Article 1 – Objet et Acceptation des CGU
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site LMNP.AI (ci-après le « Site ») exploité par la société COMPTABILITÉ-AI. Elles s'appliquent à tout utilisateur du Site, qu'il soit simple visiteur, prospect non connecté, utilisateur inscrit ou client ayant souscrit à une offre payante. En naviguant sur le Site, en le visitant ou en créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Cette acceptation pleine et entière est réputée donnée dès la première utilisation du Site ou lors de l'inscription le cas échéant.
Toute utilisation du Site implique le respect des CGU – en cas de désaccord avec celles-ci, l'utilisateur doit s'abstenir d'accéder au Site ou de l'utiliser.
Article 2 – Éditeur du Site et Hébergeur
Éditeur du Site : Le Site LMNP.AI est édité par la société COMPTABILITÉ-AI, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Belfort sous le n° 978 548 899, dont le siège social est situé 77 rue de la Schliffe, 25200 Montbéliard (France). L'Éditeur peut être contacté par email à contact@lmnp.ai ou par téléphone au 03 74 47 20 18. Le numéro de TVA intracommunautaire de l'Éditeur est FR06978548899.
Hébergeur du Site : OVH. OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix. L'hébergeur assure le stockage des données du Site en sa qualité de prestataire technique. Il n'a qu'un rôle d'hébergeur au sens de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004 (dite LCEN) et n'assume aucune responsabilité éditoriale sur les contenus du Site. Conformément à la LCEN, l'hébergeur ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour les activités ou informations stockées à la demande d'un utilisateur, à moins qu'il n'ait été dûment notifié de leur caractère illicite et n'ait pas agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
Informations complémentaires : Les mentions légales complètes du Site (informations de l'Éditeur et de l'Hébergeur, etc.) sont disponibles dans la section « Mentions Légales » du Site. L'utilisation du Site est également soumise au respect de la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, des Conditions Générales de Vente en cas de souscription à des services payants, qui complètent les présentes CGU.
Article 3 – Accès au Site et Pré-requis techniques
3.1. Accès continu au Site :
Le Site est accessible à toute personne disposant d'un accès à Internet. Par principe, le Site est disponible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, COMPTABILITÉ-AI se réserve le droit de procéder à des interruptions temporaires du Site, avec ou sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour ou en cas d'urgence (sécurité, sauvegarde, etc.). L'accès au Site peut également être rendu indisponible en cas de force majeure ou de défaillance hors du contrôle de l'Éditeur (panne, interruption des réseaux, etc.). L'utilisateur est informé que COMPTABILITÉ-AI ne pourra être tenue responsable d'éventuels dommages résultant d'une indisponibilité du Site, quelle qu'en soit la durée ou la fréquence.
3.2. Exigences techniques :
Il incombe à l'utilisateur de disposer d'un équipement terminal (ordinateur, tablette, smartphone…) correctement configuré, ainsi que d'une connexion internet suffisante pour accéder au Site dans de bonnes conditions. Le Site est optimisé pour les navigateurs récents et mises à jour. L'utilisateur est invité à mettre à jour régulièrement son navigateur et ses logiciels de sécurité (antivirus, etc.). Tous les frais liés à l'accès au Site (coûts de matériel, de logiciel, de connexion internet, etc.) restent à la charge exclusive de l'utilisateur. L'utilisateur doit s'assurer que sa configuration informatique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant susceptible d'affecter le Site.
3.3. Absence de garantie technique :
COMPTABILITÉ-AI met tout en œuvre pour assurer un accès de qualité au Site et aux services, mais ne garantit pas que le Site soit exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que le Site fonctionnera sans interruption ni panne. L'Éditeur se réserve la liberté de déterminer toute période d'indisponibilité du Site pour des raisons techniques ou opérationnelles. De même, l'Éditeur ne peut garantir la compatibilité du Site avec l'ensemble des configurations matérielles et logicielles existantes. Aucune assistance technique individuelle n'est due à l'utilisateur au-delà des moyens d'assistance éventuellement mis à disposition sur le Site (FAQ, support en ligne, etc.).
3.4. Restrictions géographiques :
Le Site est accessible à tout utilisateur quel que soit son pays de résidence, sous réserve d'éventuelles restrictions légales locales. Il appartient à chaque utilisateur de s'assurer que l'accès et l'utilisation du Site sont conformes aux lois qui lui sont applicables. L'Éditeur ne saurait être tenue responsable d'un accès au Site depuis un pays où son contenu ou ses services seraient restreints ou illégaux.
Article 4 – Inscription, Compte Utilisateur et Sécurité des Identifiants
4.1. Ouverture de compte :
Certaines fonctionnalités du Site (par exemple, l'espace client permettant d'utiliser les services de comptabilité, la souscription à une offre « Expert-Comptable », l'accès à des outils personnalisés, etc.) nécessitent la création d'un compte utilisateur. L'inscription sur le Site est gratuite (sauf offre payante souscrite ensuite) et s'effectue via le formulaire dédié. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment ses nom, prénom, adresse électronique valide, et le cas échéant d'autres informations requises (par ex. SIREN/SIRET si nécessaire). Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L'utilisateur est invité à vérifier l'exactitude de ses données avant de valider son inscription, et à les tenir à jour en cas de modifications ultérieures.
4.2. Capacité juridique et âge minimum :
Le Site et les services sont réservés aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour contracter. Ainsi, l'utilisateur personne physique doit être âgé d'au moins 18 ans et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…) pour s'inscrire et utiliser le Site. Une personne physique ne disposant pas de la pleine capacité juridique ne peut utiliser le Site qu'avec l'accord et sous la responsabilité de son représentant légal (par exemple, les mineurs de moins de 18 ans avec l'autorisation parentale). Les personnes morales (sociétés, associations…) peuvent également ouvrir un compte via un représentant dûment habilité disposant de la capacité pour engager l'entité. En s'inscrivant, l'utilisateur déclare et garantit qu'il remplit les conditions ci-dessus. L'Éditeur se réserve le droit de demander tout justificatif d'identité ou d'âge en cas de doute, et de suspendre ou supprimer tout compte d'un utilisateur ne respectant pas ces conditions.
4.3. Identifiants et sécurité :
Lors de la création de son compte, l'utilisateur choisit un identifiant (ex : adresse email) et un mot de passe confidentiel. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur doit veiller à conserver secret son mot de passe et à ne le communiquer à personne. Toute connexion ou action effectuée sur le Site au moyen des identifiants d'un utilisateur est réputée, de façon irréfragable, provenir de cet utilisateur. Il appartient donc à l'utilisateur de veiller à la sécurité de ses informations de connexion. En cas de perte, d'oubli ou de soupçon de compromission de ses identifiants (usage non autorisé par un tiers, piratage de compte…), l'utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et/ou contacter sans délai l'Éditeur aux coordonnées indiquées à l'Article 2. COMPTABILITÉ-AI pourra prendre toutes mesures appropriées en pareil cas pour garantir la sécurité des comptes (par exemple, suspension temporaire d'accès, demande de justificatif, réinitialisation d'identifiants, etc.).
