiscal chaque année Basculer micro ↔ réel selon votre bénéfice : dates limites, formalités et simulation chiffrée. Repasser au micro-BIC après le réel Délai de verrouillage, sort des amortissements en stock et calcul du gain réel avant de basculer. Passer de la location vide à meublée Démarches juridiques et fiscales, résiliation du bail nu et requalification des revenus. Combien d’années sans impôts en LMNP ? Simulation concrète : 8, 10, 15 ans ? Ce qui fait varier la durée selon prix, emprunt et charges. Passage LMNP à LMP : franchir les 23 000 € Conséquences immédiates sur plus-value, IFI et cotisations SSI, et comment éviter le basculement subi. LMNP pour non-résidents et expatriés Convention fiscale, prélèvements sociaux 7,5% ou 17,2%, compte bancaire et représentant fiscal. LMNP et divorce : partage, rachat, indivision Sort du bien commun, rachat de soulte, fin des amortissements et plus-value : sécuriser chaque décision. Plafonds LMNP et LMP 2026 Les 7 seuils à connaître (recettes, revenus, TVA, cotisations) et leur impact fiscal direct. Location nue vs meublée : le match fiscal Revenus fonciers vs BIC, amortissement, plus-value : pourquoi le meublé gagne presque toujours. Avantages et inconvénients du LMNP en 2026 Les 8 avantages, les 5 limites et les pièges à connaître avant de se lancer en location meublée. Démembrement et LMNP : nue-propriété/usufruit Qui déclare les loyers, qui amortit, qui paie la plus-value : répartition claire en démembrement. LMNP en indivision : mode d’emploi Seuils par quote-part, déclaration individuelle, SIRET commun : le cadre de l’indivision meublée. LMNP en couple : mariage, PACS, indivision Régimes matrimoniaux, foyer fiscal, transmission, séparation : le guide pour choisir le bon montage à deux. LMNP à la retraite : stratégie et fiscalité Compléter sa pension avec du meublé : régime optimal, cotisations et transmission à anticiper. SCI à l’IS et location meublée La structure qui permet l’amortissement en société : avantages IS, sortie et transmission. SARL de famille LMNP La SARL de famille en location meublée : IS optionnel, associés de la même famille, sortie encadrée. SNC en location meublée Structure transparente fiscalement, idéale pour mutualiser en famille ou entre associés proches. Holding et LMNP 2026 Quand la holding devient pertinente : seuils, optimisation des flux et arbitrage IR/IS.
Amortissement LMNP : le mécanisme expliqué La charge qui efface vos loyers pendant 20 ans : composants, durées et exemples chiffrés. Optimiser son amortissement LMNP Découpage en composants, durées courtes, travaux : 5 leviers pour maximiser les 20 premières années. Tableau d’amortissement 2026 (exemple complet) Cas concret avec composants, durées et dotations annuelles, prêt à adapter à votre bien. Amortir le gros œuvre : 80 ans, 40% du bien Fondations, murs porteurs, charpente : la part la plus longue à amortir, calcul et exemples. Amortir la toiture : durée et calcul au m² 25 à 30 ans selon le matériau : comment isoler le composant dans votre plan d’amortissement. Amortir les réseaux : 30 ans Électricité, plomberie, chauffage, VMC : identifier le coût et étaler sur la bonne durée. Amortir fenêtres et étanchéité : 20 à 25 ans Menuiseries, ravalement, isolation extérieure : composant sensible à bien cadrer en cas de travaux. Aménagements intérieurs : 15 ans Cuisine, salle de bain, parquet, peinture : le composant qui tourne le plus souvent. Amortissement LMP : les différences avec le LMNP Plafonnement article 39C, cotisations SSI déductibles, sortie du régime et plus-value. Estimer la valeur de son bien pour l’amortir Méthodes DVF, comparables, expertise : base de l’amortissement à sécuriser dès le départ. Valeur du terrain : méthode de calcul fiable 10 à 30% selon la zone : l’erreur qui fait sauter l’amortissement en contrôle fiscal. Frais de notaire : charge ou amortissement ? Le choix qui change vos impôts sur 15 ans : avantages, inconvénients et simulation.
Déclaration LMNP : étape par étape 2026 Formulaires 2031, 2033 et 2042-C-PRO : comment remplir sans erreur avec ou sans expert. Formulaire 2042-C-PRO : le détail case par case Report du bénéfice micro ou réel vers votre déclaration de revenus : les 12 cases qui comptent. Liasse fiscale 2031 : guide complet Tous les tableaux 2033-A à 2033-G expliqués avec exemples concrets pour la télétransmission. Remplir sa liasse LMNP 2026 (tuto détaillé) Méthode pas à pas tableau par tableau : erreurs fréquentes et astuces d’experts. Comptabilité LMNP : obligations et outils Plan comptable BIC, FEC, journaux, comptes annuels : ce qui est vraiment obligatoire en 2026. Faire sa compta LMNP seul en 2026 Logiciels, méthode et points de vigilance : gagner 600 €/an ou pas ? La vérité sans langue de bois. FEC LMNP 2026 : format, génération, contrôle Le fichier obligatoire en cas de contrôle fiscal : 18 colonnes, normes DGFiP et production. Charges déductibles en LMNP : la liste complète Taxe foncière, intérêts, travaux, frais : ce qui passe au régime réel et ce qui ne passe pas. Déficit LMNP : report sur 10 ans Comment stocker son déficit pour les années bénéficiaires et l’imputer sur les loyers futurs. Déficit LMNP : 5 cas complexes 2026 Cession, changement de régime, cessation temporaire : scénarios et solutions chiffrées. Les 24 erreurs LMNP à éviter en 2026 Les pièges qui coûtent un redressement, identifiés après plus de 500 dossiers clients. Comparatif logiciels LMNP 2026 JD, Nopillo, Amarris, LMNP.AI, Décla : prix, fonctions, limites. Le match complet en tableau. Espace Pro impots.gouv : créer son compte Démarches, identifiant SIRET, ajout du mandat EDI et premier dépôt de liasse fiscale. Fausse location meublée : les risques 2026 Requalification en revenus fonciers, redressement sur 3 ans et pénalités : comment sécuriser. Contrôle fiscal LMNP : préparation et recours Comment se préparer, les documents à produire, les délais et comment contester un redressement. Ajouter un bien à son activité LMNP/LMP Formalités INPI, date d’inscription à l’actif, amortissement du nouveau bien : la marche à suivre. Sortir un bien de son activité LMNP/LMP Cessation partielle, plus-value, sort des amortissements : la procédure précise à suivre. Immatriculation SIREN : INPI, délais, documents Le parcours de création d’activité LMNP/LMP étape par étape avec capture d’écran INPI. Optimisation fiscale LMNP : les 10 leviers 2026 Découpage composants, choix régime, travaux, structure : les techniques qui font économiser des milliers d’euros. Glossaire LMNP 2026 : 80 termes expliqués De "amortissement dérogatoire" à "zonage Airbnb" : le vocabulaire fiscal meublé rendu accessible.
CFE LMNP : calcul, exonérations, délais La seule taxe que 95% des LMNP oublient : montant moyen, exonérations et formulaire 1447-C. Taxe foncière en LMNP : entièrement déductible Oui, vous pouvez la passer en charge : méthode et impact réel sur votre bénéfice imposable. TEOM : récupérer la taxe sur le locataire Comment la faire supporter au locataire sans erreur : mention dans le bail et régularisation. Taxe d’habitation en meublé : qui paie ? Cas particuliers résidence principale, secondaire, courte durée et exonérations 2026. TVA LMNP : franchise et régimes Services para-hôteliers, seuils, TVA récupérable sur les travaux : quand ça vaut vraiment le coup. Para-hôtellerie : 3 services sur 4 = assujetti TVA Le piège Airbnb qui bascule en BIC pro : services, conséquences fiscales et sociales. Cotisations SSI LMNP vs LMP LMP = 30% du bénéfice (min 1 249 €/an), LMNP = prélèvements sociaux 17,2%. Le match détaillé. URSSAF Airbnb : seuil 23 000 € expliqué Ce qui déclenche l’affiliation, taux appliqués et comment piloter vos recettes annuelles. OGA/CGA : faut-il encore adhérer en 2026 ? Fin de la majoration de 25% : le gain devient nul pour la majorité. Quand rester malgré tout. Prélèvements sociaux LMNP 2026 : 17,2% Base de calcul, CSG déductible, cas des non-résidents : comprendre la ligne qui plombe. IFI et LMNP : quand votre bien est taxé L’exonération LMP sous conditions, la taxation LMNP et les stratégies pour sortir de l’IFI. LMP et IFI : l’exonération possible Recettes > 23 000 €, activité professionnelle et plus de 50% des revenus : les 3 conditions strictes. Taxe de séjour : tarifs et reversement Barème par commune, plateformes (Airbnb, Booking) qui la collectent à votre place et déclaration. Formulaire 1447-C-SD : déclaration CFE initiale À remplir dans les 90 jours du début d’activité : cases obligatoires et cas particuliers LMNP. Taxe de séjour courte durée : calcul complet Tarifs, barème national, plateformes collectrices et reversement à la commune : la procédure 2026.