4.4. Utilisation du compte :
Le compte utilisateur permet d'accéder à un espace personnel et aux services réservés (suivi de comptabilité, tableaux de bord, chat avec un conseiller référents pour les offres concernées, etc.). Le compte est personnel à l'utilisateur : ce dernier s'engage à l'utiliser uniquement pour son propre usage et à ne permettre à aucun tiers de l'utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en assumer l'entière responsabilité. L'utilisateur s'engage à ne créer et n'utiliser qu'un seul compte, sauf accord exprès de l'Éditeur. Il s'engage également à ne pas usurper l'identité d'une autre personne, ni utiliser un compte appartenant à autrui. L'utilisateur reste responsable de l'utilisation de son compte jusqu'à la désactivation ou la suppression de celui-ci, qu'elle soit effectuée à son initiative ou à celle de l'Éditeur dans les conditions des présentes CGU.
4.5. Validation de l'inscription :
L'inscription est finalisée une fois le formulaire dûment rempli et validé par l'utilisateur (éventuellement après validation de l'adresse email via un lien de confirmation, si ce processus est mis en place). L'utilisateur peut alors accéder à son espace personnel en s'identifiant avec ses identifiants. L'utilisateur reconnaît que les informations saisies lors de son inscription valent preuve de son identité et de son engagement contractuel. En cas d'erreur de saisie de l'adresse email ou de non-réception de l'email de confirmation, COMPTABILITÉ-AI ne saurait être tenue responsable. Il appartient à l'utilisateur de contacter le support si nécessaire pour compléter l'inscription.
4.6. Désinscription :
L'utilisateur peut à tout moment solliciter la désactivation ou la suppression de son compte en contactant l'Éditeur aux coordonnées fournies ou via la fonction dédiée dans son espace personnel le cas échéant. La suppression du compte interviendra dans un délai raisonnable. La résiliation du compte n'empêche pas l'Éditeur de conserver certaines données dans les conditions et limites prévues par la loi (voir Article 12 relatif aux données personnelles). De plus, si l'utilisateur est client d'une offre payante, les conséquences de la résiliation du compte sur les services en cours sont précisées dans les Conditions Générales de Vente applicables.
Article 5 – Obligations et Comportement de l'Utilisateur
En accédant au Site et en l'utilisant, l'utilisateur s'engage à adopter un comportement responsable, licite et respectueux. À ce titre, l'utilisateur s'engage notamment, sans que cette liste soit exhaustive, à respecter les règles suivantes :
- Exactitude des informations : L'utilisateur fournit des données exactes et véridiques lors de l'utilisation du Site (inscription, saisie de données comptables, formulaires divers…). Il garantit l'authenticité et la fiabilité de toutes les informations qu'il communique. En particulier, le client s'engage à ne transmettre que des données complètes, à jour et dénuées de tout caractère trompeur (par ex. pas de documents faux ou altérés, pas de fausses déclarations). Il mettra à jour ses informations personnelles ou professionnelles en cas de changement afin de maintenir leur exactitude.
- Respect des lois et règlements : L'utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur lors de son utilisation du Site. Il ne doit pas utiliser le Site pour réaliser des activités illicites, quelle qu'en soit la nature. L'utilisateur s'interdit notamment de publier ou transmettre via le Site tout contenu illégal ou encouragent des activités illégales (par exemple : propos diffamatoires, injurieux, incitant à la haine, atteinte à la dignité humaine, apologie de crimes, contenu pédopornographique, tromperie fiscale, etc.). De même, il s'engage à respecter l'ordre public et les bonnes mœurs.
- Respect des droits des tiers : L'utilisateur veille à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques… voir Article 7), au droit à l'image et à la vie privée d'autrui, ou encore aux droits des personnes (pas de contenus injurieux, harcelants ou discriminatoires envers d'autres utilisateurs ou des tiers). Il est strictement interdit d'usurper l'identité d'une autre personne, de publier des informations personnelles sur un tiers sans son consentement, ou de violer la confidentialité de toute donnée relative à un tiers.
- Comportement courtois et respectueux : Dans le cadre des échanges sur le Site (par exemple lors de l'utilisation du chat, des commentaires sur le blog/forum, des communications avec le support ou l'expert-comptable partenaire), l'utilisateur s'engage à faire preuve de courtoisie et de respect envers les autres utilisateurs, le personnel de COMPTABILITÉ-AI, les partenaires (y compris l'Expert-Comptable référencé) et les tiers. Tout contenu à caractère injurieux, obscène, offensant, haineux, violent ou inapproprié est strictement prohibé. L'utilisateur s'interdit toute forme de harcèlement, d'intimidation, de menace ou d'insulte vis-à-vis de quiconque sur le Site.
- Utilisation loyale et conforme : L'utilisateur s'engage à utiliser le Site et les informations qu'il contient uniquement dans les conditions définies par les présentes CGU et pour les finalités prévues. Il s'interdit de détourner le Site de son usage normal, de tenter d'accéder à des fonctionnalités ou données non autorisées, ou d'utiliser les services de manière excessive ou inappropriée (par exemple en saturant la plateforme de requêtes automatisées, cf. Article 9). L'utilisateur s'engage également à ne pas chercher à contourner les limitations d'usage qui pourraient s'appliquer à certaines offres (ex : utilisation d'une offre gratuite au-delà de ce qui est prévu, contournement des restrictions d'une version d'essai, etc.).
En cas de manquement à ces obligations ou, plus généralement, à la législation en vigueur, l'utilisateur engage sa responsabilité personnelle. Il s'expose à des sanctions conformément à l'Article 11 des présentes, sans préjudice des éventuelles poursuites civiles ou pénales susceptibles d'être engagées à son encontre directement par les victimes ou par les autorités compétentes. L'utilisateur supportera seul les conséquences des violations qu'il commet et tiendra indemne l'Éditeur de toute réclamation ou condamnation qui résulterait de son fait.
Article 6 – Utilisation Autorisée de la Plateforme et des Services
6.1. Description des services :
Le Site LMNP.AI propose un ensemble de services visant à aider les bailleurs en location meublée non professionnelle (statut LMNP/LMP) dans leur comptabilité et leurs obligations fiscales, au moyen d'un logiciel en ligne et de l'accompagnement d'un expert-comptable partenaire (membre de l'Ordre des experts-comptables) pour les offres dédiées. Les services peuvent inclure notamment : un logiciel de comptabilité autonome assisté par une intelligence artificielle ou des algorithmes (offre « Autonomie »), une prestation d'expertise-comptable où un professionnel valide et prend en charge la liasse fiscale (offre « Expert-Comptable »), des outils de simulation fiscale, des ressources documentaires (blog d'articles d'information), des modules de formation ou d'accompagnement, etc. Certains de ces services sont gratuits (par exemple, consultation des articles du blog, simulateurs de base, création d'un compte de test ou période d'essai), tandis que d'autres sont payants (abonnement annuel pour la génération de liasses fiscales, forfait d'expertise-comptable, rendez-vous de conseil, etc., régis par les Conditions Générales de Vente). Les présentes CGU encadrent l'utilisation de l'ensemble de ces services, qu'ils soient fournis à titre gracieux ou onéreux.