Les 7 types de baux meublés en France Résidence principale, mobilité, étudiant, saisonnier, colocation : quel bail pour quel cas. Bail meublé : durée, clauses, préavis Durée 1 an, préavis réduit à 1 mois, clauses obligatoires et clauses à éviter absolument. Bail mobilité : 1 à 10 mois non renouvelable Le bail idéal pour étudiants, stagiaires, missions pro : conditions, fiscalité, résiliation. Bail étudiant : 9 mois sans renouvellement Le bail le plus souple du meublé : durée fixe, garant, préavis. Modèle et pièges à éviter. Bail colocation meublée : clauses de solidarité Bail unique ou individuel, clause de solidarité, remplacement d’un colocataire : le cadre complet. Sous-location meublée : cadre légal Quand c’est autorisé, plafond du loyer et risques de résiliation. Protéger son bien efficacement. État des lieux : modèle et pièges 2026 Check-list par pièce, dépôt de garantie, restitution : le document qui évite les litiges. Les 11 équipements obligatoires en meublé La liste légale depuis 2015 : ce qu’il faut avoir pour que le bail soit valablement meublé. Bail Code civil : la troisième voie du meublé Quand utiliser un bail code civil (résidence secondaire), différences avec la loi du 6 juillet 1989. Modèle lettre de résiliation bail meublé Courrier prêt à envoyer avec les mentions obligatoires, préavis locataire et motifs bailleur. Modèle lettre de résiliation bail mobilité Lettre type pour résilier un bail mobilité côté locataire (préavis 1 mois). Modèle lettre de résiliation bail étudiant Bail 9 mois non renouvelable : comment sortir anticipé avec un préavis réduit.
Location saisonnière & Airbnb : le guide Fiscalité, déclaration mairie, taxe de séjour, plafond 120 jours en résidence principale. Meublé de tourisme 2026 : tout ce qui change Loi Le Meur, abattements micro divisés par 2, numéro d’enregistrement : les nouveaux pièges. Classement meublé de tourisme : 1 à 5 étoiles Procédure, coût, avantages fiscaux conservés (abattement 71%) et organismes accrédités. Airbnb en copropriété : vos droits Ce que peut interdire le règlement, décision d’AG à la majorité, recours en cas de blocage. LMNP en résidence services Étudiante, sénior, tourisme, affaires : bail commercial, bail 18 mois et risque d’exploitant. Louer sa résidence principale meublée Chambre, logement entier, 120 jours Airbnb : fiscalité et seuils d’exonération. Airbnb : la réglementation ville par ville Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Marseille : numéro d’enregistrement, quota 120 jours, changement d’usage. Fiscalité Airbnb 2026 : ce qui change Abattement micro divisé par 2, numéro obligatoire, para-hôtellerie : le nouveau cadre fiscal. Courte durée vs longue durée : le match 2026 Rendement, fiscalité, gestion, risques : tout ce qu’il faut comparer avant de choisir. Enregistrement Airbnb : la démarche 2026 Obtenir son numéro d’enregistrement en mairie, documents requis et sanctions en cas d’oubli. Conciergerie Airbnb : mandat, commission, fiscalité Mandat de gestion, honoraires 15-25%, TVA, déclaration des revenus : le cadre légal complet. LMNP résidence étudiante 2026 Bail commercial exploitant, rendement 3-5%, revente bloquée : les points de vigilance. LMNP EHPAD et résidence seniors 2026 Rendement sécurisé 4-5%, dépendance au gestionnaire, revente : avantages et limites.
Gestion locative : seul ou via une agence ? Comparatif coût, temps, risques : calcul précis du point où l’agence devient rentable. Augmenter le loyer en meublé IRL, révision annuelle, relocation : les 3 leviers légaux et leurs limites en zone tendue. Modèle de lettre de révision de loyer Courrier prêt à envoyer avec les mentions obligatoires et le calcul IRL à jour. Visale : caution gratuite Action Logement Comment proposer Visale, conditions locataire et procédure en cas d’impayé. GLI meublée : garantie loyers impayés Taux 2-4% du loyer, franchises, conditions et comparatif avec la caution solidaire. Inventaire mobilier meublé 2026 Les 11 équipements obligatoires du décret 2015-981, risque de requalification en bail nu et jurisprudence. Impayés de loyer : vos recours Commandement de payer, résiliation, assignation : la procédure étape par étape et les délais. Encadrement des loyers meublé 2026 Villes concernées, loyer de référence majoré, complément de loyer : éviter la sanction. Caution et garant en meublé 2026 Caution solidaire, acte type, pièces à demander : sécuriser le dossier sans discriminer. Louer à sa famille en LMNP Loyer de marché obligatoire, contrat écrit, risque d’abus de droit : ce qu’autorise le fisc. Compte bancaire dédié LMNP Obligatoire ou pas ? Comparatif banques pro et astuces pour isoler ses flux sans frais. APL bailleur : comment percevoir les aides Conventionnement, tiers-payant CAF, conditions et impact sur votre fiscalité LMNP. Entretien et réparations : qui paie quoi ? La liste des menues réparations locataire (décret 1987), et la charge réelle du bailleur. Dépôt de garantie meublé : 2 mois max Montant, délai de restitution, retenues justifiées, contentieux : la procédure pas à pas. Congé bailleur en meublé : motifs et forme Vente, reprise, motif légitime : les 3 motifs possibles, préavis 3 mois et lettre type. Assurance PNO LMNP : obligations et garanties Propriétaire non-occupant : garanties minimales, coût moyen et articulation avec l’assurance locataire.
Investir en LMNP en 2026 : méthode complète Stratégie en 10 étapes : ciblage, financement, fiscalité, rendement et risques actualisés 2026. Premier achat LMNP : la check-list 2026 Les 12 points à valider avant de signer votre premier bien meublé, avec budget type. Quel bien choisir en LMNP en 2026 ? Studio, T2, résidence services, immeuble : rendement, fiscalité, liquidité comparés. LMNP neuf ou ancien : comparatif 2026 Prix au m², amortissement, travaux, rendement : le match chiffré pour arbitrer. Meublé vs nu : fiscalité 2026 comparée Sur un même bien, combien gagnez-vous en passant au meublé ? Simulation sur 15 ans. Rentabilité LMNP : brute, nette, nette-nette Les 3 taux à calculer avant d’acheter, pourquoi le brut ment et comment viser 5-7% nette. Résidence secondaire louée en LMNP Mixer usage personnel et location : fiscalité, plus-value et taxe d’habitation. Financement LMNP : crédit, apport, assurance Prêt classique ou in fine, apport minimum en 2026, taux d’endettement et astuces bancaires. Assurance emprunteur LMNP 2026 Délégation, quotités, garanties nécessaires et économies réalisables (jusqu’à 15 000 €). Les 11 dispositifs de défiscalisation 2026 Pinel, Denormandie, Loc’Avantages, LMNP : comparatif synthétique pour choisir sans se tromper. Viager LMNP : amortir bouquet + capital rente Acheter en viager libre pour louer en meublé : base amortissable, usufruit viager (CE 2019) et IFI. Péniche LMNP : amortissement fluvial complet Bateau-logement loué meublé : 100% amortissable, composants fluviaux, VNF, carénage et TFPB. Local commercial et LMNP : BIC et location équipée Pourquoi le LMNP ne s'applique pas à un commerce. Régime BIC équipée, amortissement, TVA 20%.
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, lmnp.ai s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

179 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

249 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Statut LMNP et LMP
Une transition fluide et automatique entre les deux régimes.
"Le logiciel surveille vos recettes et vos revenus d'activité pour vous alerter dès que vous franchissez les seuils du statut LMP, gérant ainsi la complexité fiscale à votre place."

Calcul des seuils en temps réel

Vérification automatique des 23 000 € de recettes et de la prépondérance des revenus.

Adaptation des formulaires

Les liasses fiscales (2031/2033) sont automatiquement configurées selon votre statut actif.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, lmnp.ai automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2031 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2031 (Bénéfices)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus, bénéfices et déficits meublés dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2042-C-PRO en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

LMNP Saisonnier & Cotisations
Une gestion intelligente des seuils et des régimes sociaux.
"Le logiciel détecte automatiquement vos revenus saisonniers (Airbnb, Booking) et vous aide à arbitrer entre les différents régimes sociaux pour optimiser vos prélèvements déductibles."

Arbitrage Régime

SSI vs Régime Général

Le logiciel adapte le calcul des liasses selon l'option retenue.

Expertise

Simulation de stratégie

RDV expert disponible pour choisir le régime le plus avantageux.

Détection automatique

Identification en temps réel des recettes issues des plateformes de location pour un suivi précis du chiffre d'affaires.

Seuil URSSAF (23 000 €)

Dès que vous franchissez ce seuil, le logiciel gère le basculement des prélèvements sociaux en cotisations sociales professionnelles.

Règle d'irrévocabilité

Selon la position actuelle de l'URSSAF, l'assujettissement aux cotisations sociales dès la première année à plus de 23k€ est définitif, même si vos revenus saisonniers repassent sous ce seuil l'année suivante.

Plus-values professionnelles LMP
Maîtrisez la fiscalité complexe lors de la revente de vos actifs.
"En statut LMP, la revente d'un bien suit des règles professionnelles strictes. Notre logiciel décompose chaque flux pour optimiser votre imposition réelle."

Plus-value Court Terme

Elle correspond au total des amortissements pratiqués. Soumise aux cotisations sociales et à l'IR (sauf exonération automatique calculée par l'outil).

Plus-value Long Terme

Elle porte sur la plus-value économique. Taxée à la Flat Tax (30%) avec des abattements puissants selon la durée de détention.

Art. 151 septies B : Exonération après 15 ans

Pour la plus-value de long terme, bénéficiez d'un abattement de 10% par an à partir de la 6ème année de détention. **Exonération totale après 15 ans**.

Art. 151 septies : Petites entreprises

Si vous êtes LMP depuis > 5 ans avec un CA < 90k€ (moyenne 2 ans), l'impôt sur le revenu est exonéré sur la PV court terme. Exonération partielle entre 90k€ et 126k€.

Règle des 2 ans

Si l'actif est détenu depuis moins de 2 ans, la globalité du gain (même économique) est traitée comme de la plus-value à court terme.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Cotisations sociales LMP
Automatisation fiscale pour le passage en professionnel.
"Notre logiciel détecte automatiquement et ajuste la fiscalité ainsi que l'édition de vos liasses en fonction de votre statut, qu'il soit non-professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP)."

Calcul par itération en temps réel

Le logiciel calcule en temps réel les cotisations sociales dues au régime SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) et les intègre automatiquement dans votre liasse fiscale comme une charge déductible.

Précision à l'euro près

Cette approche itérative garantit un résultat fiscal net de cotisations parfaitement juste, évitant les surprises en fin d'exercice.

Gain de temps

Plus besoin de simulations manuelles complexes : le moteur lmnp.ai synchronise vos recettes et vos cotisations de manière totalement transparente.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
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  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
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Facturation automatique
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Simulations sauvegardées
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Liste des équipements obligatoires en location meublée LMNP : guide complet 2025-2026

Le décret 2015-981 impose 11 équipements obligatoires en location meublée. Si un seul manque, votre bail peut être requalifié en location nue : perte du régime BIC, de l'amortissement et redressement fiscal possible. Ce guide complet 2026 détaille chaque obligation, le DPE, la loi Le Meur, l'amortissement et les nouveautés fiscales.