6.2. Finalité informative et assistance :
Les informations, contenus et outils fournis sur le Site le sont à titre d'information générale ou d'aide à la décision. Sauf mention contraire expresse, ils ne constituent pas un conseil professionnel personnalisé ni une prestation de conseil juridique, fiscal ou comptable engageant l'Éditeur. Par exemple, les articles du blog, les FAQ, les simulateurs en ligne, ou les réponses éventuellement données via le chat, sont fournis pour orienter et assister l'utilisateur dans ses démarches, mais ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel tenant compte de la situation spécifique de l'utilisateur. De même, le logiciel de comptabilité permet d'automatiser certaines opérations (génération de documents comptables, calcul d'amortissements, télédéclaration, etc.), mais son bon fonctionnement dépend en grande partie de la qualité des données saisies par le client et du respect des procédures d'utilisation. L'utilisateur comprend et accepte que, même si COMPTABILITÉ-AI s'efforce d'offrir un service fiable et conforme à la réglementation applicable, il reste en dernier ressort responsable de ses obligations légales et déclaratives. En particulier, le client demeure pleinement responsable de l'exactitude et de la complétude des données qu'il fournit et de la validation des documents fiscaux générés avant leur dépôt effectif auprès de l'administration.
6.3. Absence de responsabilité sur les décisions de l'utilisateur :
Principes communs (toutes offres) : L'utilisation du Site et des Services s'effectue sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. Les contenus, calculs, modèles, simulateurs et assistants proposés ont une finalité informative/outil et ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une prestation réglementée d'expertise comptable ou de conseil fiscal. Les résultats dépendent intégralement des données saisies/importées par l'Utilisateur. COMPTABILITÉ-AI n'exerce aucun contrôle décisionnel sur les choix de l'Utilisateur et décline toute responsabilité au titre des décisions prises par ce dernier (choix de régime, options fiscales, montants déclarés, investissements, etc.), y compris en cas de pénalités, intérêts de retard, rejets EDI, redressements ou pertes d'avantages fiscaux.
Offre « Autonomie » (SaaS) :
- L'Utilisateur est seul et unique responsable : de la saisie, de l'exhaustivité et de l'exactitude de ses données (comptables, fiscales, pièces justificatives), de la vérification des documents générés (liasses, tableaux, annexes) avant tout envoi à l'administration, du respect des échéances légales et des options fiscales choisies.
- La télédéclaration EDI (actuellement via un prestataire EDI type Télédec) n'est déclenchée qu'après validation explicite par l'Utilisateur ; cette validation vaut ordre d'envoi et reconnaît la conformité des données.
- COMPTABILITÉ-AI n'est pas responsable des indisponibilités de services tiers (plateforme EDI, services fiscaux), des rejets pour cause de données inexactes/incomplètes, ni des conséquences d'un dépôt tardif.
- Aucune revue, révision ni attestation au sens de la réglementation de l'expertise comptable n'est effectuée dans cette offre.
Offre « Expert-comptable » (avec C2AGS) :
- L'Utilisateur demeure responsable de l'exactitude et de la complétude des informations et pièces qu'il fournit via la Plateforme.
- Les actes professionnels d'expertise comptable (revue, diligences, validation, éventuels arbitrages techniques) relèvent exclusivement du cabinet CONSEIL ASSISTANCE GESTION EXPERT (C2AGS), dans les limites et conditions de la lettre de mission signée directement entre l'Utilisateur et C2AGS (modèle et version individualisée accessibles avant signature).
- COMPTABILITÉ-AI n'est ni partie à la lettre de mission, ni tenue aux obligations professionnelles de C2AGS ; elle fournit la Plateforme et, le cas échéant, assure la transmission technique des données.
- La télédéclaration EDI, lorsqu'elle est opérée par C2AGS ou via le compte EDI associé à la mission, est réalisée sous la responsabilité du cabinet conformément à la lettre de mission ; l'Utilisateur reste responsable des données sources qu'il a validées.
- En cas de divergence entre les présentes CGU et la lettre de mission, la lettre de mission C2AGS prévaut pour ce qui concerne l'étendue des diligences et responsabilités du cabinet.
Conséquences : En validant un dépôt, en envoyant des données ou en utilisant les documents générés, l'Utilisateur confirme avoir procédé à ses propres vérifications et assume les décisions qu'il prend. Cette clause s'applique sans préjudice des garanties légales d'ordre public et des engagements contractuels pris par C2AGS envers l'Utilisateur au titre de la lettre de mission.
6.4. Limites des services automatisés :
Dans le cas où le Site utilise des fonctionnalités automatiques ou de l'intelligence artificielle pour assister l'utilisateur (par exemple un chatbot, un algorithme de simulation, une génération automatique de documents, de plans d'amortissement etc…), l'utilisateur est conscient que ces outils peuvent comporter des limites ou des marges d'erreur. Même si l'Éditeur s'efforce de programmer ces outils selon l'état de l'art et les règles en vigueur, ils fournissent des résultats à titre indicatif. L'utilisateur est encouragé à vérifier les résultats obtenus et à ne pas s'y fier aveuglément pour prendre des décisions engageantes. COMPTABILITÉ-AI ne garantit pas que les résultats fournis par ces outils automatiques seront exacts, exhaustifs ou adaptés à chaque situation spécifique.
6.5. Usage personnel des services :
Sauf autorisation expresse et préalable de COMPTABILITÉ-AI, les services du Site sont destinés à une utilisation personnelle de l'utilisateur ou de sa structure professionnelle propre. L'utilisateur ne doit pas utiliser la plateforme pour fournir des services à des tiers (à titre commercial ou gracieux) ou dans un but de mutualisation non prévue par l'Éditeur. Par exemple, un utilisateur ne saurait utiliser son accès pour effectuer, à grande échelle, la comptabilité de tiers en dehors du cadre prévu (tel qu'un expert-comptable non référencé qui utiliserait l'outil pour ses clients, ce qui n'est pas autorisé sans accord préalable). De même, il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder l'accès au Site ou aux informations qu'il contient à un tiers sans l'accord de l'Éditeur.
6.6. Clients professionnels et consommateurs :
Le Site peut être utilisé tant par des clients consommateurs (personnes physiques bailleurs non professionnels agissant à des fins privées) que par des clients professionnels (exemple : un propriétaire bailleur exerçant de manière habituelle, un expert-comptable partenaire, etc.). Dans les deux cas, l'utilisateur est tenu de respecter les présentes CGU. Il est toutefois rappelé que certains droits ou garanties légales peuvent différer selon le statut de l'utilisateur (consommateur ou professionnel), notamment en ce qui concerne le droit de rétractation, la garantie légale de conformité, etc. Ces aspects sont détaillés dans les Conditions Générales de Vente en ce qui concerne les services payants. En tout état de cause, l'utilisateur s'interdit de faire un usage du Site contraire à la réglementation applicable à son statut.