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LMNP / LMP : meubles MINIMUM requis et jurisprudences !

1. Quels sont les 11 équipements obligatoires du décret 2015-981 ?

Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, pris en application de l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, définit la liste des éléments de mobilier qu'un logement meublé doit comporter a minima pour être qualifié de « meublé » au sens de la loi. Cette liste s'applique aux baux d'habitation meublée constituant la résidence principale du locataire. LMNP.AI détaille ici chaque équipement avec les précisions jurisprudentielles.

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11 équipements + sécurité + budget — format A4, cases à cocher

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N°1

Literie + couette ou couverture

Lit, matelas, couette ou couverture. Canapé-lit convertible accepté — canapé simple non.

N°2

Occultation des fenêtres (chambres)

Volets, stores ou rideaux occultants dans chaque chambre. Voilage fin insuffisant.

N°3

Plaques de cuisson

Gaz, électriques ou induction. Aucun minimum de feux imposé par le texte.

N°4

Four ou micro-ondes

L'un ou l'autre suffit. Mini-four, four encastrable ou micro-ondes combiné. Grille-pain insuffisant.

N°5

Réfrigérateur + congélateur (≤ -6 °C)

Frigo avec freezer intégré ou congélateur séparé. Frigo sans freezer insuffisant.

N°6

Vaisselle pour la prise des repas

Assiettes, bols, verres, tasses. Minimum 1 jeu complet par occupant prévu au bail.

N°7

Ustensiles de cuisine

Casseroles, poêle, couverts (couteaux, fourchettes, cuillères), spatule. Le locataire doit pouvoir préparer un repas.

N°8

Table et sièges

Table + chaises ou tabourets en nombre suffisant. Bar avec tabourets accepté.

N°9

Étagères de rangement

Armoire, commode, étagères, placards, dressing. Les placards encastrés comptent.

N°10

Luminaires

Chaque pièce doit avoir un éclairage fonctionnel (plafonnier, lampe, applique + ampoule). Douille nue insuffisante.

N°11

Matériel d'entretien ménager

Balai, pelle, serpillière. Aspirateur si moquette. Adapté à la surface et au revêtement du sol.

Base légale : article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989

Le logement meublé est défini comme « un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Le décret 2015-981 précise cette définition. Cette liste est un minimum légal.


2. Que compte la jurisprudence pour chaque équipement ?

La jurisprudence a apporté des précisions importantes sur ce qui est accepté ou non pour chaque catégorie d'équipement.

Literie : le cas du canapé-lit

Un canapé convertible peut remplacer un lit classique, à condition qu'il soit facilement déployable et que le matelas soit de qualité suffisante pour un couchage quotidien. Un canapé simple non convertible ne constitue pas une literie. La Cour d'appel de Paris a confirmé qu'un studio équipé uniquement d'un canapé non convertible ne pouvait être qualifié de meublé (CA Paris, 13 mars 2018).

Four ou micro-ondes : l'un suffit

Le décret prévoit expressément « four ou four à micro-ondes ». Un simple micro-ondes remplit l'obligation. Un mini-four ou un four combiné aussi. En revanche, un grille-pain, une crêpière ou un appareil à raclette ne remplacent pas un four ou micro-ondes.

Vaisselle : quelle quantité ?

Le texte ne fixe pas de nombre précis. La règle pratique retenue par les tribunaux est de fournir au minimum un jeu complet par occupant prévu : assiette plate, assiette creuse, verre, tasse, bol, et un jeu de couverts. Pour un T2 prévu pour 2 personnes, comptez au moins 2 de chaque.

Rangements : les placards encastrés comptent

Les placards intégrés, dressings et rangements encastrés sont acceptés comme « étagères de rangement ». Il n'est pas nécessaire de fournir un meuble supplémentaire si le logement dispose de placards en nombre suffisant.

Luminaires : les douilles nues ne suffisent pas

Chaque pièce doit disposer d'un luminaire fonctionnel avec ampoule. Des douilles pendantes sans abat-jour ni ampoule ne constituent pas un luminaire au sens du décret. Plafonniers, appliques murales et lampes sur pied sont acceptés.

Les 5 erreurs courantes à éviter

1

Frigo sans freezer ≤ -6 °C

Le décret impose un compartiment congélateur. Un simple frigo ne suffit pas.

2

Canapé non convertible à la place du lit

Jurisprudence constante : un canapé simple ne constitue pas une literie (CA Paris 2018).

3

Absence d'inventaire signé à l'entrée

Sans inventaire, impossible de retenir le dépôt de garantie pour meublés manquants ou dégradés.

4

Douilles nues sans luminaire

Les ampoules suspendues sans abat-jour ne sont pas considérées comme des luminaires.

5

Occultation insuffisante (voilage fin)

Les chambres doivent avoir des rideaux occultants, stores ou volets — pas un simple voilage.


3. Quel est le risque de requalification en location nue ?

Si le logement ne comporte pas tous les équipements du décret 2015-981, le locataire peut demander en justice la requalification du bail meublé en bail de location nue. C'est l'un des risques majeurs que LMNP.AI vous aide à éviter grâce à la checklist intégrée.

Conséquences de la requalification

Juridiques : bail de 3 ans (6 ans si SCI), dépôt de garantie de 1 mois au lieu de 2, préavis propriétaire de 6 mois au lieu de 3.

Fiscales : passage des BIC aux revenus fonciers, perte de l'amortissement, abattement micro de 30 % au lieu de 50 %, possible redressement retroactif.

Jurisprudence notable

La Cour de cassation (3e civ., 13 avril 2005, n° 03-17.604) a posé le principe : un logement meublé doit contenir le mobilier nécessaire à la vie quotidienne. L'absence de literie, de plaques de cuisson ou de réfrigérateur justifie la requalification.

La CA Paris (8e ch., 13 mars 2018) a requalifié un bail meublé en bail nu au motif que le logement ne disposait pas d'un couchage décent (canapé non convertible) et manquait d'ustensiles de cuisine.

La CA Nîmes (7 décembre 2023, n° 22/02069) a confirmé la requalification d'un bail meublé pour mobilier insuffisant, rappelant que la jurisprudence reste active et que les tribunaux apprécient in concreto la suffisance des équipements.

Le « semi-meublé » : un statut qui n'existe pas

Un logement partiellement équipé (quelques meubles mais pas les 11 du décret) est parfois qualifié de « semi-meublé ». Ce terme n'a aucune existence légale. En droit français, un logement est soit meublé (avec tous les équipements), soit nu. Un logement « semi-meublé » sera traité fiscalement comme une location nue (revenus fonciers, pas de BIC, pas d'amortissement).