Article 7 – Propriété Intellectuelle
7.1. Éléments protégés sur le Site :
Le Site et l'ensemble de son contenu sont protégés par la propriété intellectuelle (notamment par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données, et tout autre droit applicable). Sauf mention contraire explicite, tous les éléments présents sur le Site (tels que, de façon non exhaustive : les textes, articles, tutoriels, images, photographies, logos, graphismes, vidéos, sons, chartes graphiques, interfaces, bases de données, logiciels et code source, fonctionnalités, ainsi que la marque « LMNP.AI » et le nom de domaine) sont la propriété pleine et entière de COMPTABILITÉ-AI ou de ses partenaires éventuels. Ces éléments sont mis à disposition de l'utilisateur pour la seule utilisation du Site et des services dans les conditions des CGU. L'Éditeur ne concède à l'utilisateur aucun droit de propriété sur ces éléments – l'utilisateur ne bénéficie que d'une licence d'utilisation non exclusive, strictement personnelle et non transmissible, limitée à l'accès et à l'usage du Site conformément à sa destination.
7.2. Interdictions relatives au contenu du Site :
Sous réserve des exceptions légales prévues par le Code de la propriété intellectuelle, il est strictement interdit à l'utilisateur de copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, mettre à disposition ou afficher publiquement, transmettre, modifier, adapter, traduire, transformer, décompiler, pratiquer l'ingénierie inverse, désassembler, extraire ou réutiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou de son contenu sans l'autorisation écrite préalable expresse de COMPTABILITÉ-AI. En particulier, l'utilisateur s'interdit d'extraire, y compris de façon temporaire ou automatisée (scraping, crawling…), tout ou partie substantielle du contenu des bases de données du Site à des fins de reconstitution, de comparaison ou d'usage hors du cadre normal du Site. De même, toute utilisation des contenus du Site dans un but commercial ou concurrentiel est prohibée (par exemple, reproduction d'un article du blog sur un autre site sans autorisation, utilisation des données ou outils du Site pour créer un service concurrent, etc.).
7.3. Sanctions des violations :
Le non-respect de ces interdictions constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. COMPTABILITÉ-AI se réserve le droit d'engager toute action (notamment judiciaire) pour faire cesser une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et obtenir réparation le cas échéant. Le fait pour l'Éditeur de ne pas engager de procédure dès la découverte d'une utilisation non autorisée ne vaut pas acceptation de cette utilisation ni renonciation à exercer des poursuites. Par ailleurs, l'utilisateur reconnaît que seule l'utilisation pour un usage privé dans le cercle de famille est autorisée au sens du Code de la propriété intellectuelle ; toute autre utilisation du Site ou de son contenu, non expressément permise, est prohibée et peut être sanctionnée comme tel.
7.4. Contenus de tiers et licence :
Certains contenus diffusés sur le Site peuvent provenir de tiers (par exemple, des modules de partenaires, des articles invités, des logos de partenaires, des documents de l'expert-comptable, etc.). Ces contenus restent la propriété de leurs titulaires respectifs et peuvent également être protégés par des droits de propriété intellectuelle. L'Éditeur intègre ces contenus sur le Site soit avec l'autorisation des titulaires, soit en s'appuyant sur un droit d'utilisation légale. L'utilisateur s'engage à respecter les éventuelles conditions d'utilisation propres à ces contenus tiers. En outre, dans l'hypothèse où l'utilisateur serait amené à télécharger ou générer des documents via le Site (par exemple une liasse fiscale générée à partir de ses données, un modèle de bail meublé disponible en téléchargement, etc.), l'Éditeur concède à l'utilisateur une licence non exclusive pour son usage personnel de ce document. Cette licence n'autorise pas l'utilisateur à exploiter commercialement ces documents (par exemple, la revente d'un modèle téléchargé) en dehors de son usage propre.
7.5. Droit de marque et dénominations :
La marque « LMNP.AI », ainsi que les autres éventuelles marques et logos figurant sur le Site, sont des marques déposées ou protégées appartenant à COMPTABILITÉ-AI ou à des tiers. Sauf autorisation écrite et préalable, toute utilisation de ces marques ou logos est interdite. De même, la dénomination « COMPTABILITÉ-AI » et le nom de domaine « lmnp.ai » ne peuvent être utilisés sans accord pour désigner un produit ou service d'un tiers, afin d'éviter tout risque de confusion dans l'esprit des consommateurs.
Article 8 – Services Interactifs : Chat et Forum (Contenus Utilisateurs)
8.1. Fonctionnalité de chat (messagerie) :
Le Site propose une fonctionnalité de chat en ligne (messagerie instantanée) disponible uniquement pour certains utilisateurs dans le cadre de l'offre dite « Expert-Comptable » ou d'un abonnement spécifique. Ce chat permet au client d'échanger avec leur conseiller référent sur la plateforme, soit avec l'équipe support de COMPTABILITÉ-AI (selon le contexte du service). L'accès à ce chat est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte actif et ayant souscrit l'offre correspondante (Expert-comptable). L'utilisateur du chat s'engage à utiliser ce service dans le respect des présentes CGU, et notamment des règles de comportement de l'Article 5 (courtoisie, licéité des propos). Le chat n'a pas vocation à un usage public : les échanges sont privés entre le client et l'interlocuteur désigné. L'utilisateur s'interdit de partager le contenu des conversations du chat à des tiers ou publiquement sans autorisation, notamment si celles-ci contiennent des informations confidentielles ou personnelles. COMPTABILITÉ-AI ne consulte pas activement les communications privées du chat en l'absence de signalement, mais se réserve le droit de le faire si nécessaire (par exemple en cas de demande d'assistance technique, de modération suite à un abus, ou d'exigence légale). Toute utilisation abusive du chat (spam, envois répétitifs, propos inappropriés, détournement du service pour de la publicité ou autre usage non conforme) pourra entraîner la suspension de l'accès à cette fonctionnalité, sans préjudice des autres mesures visées à l'Article 11.
8.2. Contenus proposés par les utilisateurs – blog/forum participatif :
Dans un souci de communauté et de partage d'expérience, COMPTABILITÉ-AI prévoit de déployer à l'avenir des espaces participatifs sur le Site, tels qu'un forum de discussion entre utilisateurs ou la possibilité de commenter les articles de blog (« blog participatif »). Ces fonctionnalités pourront être mises en place ultérieurement; les dispositions ci-après visent à encadrer dès à présent leur utilisation afin d'anticiper leur ouverture sans avoir à réviser les CGU. Tout contenu que l'utilisateur publiera sur ces espaces (messages sur le forum, commentaires d'articles, questions/réponses, contributions diverses) sera désigné ci-après « Contenu Utilisateur ».
- Publication de contenu utilisateur : Pour publier un Contenu Utilisateur (message, commentaire, fichier, etc.), il pourra être nécessaire de posséder un compte sur le Site et d'être connecté. L'utilisateur s'engage à ce que chaque Contenu Utilisateur respecte les règles énoncées aux Articles 5 et 9 des CGU. En particulier, le contenu publié doit être licite, pertinent, et respecter autrui. L'utilisateur doit s'exprimer de manière claire et compréhensible, et rester dans le sujet de l'espace participatif concerné (par exemple, un commentaire d'article doit porter sur le thème de l'article). L'utilisateur est pleinement responsable de tout Contenu Utilisateur qu'il publie sur le Site. Il en est l'éditeur au sens de la loi, COMPTABILITÉ-AI n'assumant qu'un rôle d'hébergeur technique de ce contenu mis en ligne par l'utilisateur.