Comparatif meublé vs nu : ce que vous perdez en cas de requalification

Critère Location meublée Location nue
Régime fiscalBICRevenus fonciers
Abattement micro50 %30 %
Amortissement (réel)OuiNon
Durée du bail1 an3 ans (6 ans SCI)
Dépôt de garantie2 mois1 mois
Préavis locataire1 mois3 mois (1 en zone tendue)
PS 202617,2 %17,2 %

Conseil pratique

Rédigez un inventaire détaillé du mobilier signé par les deux parties à l'entrée dans les lieux. C'est votre meilleure protection en cas de litige. Ajoutez des photos datées.


4. Quelles sont les normes de décence obligatoires ?

Au-delà du mobilier, tout logement loué doit respecter les normes de décence (décret n° 2002-120, article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Un logement indécent ne peut pas être loué.

Surface et volume minimum

  • Surface habitable : au moins 9 m² au sol
  • Hauteur sous plafond : au moins 2,20 m
  • Volume habitable : au moins 20 m³

Ces conditions sont cumulatives. Un logement sous combles de 12 m² mais avec une hauteur de 1,80 m ne respecte pas les normes.

Installations obligatoires

Catégorie Exigences
Eau potableAlimentation eau chaude et froide, pression et débit suffisants
CuisineÉvier avec eau chaude et froide, emplacement pour appareils de cuisson
WCCabinet d'aisances intérieur, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas
Salle d'eauDouche ou baignoire avec eau chaude
ChauffageInstallation de chauffage en état de marche
ÉlectricitéInstallation aux normes, disjoncteur, prise de terre
VentilationAération suffisante (VMC, grilles, fenêtres ouvrantes)
Lumière naturelleAu moins une fenêtre dans la pièce principale
ÉtanchéitéProtection contre infiltrations d'eau, d'air et remontées d'humidité

5. DPE et interdictions de location (2025-2034)

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 instaure un calendrier progressif d'interdiction de location des logements les plus énergivores. Ces interdictions s'appliquent aux locations nues et meublées. Voir notre guide complet sur le DPE en location meublée.

Date Classe DPE interdite Seuil
1er janvier 2023G+ (passoires extremes)> 450 kWh/m²/an (énergie finale)
1er janvier 2025G> 420 kWh/m²/an (énergie primaire)
1er janvier 2028F> 330 kWh/m²/an
1er janvier 2034E> 250 kWh/m²/an

Loi Le Meur : contrainte supplémentaire pour les meublés de tourisme

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite « loi Le Meur ») impose un DPE de classe E minimum (A à E) pour obtenir ou renouveler une autorisation de changement d'usage (Airbnb, location saisonnière) depuis le 21 novembre 2024 (date d'entrée en vigueur de la loi). À compter de 2034, un DPE de classe D sera requis.

Attention : double calendrier

Un logement classé F peut encore être loué en meublé longue durée jusqu'en 2028. Mais il ne peut plus être loué en saisonnier (Airbnb) depuis le 21 novembre 2024 si la commune applique la loi Le Meur.

Réforme du calcul DPE au 1er janvier 2026

L'arrêté du 13 août 2025 (publié au JO le 26 août 2025) réforme le mode de calcul du DPE :

  • Coefficient de conversion électricité : passe de 2,3 à 1,9 en énergie primaire
  • Correction petites surfaces : seuils progressifs pour les logements de moins de 40 m² (impact majeur pour les studios LMNP)
  • 850 000 logements sortent du statut de passoire thermique (F ou G) sans travaux, dont 35 % de logements F et 32 % de logements G
  • Aucun logement ne voit son étiquette se dégrader

Mise à jour gratuite des anciens DPE

Les DPE émis avant 2026 peuvent être mis à jour gratuitement via le site de l'ADEME (Observatoire DPE-Audit), sans nouvelle visite du diagnostiqueur. Si votre studio chauffé à l'électricité était classé F ou G, vérifiez : il a peut-être changé de classe.

Gel des loyers pour les passoires thermiques

Depuis le 24 août 2022, les logements classés F ou G ne peuvent plus faire l'objet d'une augmentation de loyer. Ni l'IRL ni un complément de loyer ne sont applicables (article 17-2, loi du 6 juillet 1989).


6. Quels diagnostics obligatoires fournir au locataire ?

Le propriétaire doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail. Voir notre guide complet sur les diagnostics obligatoires.

Diagnostic Obligatoire si... Validité
DPEToujours10 ans
Plomb (CREP)Logement avant 1er janvier 19496 ans (illimité si absence)
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans6 ans
GazInstallation de plus de 15 ans6 ans
ERP (risques et pollutions)Commune concernée6 mois
Bruit (aerodromes)Zone d'exposition au bruitInformatif
Amiante (DAPP)Permis avant 1er juillet 1997Illimité si absence

Sanction : l'absence de diagnostics n'annule pas le bail, mais le propriétaire ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés. Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. LMNP.AI vous rappelle automatiquement les dates de renouvellement de vos diagnostics obligatoires.


7. Sécurité : DAAF, détecteur CO, normes électriques

Détecteur de fumée (DAAF)

Depuis le 8 mars 2015, la loi Morange (loi n° 2010-238, décret n° 2011-36) impose au moins un DAAF par logement :

  • Achat et installation : à la charge du propriétaire
  • Entretien et piles : à la charge du locataire (sauf bail mobilité et saisonnier)
  • Norme NF EN 14604 avec marquage CE
  • Emplacement : couloir ou palier desservant les chambres

Détecteur de monoxyde de carbone (CO)

Une proposition de loi (n° 606, déposée le 19 novembre 2024) vise à rendre obligatoire l'installation d'un détecteur de CO dans les logements équipés d'un appareil à combustion (chaudière gaz, cheminée, poêle à bois ou granulés). Le texte est en cours d'examen parlementaire mais n'a pas encore été adopté définitivement ni promulgué. En attendant, l'installation est très fortement recommandée.

À anticiper dès maintenant

Si votre logement dispose d'une chaudière gaz ou d'un chauffage à combustion, installez un détecteur de CO conforme NF EN 50291. Coût : 15 à 30 €. C'est une obligation à venir et une protection vitale.

Normes électriques

  • Disjoncteur général accessible
  • Prise de terre fonctionnelle
  • Pas de fils apparents ni de branchements provisoires
  • Conformité NF C 15-100 (nombre de prises par pièce, circuits dédiés)

Extincteur : non obligatoire en habitation (seulement en ERP). Recommandé pour les meublés de tourisme. Piscine : si le logement en dispose, les dispositifs de sécurité sont obligatoires (loi n° 2003-9).