- Modération des contenus : Les espaces participatifs seront modérés afin d'assurer un environnement respectueux et sûr pour tous. La modération pourra être effectuée a posteriori, c'est-à-dire après publication, par l'Éditeur et/ou par des modérateurs désignés. COMPTABILITÉ-AI se réserve le droit, à son entière discrétion, de retirer ou de désactiver l'accès à tout Contenu Utilisateur qui violerait les présentes CGU ou la loi, ou qui serait inapproprié (par exemple, contenu hors sujet, information manifestement erronée, message doublon, etc.). L'utilisateur est informé que tout contenu illicite porté à la connaissance de l'Éditeur sera supprimé promptement conformément aux obligations légales de l'hébergeur. La modération pourra également intervenir en cas de signalement d'un contenu par un utilisateur tiers (voir ci-dessous). L'utilisateur admet que la modération n'est pas une surveillance générale de l'intégralité des contenus en temps réel : un contenu reste sous la responsabilité de son auteur et peut ne pas être immédiatement détecté par les modérateurs. Si l'utilisateur estime qu'un contenu publié par un tiers est illicite ou contrevient aux CGU, il est invité à le signaler selon le processus de signalement prévu.
- Signalement des abus et contenu illicite : Conformément à la LCEN, COMPTABILITÉ-AI mettra en place un mécanisme de signalement accessible et visible permettant à tout utilisateur de notifier la présence d'un contenu illicite sur le forum ou le blog. Ce mécanisme pourra prendre la forme d'un bouton « signaler » à côté du contenu ou l'envoi d'un email dédié. En attendant la mise en place technique de cette fonction, tout signalement peut être adressé par email à contact@lmnp.ai en précisant les éléments suivants : identification du contenu litigieux (URL de la page, extrait du texte), motif du signalement (loi enfreinte, droits violés…), date du constat et, si possible, informations permettant de contacter le signaleur. COMPTABILITÉ-AI traitera ces signalements avec diligence. Après vérification, l'Éditeur pourra, le cas échéant, retirer le contenu en question ou en bloquer l'accès, et prévenir les autorités compétentes si nécessaire. L'utilisateur est informé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni par la loi (fausse dénonciation). Il est donc demandé d'agir de bonne foi en cas de signalement.
- Droits concédés sur le contenu utilisateur : En publiant un Contenu Utilisateur sur le Site, l'utilisateur conserve ses éventuels droits de propriété intellectuelle sur ledit contenu (s'il en est l'auteur). Cependant, il concède à COMPTABILITÉ-AI une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée légale de protection, d'utilisation du Contenu Utilisateur. Cette licence comprend le droit pour l'Éditeur de reproduire, représenter, héberger, stocker, afficher, publier, traduire, modifier (pour des raisons techniques, p.ex. redimensionner une image ou corriger la mise en page) et distribuer le Contenu Utilisateur dans le cadre du fonctionnement du forum/blog et plus généralement du Site. Par exemple, cela permet à COMPTABILITÉ-AI d'afficher le message sur le forum, de le laisser accessible aux autres utilisateurs, de le déplacer si nécessaire (changement de catégorie), ou de le citer dans une newsletter, etc. Si l'utilisateur supprime son contenu ou son compte, l'Éditeur fera ses meilleurs efforts pour retirer le contenu du Site, mais il peut en conserver des copies de sauvegarde pendant un temps raisonnable. L'utilisateur autorise également les autres utilisateurs du forum/blog à accéder à son Contenu Utilisateur, dans le cadre d'un usage normal des fonctionnalités (lecture, partage dans le cercle du forum, éventuellement réponse, etc.).
- Garanties de l'utilisateur sur son contenu : En publiant un Contenu Utilisateur, l'utilisateur garantit : (a) qu'il est propriétaire des droits nécessaires sur le contenu fourni, ou qu'il dispose des autorisations requises (par ex. s'il poste un article ou une image de tiers, qu'il a le droit de le faire) ; (b) que le contenu ne viole aucun droit de tiers (droit d'auteur, marque, secret d'affaires, vie privée d'une personne, etc.) ; (c) que le contenu est conforme à la réalité (pour les faits exposés) et sincère (notamment s'il donne un avis, qu'il n'est pas rémunéré clandestinement pour le faire) ; (d) que le contenu ne contient pas d'éléments techniques malveillants (virus, code nuisible…). L'utilisateur indemnisera COMPTABILITÉ-AI de toute conséquence liée à la publication de son contenu sur le Site si celui-ci contrevenait aux garanties ci-dessus ou aux dispositions légales.
- Suspension des fonctionnalités participatives : COMPTABILITÉ-AI se réserve la possibilité de désactiver temporairement ou définitivement le forum ou l'espace de commentaires en cas d'abus massif, de problème technique, ou pour toute autre raison légitime. De même, l'Éditeur pourra limiter, suspendre ou supprimer les droits d'un utilisateur sur ces espaces s'il enfreint les règles (voir Article 11). L'objectif est de veiller à un environnement constructif, sécurisé et conforme aux lois pour tous les utilisateurs du Site.
Article 9 – Utilisations Interdites du Site
Sans préjudice des autres interdictions déjà stipulées dans les présentes CGU, sont strictement interdits les comportements et usages suivants, susceptibles d'être qualifiés d'abusifs ou malveillants :
- Contournement technique : Il est interdit de tenter de contourner les mesures techniques de protection, d'authentification ou de restriction mises en place sur le Site. Par exemple, l'utilisateur ne doit pas contourner les limitations d'accès à certaines sections (accès non autorisé à des zones réservées, utilisation d'un compte qui ne lui appartient pas, etc.), ni chercher à détourner les mécanismes de paiement ou d'abonnement (par exemple, accéder à une fonctionnalité payante sans payer, utiliser de faux justificatifs pour bénéficier d'un tarif préférentiel, etc.). Toute manipulation visant à fausser le fonctionnement normal des services (comme la tentative de bénéficier indûment d'une offre d'essai multiple fois en changeant d'identité) est prohibée.
- Intrusion et piratage : L'utilisateur s'interdit toute tentative d'intrusion non autorisée dans les systèmes informatiques de COMPTABILITÉ-AI ou de l'hébergeur du Site, ainsi que toute action de nature à nuire à la sécurité ou à l'intégrité du Site. Sont visés notamment : le fait de scanner ou tester la vulnérabilité du Site ou de ses réseaux, compromettre les mesures d'authentification, accéder à des données qui ne sont pas destinées à l'utilisateur, utiliser le Site pour propager des virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant. De même, il est interdit d'utiliser des outils automatisés (scripts, bots ou autres programmes) dans le but de perturber, d'attaquer ou de saturer le service (attaques de type Denial of Service, bombardements de requêtes, etc.). Toute atteinte à la sécurité pourrait engager la responsabilité pénale de son auteur (infractions pénales de type accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, sabotage, etc.).