8. Comment faire l'état des lieux et l'inventaire du mobilier ?

L'inventaire : une obligation légale

L'article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi ALUR) impose un inventaire et un état détaillé du mobilier établi contradictoirement lors de la remise des clés, annexé au bail. Voir notre guide sur l'état des lieux en location meublée. Il doit contenir :

  • La liste complète de tous les meubles et équipements
  • La description de l'état de chaque élément (neuf, bon état, usage, usé)
  • La quantité de chaque élément
  • La date et les signatures des deux parties

Conséquences de l'absence d'inventaire

  • Le locataire est présumé avoir reçu le mobilier en bon état (article 1731 Code civil)
  • Le propriétaire ne pourra pas retenir le dépôt de garantie pour meubles manquants ou dégradés
  • Le bailleur est le principal perdant de l'absence d'inventaire

Photos datées : fortement recommandées

Bien que non obligatoires, les photos constituent un excellent complément à l'inventaire. La jurisprudence les accepte comme preuve. Photographiez chaque pièce et chaque meuble significatif.

Vétusté et état des lieux de sortie

L'usure normale du mobilier ne peut pas être imputée au locataire. Une grille de vétusté (facultative mais recommandée) peut être annexée au bail. La comparaison entre inventaires d'entrée et de sortie détermine les dégradations, meubles manquants et retenues sur dépôt de garantie.

Mini-modèle d'inventaire

Pièce Élément Qte État
ChambreLit 140 cm + matelas + sommier1Bon état
ChambreCouette 200x2001Neuf
ChambreRideaux occultants1Bon état
ChambreArmoire / penderie1Bon état
CuisinePlaques de cuisson (2 feux)1Bon état
CuisineMicro-ondes1Bon état
CuisineRéfrigérateur avec freezer1Bon état
CuisineAssiettes plates4Neuf
CuisineCasserole + poêle2Neuf
SéjourTable + 2 chaises1Bon état
SéjourPlafonnier1Bon état
GénéralAspirateur / balai1Bon état

9. Qui paie les réparations et le remplacement du mobilier ?

En location meublée, la répartition des frais entre propriétaire et locataire suit des règles précises. Le mobilier fourni à l'entrée fait partie des obligations du bailleur.

Situation A la charge de
Panne du réfrigérateur (usure normale)Propriétaire
Remplacement du four ou micro-ondes défaillantPropriétaire
Machine à laver cassée (si fournie)Propriétaire
Dégradation du mobilier par le locataireLocataire
Entretien courant (nettoyage, piles détecteur fumée)Locataire
Remplacement ampoules, joints, petites réparationsLocataire
Remplacement volets ou fenêtresPropriétaire
Vétusté du mobilier (usure naturelle dans le temps)Propriétaire

En cas de litige : la procédure

  1. Mise en demeure : courrier recommandé avec AR demandant la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable (15 à 30 jours)
  2. Commission départementale de conciliation : saisine gratuite, tentative de résolution amiable
  3. Tribunal judiciaire : en dernier recours, le juge peut ordonner la réparation et accorder des dommages et intérêts au locataire

10. Quel est le cadre juridique du bail meublé ?

Le bail meublé est encadré par le titre I bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 25-3 à 25-11). Voir notre guide complet sur le bail meublé.

Critère Bail classique Bail étudiant Bail mobilité
Durée1 an renouvelable9 mois non renouvelable1 à 10 mois non renouvelable
Dépôt de garantie2 mois max2 mois maxInterdit
Préavis locataire1 mois1 mois1 mois
Préavis propriétaire3 mois (motif légitime)
Sous-locationInterdite sauf accordInterdite sauf accordAutorisée (avec accord)
Base légaleArt. 25-7Art. 25-9Art. 25-12 a 25-18 (ELAN)

Clauses obligatoires du bail meublé

Le bail doit mentionner (article 25-7) : nom du bailleur, date de prise d'effet, durée, description du logement (surface, nombre de pièces), montant du loyer et modalités de révision, dépôt de garantie, liste des équipements (référence au décret 2015-981), montant du dernier loyer en zone tendue. La colocation meublée suit les mêmes règles avec des spécificités.

Encadrement des loyers

En zones tendues (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier...), les loyers des meublés sont encadrés. Un complément de loyer peut être appliqué pour des caractéristiques exceptionnelles (vue, terrasse, équipements haut de gamme), mais la simple présence du mobilier obligatoire ne justifie pas un complément.


11. Quels équipements prévoir pour la location saisonnière ?

La location saisonnière (Airbnb, Booking) n'est pas soumise au décret 2015-981, mais le logement doit respecter les normes de décence. En pratique, les voyageurs attendent un niveau d'équipement bien supérieur au minimum légal.

Équipement Impact sur les notes
WiFi haut débitQuasi éliminatoire si absent
Linge de maison (draps, serviettes)Très fort — standard Airbnb
Machine à laverFort — indispensable séjours > 3 nuits
Cuisine complète (cafetière, bouilloire, grille-pain)Moyen — réduit les plaintes
Sèche-cheveux, gel doucheFort — comparaison à l'hôtellerie
TV / streamingMoyen — de plus en plus attendu
Équipement bébé (lit parapluie, chaise haute)Fort — élargit la clientèle
Check-in autonome (boîte à clés, serrure connectée)Très fort — supprime la contrainte horaire
Extérieur (barbecue, mobilier jardin)Fort si le logement à un extérieur

Voir notre guide complet sur la location saisonnière LMNP


12. Classement meublé de tourisme et loi Le Meur

Le classement en meublé de tourisme (1 à 5 étoiles) est une démarche volontaire qui offre des avantages fiscaux significatifs, renforcés par la loi Le Meur. LMNP.AI accompagne les propriétaires dans cette démarche et gère automatiquement les plafonds micro-BIC différenciés (77 700 € vs 15 000 €). Voir notre guide complet sur le classement meublé de tourisme.

Procédure de classement

  1. Visite d'un organisme agréé par Atout France
  2. Grille de 133 critères évalués : surface, équipements, confort, accessibilité
  3. Coût : 120 a 250 € selon l'organisme
  4. Validité : 5 ans

Avantages fiscaux (depuis la loi Le Meur 2024)

Critère Non classe Classe (1 a 5 etoiles)
Plafond micro-BIC15 000 €77 700 €
Abattement micro-BIC30 %50 %

Exemple chiffré

Un meublé de tourisme classé générant 40 000 € de recettes au micro-BIC : base imposable = 40 000 × 50 % = 20 000 €. Non classé : 40 000 × 70 % = 28 000 €. Différence : 8 000 € de base imposable, soit 2 400 € d'impôt supplémentaire à une TMI de 30 % (hors PS).

Téléservice national et numéro d'enregistrement

La loi Le Meur impose un téléservice national d'enregistrement pour tous les meublés de tourisme :

  • Téléservice opérationnel au plus tard le 1er janvier 2026
  • Enregistrement obligatoire de toutes les locations touristiques avant le 20 mai 2026
  • Numéro d'enregistrement a 13 caractères, figurant sur toutes les annonces
  • Les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel) doivent vérifier ce numéro

Sanctions : jusqu'à 10 000 € pour défaut d'enregistrement, 20 000 € pour fausse déclaration.

Copropriété : interdiction à la majorité des 2/3

La loi Le Meur permet désormais aux copropriétaires d'interdire la location meublée touristique à la majorité des 2/3 (au lieu de l'unanimité auparavant), à condition que le règlement de copropriété interdise déjà les activités commerciales. Les communes peuvent également limiter la location de résidences principales à 90 jours par an (au lieu de 120 précédemment).


13. Comment amortir le mobilier en LMNP ?

Au régime réel BIC, le loueur en meublé peut amortir le mobilier et les équipements. L'amortissement réduit le résultat fiscal sans sortie de trésorerie — c'est l'un des principaux avantages du statut LMNP. Tout savoir sur le régime réel LMNP.

Durées d'amortissement par catégorie

Catégorie Durée Exemples
Literie6 - 7 ansLit, matelas, sommier
Mobilier salon7 - 10 ansCanapé, fauteuil, table basse
Tables et chaises7 - 10 ansTable à manger, chaises, bureau
Rangements10 - 12 ansArmoire, commode, étagère
Gros électroménager5 - 8 ansRéfrigérateur, lave-linge, four
Petit électroménager3 - 5 ansMicro-ondes, cafetière, aspirateur
TV et electronique3 - 5 ansTelevision, box, enceinte
Linge de maison2 - 3 ansDraps, serviettes, couettes
Vaisselle / ustensilesCharges (< 500 € HT)Assiettes, verres, casseroles

Seuil de 500 € HT : charges directes

Les biens dont la valeur unitaire est inférieure à 500 € HT peuvent être déduits immédiatement en charges l'année de l'achat. C'est souvent plus avantageux car la déduction est instantanée. Voir la liste complète des charges déductibles en LMNP.

Budget type pour meubler un logement

Logement Budget minimum Budget confort Budget premium
Studio / T12 000 - 3 000 €4 000 - 6 000 €7 000 - 10 000 €
T23 500 - 5 000 €6 000 - 9 000 €10 000 - 15 000 €
T35 000 - 7 000 €8 000 - 12 000 €13 000 - 20 000 €

Budget détaillé par poste (studio/T1)

Poste Budget mini Budget confort Où acheter ?
Lit + matelas + sommier200 - 300 €500 - 800 €Ikea, Conforama, But
Couette + oreillers30 - 50 €80 - 150 €Ikea, Gifi, Action
Rideaux occultants20 - 40 €60 - 120 €Ikea, Leroy Merlin
Plaques de cuisson30 - 60 €80 - 150 €Darty, Boulanger
Micro-ondes50 - 80 €100 - 200 €Darty, Boulanger
Refrigerateur + freezer150 - 250 €300 - 500 €Darty, Electro Depot
Vaisselle + ustensiles (lot complet)50 - 80 €120 - 200 €Ikea, Gifi, Action
Table + 2 chaises80 - 150 €200 - 400 €Ikea, Conforama
Rangements (armoire, étagère)100 - 200 €300 - 600 €Ikea, Fly
Luminaires (plafonnier, lampe)30 - 60 €80 - 150 €Ikea, Leroy Merlin
Matériel entretien (balai, aspirateur)30 - 50 €80 - 150 €Gifi, Action, Carrefour
TOTAL770 - 1 320 €1 900 - 3 420 €

Astuce : mobilier d'occasion

Leboncoin, Emmaus, ressourceries : économie de 30 à 50 % sur le mobilier. Ikea propose aussi des articles d'occasion (section As-Is en magasin). Pensez aux ventes aux enchères de meubles d'hôtels.

Impact fiscal concret

Exemple avec un budget mobilier de 8 000 € amorti sur 7 ans en moyenne (taux 2026, PS a 17,2 %) :

  • Dotation annuelle : 8 000 / 7 = 1 143 €/an
  • A une TMI de 30 % + PS de 17,2 % : économie de 1 143 × 47,2 % = 540 €/an
  • Sur 7 ans : 3 777 € d'économie d'impôt

Article 39 C du CGI : les amortissements ne creent pas de déficit

En LMNP, les amortissements excedentaires sont reportables sans limite de durée et s'imputeront sur les bénéfices futurs. Ils ne peuvent pas créer ni augmenter un déficit BIC.

Réintégration des amortissements à la revente (article 84 LF 2025)

Changement majeur depuis la loi de finances 2025

L'article 84 de la loi de finances 2025 impose la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value à la revente du bien. Le prix d'acquisition est minoré du montant des amortissements déduits, ce qui augmente mécaniquement la plus-value imposable.

Exclusion importante : les résidences de services (étudiantes, seniors, EHPAD, handicap) exploitées sous bail commercial sont exemptées de cette réintégration et conservent leurs avantages historiques.

Concrètement, si vous avez déduit 50 000 € d'amortissements pendant 10 ans d'exploitation, ces 50 000 € viendront réduire votre prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value lors de la revente. Ce mécanisme rapproche le traitement fiscal du LMNP de celui du LMP. Voir notre guide complet sur la plus-value en LMNP.

Renouvellement du mobilier

Le mobilier de remplacement suit les mêmes règles : amortissement si ≥ 500 € HT, charges si < 500 € HT. Le mobilier remplacé dont la valeur nette comptable n'est pas nulle est déductible en charges l'année de la mise au rebut.

En savoir plus sur l'amortissement en LMNP


14. Quelles sont les nouveautés 2025-2026 ?

Prélèvements sociaux en 2026 : le LMNP reste à 17,2 %

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (adoptée le 16 décembre 2025, promulguée le 30 décembre 2025) relève la CSG de +1,4 point via une nouvelle « contribution pour l'autonomie ». Cette hausse ne concerne que les revenus du capital mobilier (dividendes, intérêts, plus-values mobilières, assurance-vie). Les revenus locatifs LMNP, fonciers et plus-values immobilières restent à 17,2 %.

Type de revenu Taux PS 2026
Revenus BIC meublés (LMNP/LMP)17,2 % (inchangé)
Revenus fonciers (location nue)17,2 % (inchangé)
Plus-values immobilières17,2 % (inchangé)
Dividendes, intérêts, PV mobilières18,6 %

Bon à savoir : le LMNP n'est pas concerné par la hausse 2026

La hausse CSG de +1,4 point (LFSS 2026) ne vise que les revenus du capital mobilier. Les propriétaires LMNP déclarant leurs revenus locatifs 2025 au printemps 2026 restent soumis au taux de 17,2 %.