- Extraction et scraping de données : L'utilisation de robots, scrapers, spiders, crawlers ou tout procédé automatisé pour extraire massivement les données ou le contenu du Site est interdite, sauf autorisation écrite de l'Éditeur. Ceci inclut l'extraction de listes d'articles, de descriptions, de tarifs, de données utilisateurs ou toute autre information présente sur le Site, à des fins d'affichage sur un autre service ou pour une réutilisation hors du cadre normal de la navigation par un être humain. La mise en cache du Site par un moteur de recherche public est autorisée dans la mesure où elle n'outrepasse pas les usages standard (respect du fichier robots.txt, etc.). Tout scraping non autorisé ou tentative de reconstitution de la base de données du Site à partir de ses contenus constitue une violation des présentes CGU (et possiblement une infraction à la loi, voir Article 7).
- Usurpation d'identité et fausse identité : Il est interdit de se faire passer pour un autre utilisateur, pour un administrateur du Site, pour un membre de l'équipe COMPTABILITÉ-AI ou pour tout tiers que ce soit, dans le but de tromper ou pour toute autre fin. L'utilisateur ne doit pas créer de fausses identités ou fournir sciemment des informations d'inscription fausses dans le but de tromper (par ex. créer un compte avec de fausses informations pour poster des commentaires en se faisant passer pour un client satisfait, etc.). De même, l'utilisateur s'interdit de falsifier des en-têtes ou des éléments d'identification afin de dissimuler l'origine d'un contenu transmis via le Site.
- Utilisation de bots ou d'automatisation non autorisée : Sauf accord explicite de l'Éditeur (par exemple via une API officiellement fournie), l'utilisation de bots, scripts ou outils automatisés pour interagir avec le Site est interdite. Ceci comprend, sans s'y limiter : la création automatisée de comptes, l'envoi automatisé de messages ou de requêtes, l'utilisation de macro-commandes pour effectuer des actions répétitives à grande échelle, ou toute forme d'automatisation visant à simuler un trafic humain de manière trompeuse. L'accès au Site doit s'effectuer via des moyens classiques (un navigateur web ou une application autorisée) par des utilisateurs humains. L'utilisation de crawlers à des fins d'indexation sur les moteurs de recherche est tolérée dans le cadre standard, mais l'utilisation de bots pour collecter des informations sur les utilisateurs ou pour effectuer du spamming est strictement interdite.
- Détournement à des fins malveillantes ou concurrentielles : L'utilisateur ne doit pas utiliser le Site comme plateforme pour diffuser des contenus publicitaires non sollicités (spam), pour mener des activités de phishing (hameçonnage) ou pour récolter des informations personnelles sur d'autres utilisateurs dans un but malveillant. Il est également interdit d'utiliser le Site ou ses fonctionnalités dans le but de nuire à COMPTABILITÉ-AI, par exemple en tentant de détourner des clients vers un service concurrent, en diffusant de fausses informations sur le Site ou ses services, ou en portant atteinte à la réputation de l'Éditeur par le biais du Site. Toute reproduction du Site ou de son apparence dans le but de tromper (pratique du « mirroring » non autorisé) est prohibée.
- Autres comportements illégaux ou abusifs : De manière générale, tout comportement détournant le Site de son objet et susceptible de causer un préjudice à l'Éditeur ou aux autres utilisateurs est interdit. Par exemple, l'utilisation du Site en tant qu'espace de stockage de fichiers sans lien avec le LMNP (stocker des documents sans rapport, ou uploader massivement des pièces jointes pour un usage externe), l'exploitation d'une faille éventuelle du système à son avantage sans la signaler (ce qui serait contraire au principe de bonne foi), ou encore l'utilisation du Site pour organiser des activités illégales (blanchiment d'argent, fraude fiscale organisée, etc.) sont strictement interdits.
En cas de violation des interdictions ci-dessus, COMPTABILITÉ-AI se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées. Cela peut inclure la suspension immédiate et sans préavis de l'accès de l'utilisateur au Site, la suppression de son compte (voir Article 11), la transmission d'informations aux autorités compétentes si une infraction pénale est constatée, ainsi que le recours à des actions en justice pour faire cesser le trouble et obtenir réparation le cas échéant. L'utilisateur est informé que l'Éditeur coopérera activement avec les autorités en cas d'enquête sur de tels agissements (fourniture des logs de connexion, des données d'identification, etc., conformément à la loi).
Article 10 – Responsabilités de l'Éditeur, de l'Hébergeur et de l'Utilisateur – Limitation de Garantie
10.1. Rôle et responsabilité de COMPTABILITÉ-AI (Éditeur) :
COMPTABILITÉ-AI, en tant qu'éditeur du Site et fournisseur des services, s'engage à déployer des efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site et la qualité des services offerts. Cependant, l'Éditeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Sous réserve des dispositions légales impératives, COMPTABILITÉ-AI ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects ou imprévisibles subis par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Site. En particulier, l'Éditeur décline toute responsabilité dans les cas suivants :
- Utilisation du Site par l'utilisateur : L'Éditeur n'est pas responsable de la manière dont l'utilisateur utilise le Site ou des conséquences des décisions qu'il prend sur la base des informations ou services obtenus (voir Article 6). Par exemple, si l'utilisateur commet une erreur dans ses déclarations fiscales en utilisant le logiciel, ou s'il interprète mal un résultat de simulation, COMPTABILITÉ-AI ne pourra être tenue responsable des redressements ou pénalités éventuels. Le Site fournit un appui, mais ne se substitue pas aux obligations légales du client, ce dernier demeurant seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités qui lui incombent.
- Contenus externes et liens hypertextes : Le Site peut contenir des liens vers des sites ou ressources externes gérés par des tiers (partenaires, sites de l'administration, outils externes, etc.). COMPTABILITÉ-AI n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur légalité ou les services qu'ils proposent. Le fait d'inclure de tels liens sur le Site ne constitue pas une approbation du contenu de ces sites. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable si ces sites tiers ne respectent pas la réglementation ou causent un dommage à l'utilisateur. L'utilisateur est invité à consulter les conditions d'utilisation et politiques de confidentialité de ces sites tiers s'il y accède via le Site.
- Contenus Utilisateur (forum/blog) : Comme précisé à l'Article 8, COMPTABILITÉ-AI agit comme hébergeur des Contenus Utilisateur qu'il stocke pour le compte des utilisateurs, sans rôle actif dans leur création. À ce titre, l'Éditeur ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée du fait des Contenus Utilisateur publiés par les utilisateurs, sauf dans les conditions prévues par la loi (LCEN). COMPTABILITÉ-AI ne fait pas de modération a priori exhaustive et n'a pas connaissance des contenus avant leur mise en ligne par les utilisateurs. Si toutefois un contenu manifestement illicite est porté à sa connaissance, COMPTABILITÉ-AI agira promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible. La responsabilité de COMPTABILITÉ-AI ne pourra pas être engagée pour avoir retiré ou suspendu l'accès à un contenu signalé comme illicite. L'utilisateur reconnaît être seul auteur et responsable des contenus qu'il publie.
- Fiabilité des informations fournies : COMPTABILITÉ-AI s'efforce de fournir des informations à jour et exactes (notamment dans les articles du blog, les calculs du logiciel selon la législation en vigueur, etc.). Cependant, l'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, la complétude ni l'actualité de toutes les informations disponibles sur le Site. Des erreurs ou omissions peuvent subsister, malgré le soin apporté. De même, des évolutions législatives ou réglementaires peuvent ne pas avoir été incorporées instantanément dans les outils ou contenus. Il appartient à l'utilisateur de vérifier les informations critiques et, en cas de doute, de consulter des sources officielles ou des professionnels compétents. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des éventuels préjudices (financiers, juridiques, fiscaux…) subis du fait de l'utilisation ou de l'interprétation d'une information erronée ou obsolète présente sur le Site, dans la mesure où la loi le permet.
- Dommages aux systèmes : COMPTABILITÉ-AI ne peut être tenue responsable d'éventuels dommages subis par le système informatique de l'utilisateur ou d'une perte de données qui résulteraient de l'utilisation du Site. Bien que l'Éditeur fasse ses meilleurs efforts pour tenir le Site à l'abri de logiciels malveillants, il appartient à l'utilisateur de prendre ses propres mesures de protection (antivirus, firewall, etc.). Toute téléchargement de matériel (par exemple un document PDF, un rapport) à partir du Site s'effectue aux risques et périls de l'utilisateur.
10.2. Rôle et responsabilité de l'hébergeur :
L'hébergeur OVH, identifié à l'Article 2, agit en qualité de prestataire technique de stockage. À ce titre, et conformément à la loi, l'hébergeur n'est pas responsable du contenu du Site, ni des activités de COMPTABILITÉ-AI ou des utilisateurs. Son obligation se limite à assurer l'intégrité et la sécurité de l'infrastructure d'hébergement. Toutefois, si l'hébergeur est saisi d'une notification légale concernant un contenu illicite hébergé sur les serveurs du Site, il prendra les mesures requises par la loi (retrait ou blocage de l'accès) en coordination avec l'Éditeur. L'utilisateur est informé que l'hébergeur conserve les données de nature à permettre l'identification de tout contributeur au Site, et qu'il peut être requis de les fournir sur réquisition judiciaire (par exemple dans le cadre d'une enquête sur un contenu utilisateur illégal).
10.3. Responsabilité de l'utilisateur :
L'utilisateur utilise le Site sous sa responsabilité propre. Il lui appartient de s'assurer de l'adéquation du service à ses besoins, et d'utiliser le Site conformément aux présentes CGU. L'utilisateur est responsable de l'ensemble des équipements (ordinateur, logiciels, connexions…) qu'il utilise pour accéder au Site, ainsi que de la protection de ses données et de son système. L'utilisateur est également responsable des identifiants le cas échéant (voir Article 4) et de toute action réalisée depuis son compte. Plus généralement, l'utilisateur garantit l'Éditeur contre tout dommage, toute plainte ou action en justice qui résulterait de sa faute ou de sa négligence dans l'utilisation du Site ou des services. Par exemple, l'utilisateur sera seul responsable en cas de manquement aux CGU, d'usage détourné du Site, de transmission d'informations erronées, ou de violation de droits de tiers par son intermédiaire.
10.4. Limitation de garantie :
COMPTABILITÉ-AI fournit le Site et les services « en l'état » (« as is ») et ne formule aucune garantie expresse ou implicite quant au Site et aux services, autre que celles expressément stipulées dans les présentes ou requises par la loi. L'Éditeur exclut notamment toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un besoin particulier, de disponibilité continue, d'absence d'erreur ou de conformité parfaite. Bien que COMPTABILITÉ-AI s'efforce de sécuriser au mieux le Site, elle ne garantit pas que le Site sera sûr ou exempt de tout virus ou élément nuisible. L'utilisateur reconnaît que la sécurité totale sur internet n'existe pas, et qu'il doit de son côté mettre en place des mesures appropriées pour protéger ses propres données et systèmes.
Dans toutes la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité cumulative de COMPTABILITÉ-AI, de ses dirigeants, employés et partenaires, envers l'utilisateur, tous faits générateurs confondus, est limitée aux montants éventuellement versés par l'utilisateur au titre des services payants au cours des douze (12) derniers mois. Si l'utilisateur n'a pas souscrit d'offre payante, la responsabilité de l'Éditeur est limitée à un montant forfaitaire de 100 € (cent euros). Certaines juridictions n'autorisant pas les limitations de responsabilité pour certains types de dommages, il est possible que cette clause ne s'applique pas à la responsabilité d'ordre légale non dérogatoire, notamment envers un consommateur en matière de dommages corporels ou de faute lourde.
10.5. Force majeure :
Aucune des parties (utilisateur d'une part, Éditeur d'autre part) ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l'autre en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution d'une obligation des présentes CGU qui serait due à un cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves totales ou partielles affectant l'Éditeur ou ses fournisseurs, guerres, émeutes, embargos, coupures d'électricité ou du réseau internet, blocages des télécommunications, injonctions gouvernementales, ou tout autre événement imprévisible et échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l'exécution des présentes CGU. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier de plein droit les relations contractuelles, sans indemnité, en notifiant l'autre partie par tout moyen écrit (par exemple, courriel ou lettre).
Article 11 – Suspension et Suppression de Compte en cas de Manquement
11.1. Suspension temporaire :
En cas de non-respect présumé ou avéré par un utilisateur des présentes CGU, ou de comportement problématique (plainte d'un autre utilisateur, incident de paiement, fraude suspectée, etc.), COMPTABILITÉ-AI se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès de cet utilisateur au Site ou à certaines fonctionnalités, à titre conservatoire. Cette suspension pourra intervenir sans préavis si la gravité des faits le justifie ou si une urgence le requiert (par exemple, blocage immédiat d'un compte piraté ou diffusant un contenu illicite). La suspension pourra être partielle (ex : suspension du droit de poster sur le forum, ou d'utiliser le chat) ou totale (compte désactivé). COMPTABILITÉ-AI informera l'utilisateur par tout moyen approprié (email, notification…) de la mesure de suspension prise à son encontre et, si possible, de la durée ou des conditions pour la lever. Dans certains cas, l'Éditeur pourra demander à l'utilisateur des explications ou garanties (par ex. justificatifs d'identité) pour rétablir l'accès.
11.2. Résiliation de plein droit – suppression du compte :
En cas de manquement grave ou répété de l'utilisateur à ses obligations au titre des CGU, COMPTABILITÉ-AI pourra décider de la résiliation de plein droit de la relation contractuelle et donc de la suppression définitive du compte de l'utilisateur, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels l'Éditeur pourrait prétendre par ailleurs. Sont notamment considérés comme des manquements graves justifiant une suppression de compte : la violation caractérisée de l'Article 9 (exemple : acte de piratage ou de sabotage avéré), la diffusion de contenus manifestement illicites ou dangereux, la répétition d'agissements interdits malgré avertissement, le non-respect flagrant des droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur, ou tout acte susceptible d'engager la responsabilité de l'Éditeur vis-à-vis de tiers ou des autorités. La résiliation pour faute intervient sans préavis lorsqu'il s'agit d'une infraction grave ; dans les autres cas, un préavis ou un avertissement préalable pourra être adressé à l'utilisateur pour lui permettre de se conformer. La décision de suppression de compte est notifiée à l'utilisateur par tout moyen (email à l'adresse associée au compte, courrier…).