Réintégration des amortissements (article 84 LF 2025)

Depuis la loi de finances 2025, les amortissements déduits pendant la période d'exploitation sont réintégrés dans le calcul de la plus-value à la revente du bien LMNP. Les résidences de services (étudiantes, seniors, EHPAD) sont exclues de cette mesure. Détails dans la section amortissement.

Réforme DPE 2026

L'arrêté du 13 août 2025 abaisse le coefficient de conversion électricité de 2,3 à 1,9 et corrige les seuils pour les petites surfaces (< 40 m²). Environ 850 000 logements sortent du statut de passoire thermique sans travaux. Détails dans la section DPE.

Détecteur de CO : en cours d'examen

Une proposition de loi (n° 606, novembre 2024) vise à rendre obligatoire le détecteur de CO dans les logements avec appareil à combustion. Le texte n'a pas encore été adopté définitivement. Installation très fortement recommandée dès maintenant.

Loi Le Meur : récapitulatif complet

  • Micro-BIC non classé : plafond abaissé à 15 000 €, abattement 30 %
  • Micro-BIC classé : maintenu à 77 700 €, abattement 50 %
  • DPE E minimum requis pour les autorisations de changement d'usage
  • Téléservice national : enregistrement obligatoire avant le 20 mai 2026 (numéro à 13 caractères)
  • Copropriété : interdiction de la location touristique à la majorité des 2/3
  • Pouvoir renforcé des communes : quotas, zones de compensation, limitation à 90 jours/an
  • Sanctions : jusqu'à 10 000 € (défaut d'enregistrement) et 20 000 € (fausse déclaration)

DPE G interdit depuis le 1er janvier 2025

Plus de nouveau bail possible pour les logements classés G. Aides disponibles : MaPrimeRénov', éco-PTZ, CEE.

Assurance PNO : rappel

Obligatoire en copropriété (loi ALUR, article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965), très fortement recommandée en monopropriété. La prime (80 à 200 €/an) couvre le mobilier du bailleur et est déductible au régime réel. Voir notre guide sur l'assurance PNO. Certains contrats incluent une option « contenu » spécifique.

Voir notre guide complet sur la fiscalité LMNP · Calendrier fiscal LMNP 2026

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Questions fréquentes

FAQ : équipements location meublée

Le décret 2015-981 impose : literie avec couette ou couverture, dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment à -6 °C, vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires et matériel d'entretien ménager adapté au logement.
Le locataire peut demander la requalification du bail meublé en bail nu. Conséquences : bail de 3 ans (6 ans pour SCI), dépôt de garantie de 1 mois au lieu de 2, perte du régime BIC au profit des revenus fonciers, perte de l'amortissement et possible redressement fiscal retroactif.
Non. Le décret 2015-981 ne concerne que les baux d'habitation meublée constituant la résidence principale du locataire. En saisonnier, il n'y a pas de liste légale équivalente, mais le logement doit respecter les normes de décence et être équipé pour un séjour de courte durée.
Oui, à condition qu'il soit convertible avec un matelas de qualité suffisante pour un couchage quotidien. Un canapé simple non convertible ne suffit pas et peut entraîner la requalification du bail (CA Paris, 13 mars 2018).
Les meubles d'une valeur supérieure ou égale à 500 € HT sont inscrits à l'actif et amortis sur 5 à 12 ans selon la catégorie. Les biens de moins de 500 € HT passent directement en charges. L'amortissement ne crée pas de déficit BIC (article 39 C du CGI) mais l'excédent est reportable sans limite de durée.
Non, le WiFi ne figure pas dans le décret 2015-981. Cependant, en location saisonnière, son absence est quasi éliminatoire. En bail étudiant ou mobilité, c'est également très attendu par les locataires.
En bail classique : classe F minimum (G interdit depuis janvier 2025). Pour les meublés de tourisme avec changement d'usage : la loi Le Meur exige un DPE de classe E minimum. En 2028, la classe F sera aussi interdite.
Pas encore. Une proposition de loi (n° 606, novembre 2024) vise à le rendre obligatoire dans les logements avec appareil à combustion (chaudière gaz, cheminée, poêle). Le texte est en cours d'examen parlementaire. En attendant, l'installation est très fortement recommandée (15-30 €, norme NF EN 50291).
Non, c'est une démarche volontaire. Mais depuis la loi Le Meur, il est très avantageux : plafond micro-BIC de 77 700 € avec 50 % d'abattement (vs 15 000 € et 30 % pour les non classés). Le classement coûte 120-250 € et est valable 5 ans.
Oui, tant que les équipements sont en bon état. Pour l'amortissement au régime réel, conservez les factures ou attestations de valeur. Le mobilier d'occasion permet d'économiser 30 à 50 % du budget.
Obligatoire uniquement en copropriété (loi ALUR). Facultative mais très recommandée en monopropriété : elle couvre le mobilier du bailleur en cas de sinistre. Prime : 80-200 €/an, déductible au régime réel.
Les 11 équipements du décret restent obligatoires. En colocation avec baux individuels, chaque chambre doit avoir sa propre literie, occultation et rangements. La cuisine et le matériel d'entretien sont partagés dans les parties communes.
Non. La machine à laver ne figure pas dans le décret 2015-981. Elle est cependant très recommandée : en location saisonnière, elle est indispensable pour les séjours de plus de 3 nuits. En bail classique, son absence peut limiter le nombre de candidatures. Elle est amortissable sur 5 à 8 ans au régime réel.
Non. Le décret 2015-981 exige une literie avec couette ou couverture, mais pas les draps, oreillers ni serviettes. En location saisonnière, le linge de maison est un standard quasi obligatoire pour obtenir de bonnes notes. En bail longue durée, il n'est pas attendu. Le linge est amortissable sur 2 à 3 ans.
Le propriétaire doit réparer ou remplacer l'équipement dans un délai raisonnable. Le mobilier fourni à l'entrée fait partie de ses obligations. En cas d'inaction : mise en demeure par courrier recommandé, puis saisine de la commission départementale de conciliation (gratuite), puis tribunal judiciaire en dernier recours.
Non. Le locataire ne peut pas retirer les meubles sans accord du propriétaire. Les équipements figurent dans l'inventaire signé à l'entrée et doivent être restitués en fin de bail. Si le locataire retire un meuble, le propriétaire peut retenir le coût de remplacement sur le dépôt de garantie.
Non. Le décret 2015-981 mentionne la literie comprenant couette ou couverture, mais pas les oreillers. En pratique, fournir au moins un oreiller par couchage est un minimum de confort. En location saisonnière, leur absence est une source fréquente de mauvaises évaluations.
Le « semi-meublé » n'a aucun statut légal en droit français. Un logement est soit meublé (avec les 11 équipements du décret), soit nu. Si le logement est partiellement équipé, le juge peut requalifier le bail en bail nu : passage des BIC aux revenus fonciers, perte de l'amortissement, bail de 3 ans au lieu de 1 an.
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