11.3. Conséquences de la résiliation/suppression :
En cas de suppression du compte de l'utilisateur, l'accès à l'espace personnel est immédiatement révoqué, de même que l'accès aux services associés (chat, outils, etc.). Toutes les données du compte (informations personnelles, données de comptabilité, contenus utilisateur) pourront être supprimées ou anonymisées par COMPTABILITÉ-AI, sous réserve des obligations légales de conservation de certaines données (données comptables, factures, etc. peuvent être archivées pour la durée légale). L'utilisateur dont le compte est supprimé n'a plus le droit d'utiliser le Site, sauf autorisation expresse ultérieure de l'Éditeur. Il lui est donc interdit de tenter de se réinscrire sous une autre identité. En cas de suppression pour manquement, l'utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes éventuellement payées pour la période restante en cours. Par exemple, si un client ayant payé un abonnement annuel est banni pour violation des CGU au bout de 6 mois, il ne sera pas remboursé pour les mois restants de l'abonnement en cours. De même, la suppression du compte n'ouvre droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Cette clause ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur le cas échéant, mais correspond à une clause pénale justifiée par la faute de l'utilisateur.
11.4. Fermeture à l'initiative de l'Éditeur :
En dehors des cas de faute de l'utilisateur, COMPTABILITÉ-AI se réserve la possibilité de cesser l'exploitation du Site ou d'arrêter un service spécifique. Dans cette hypothèse, l'Éditeur pourra supprimer l'ensemble des comptes utilisateurs après information préalable dans un délai raisonnable (sauf urgence). Si l'utilisateur disposait d'un service payant en cours, il sera procédé selon le cas à un remboursement prorata temporis ou à l'exécution de la prestation jusqu'à son terme hors ligne. La fermeture générale du Site met fin aux présentes CGU pour l'avenir, sans possibilité pour l'utilisateur de réclamer une quelconque indemnisation de ce seul fait.
11.5. Survie de clauses :
La suppression du compte ou la fin de la relation contractuelle pour quelque cause que ce soit ne saurait affecter la survie des clauses des CGU qui, par leur nature ou leur libellé, ont vocation à continuer à produire effet (par exemple, les clauses de responsabilité, de propriété intellectuelle, de loi applicable, etc., continueront à s'appliquer).
Article 12 – Données Personnelles et Vie Privée
COMPTABILITÉ-AI accorde une grande importance à la protection des données personnelles de ses utilisateurs et au respect de leur vie privée. Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel sur le Site sont détaillées dans la Politique de Confidentialité dédiée, accessible à tout moment via le lien « Politique de confidentialité » en bas de page du Site. Nous invitons les utilisateurs à la consulter attentivement.
En utilisant le Site et ses services, l'utilisateur reconnaît et accepte que COMPTABILITÉ-AI collecte et traite certaines de ses données personnelles, dans le respect de la réglementation applicable, en particulier la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). L'Éditeur veille à ne collecter que les données pertinentes et nécessaires au regard des finalités poursuivies (gestion du compte, fourniture des services, facturation, support, etc.), et à obtenir le consentement de l'utilisateur lorsque la loi l'exige (par exemple pour certaines opérations de prospection commerciale par email).
Les principaux engagements de COMPTABILITÉ-AI en matière de données personnelles sont les suivants :
- Transparence : Fournir aux utilisateurs une information claire sur les traitements de données (catégories de données collectées, finalités, base légale, durée de conservation, destinataires, etc.), principalement via la Politique de Confidentialité ou des mentions dédiées sur le Site.
- Base légale appropriée : Ne traiter les données personnelles que sur la base d'un fondement juridique valable (le plus souvent, l'exécution du contrat pour les données nécessaires au service, le consentement pour certaines données facultatives ou la prospection, l'intérêt légitime ou l'obligation légale dans d'autres cas).
- Sécurité des données : Mettre en œuvre des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles pour assurer la confidentialité et l'intégrité des données personnelles, et éviter leur divulgation non autorisée.
- Respect des droits des personnes : Garantir aux utilisateurs l'exercice de leurs droits sur leurs données, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, de portabilité, et le droit de définir des directives post-mortem, dans les conditions prévues par la réglementation. Les modalités d'exercice de ces droits sont précisées dans la Politique de Confidentialité (par exemple, contact du Délégué à la Protection des Données, adresse email dédiée).
- Conservation maîtrisée : Conserver les données personnelles pour des durées limitées, proportionnelles aux finalités poursuivies. Par exemple, les données du compte sont conservées tant que le compte est actif puis archivées pour la durée nécessaire au respect des obligations légales (comme la conservation des factures pendant 10 ans).
L'utilisateur est informé qu'il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL) s'il estime que ses droits ne sont pas respectés.
En cas de contradiction entre les CGU et la Politique de Confidentialité quant aux données personnelles, il convient de se référer à la Politique de Confidentialité pour tout ce qui concerne spécifiquement la protection des données, celle-ci prévalant en la matière. Pour le surplus, les deux documents forment un tout cohérent que l'utilisateur accepte dans son ensemble.
Article 13 – Cookies et Traceurs (Gestion via Axeptio)
Lors de la consultation du Site, des cookies et autres traceurs peuvent être déposés sur le terminal de l'utilisateur, sous réserve des choix qu'il a exprimés et qu'il peut modifier à tout moment. Un cookie est un petit fichier texte qui est stocké par le navigateur de l'utilisateur, et qui permet de conserver des informations d'une visite à l'autre (identifiant de session, préférences, statistiques, etc.). LMNP.AI utilise des cookies afin d'améliorer l'expérience en ligne de l'utilisateur et d'assurer le bon fonctionnement de la plateforme. Par exemple, certains cookies permettent de mémoriser la connexion de l'utilisateur à son compte, d'autres de sauvegarder ses préférences d'affichage, et d'autres servent à analyser l'usage du Site pour en améliorer les performances.
13.1. Outil de gestion du consentement (Axeptio) :
Conformément à la réglementation (directive « ePrivacy » et recommandations de la CNIL), l'utilisateur est informé qu'un bandeau cookies s'affiche lors de sa première visite sur le Site afin de recueillir son consentement préalable au dépôt des cookies non essentiels. LMNP.AI s'appuie sur la solution Axeptio pour gérer les consentements relatifs aux cookies et traceurs. Ce dispositif permet à l'utilisateur d'accepter, de refuser ou de personnaliser le dépôt des cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du Site. Lors de l'arrivée sur le Site, une description des finalités des cookies est fournie de manière claire via le module Axeptio, afin d'aider l'utilisateur à faire son choix en connaissance de cause. L'utilisateur peut à tout moment revenir sur ses préférences en matière de cookies en cliquant sur le lien ou l'icône dédiée (généralement accessible en bas de page « Gestion des cookies » ou via l'interface Axeptio). Ses choix initialement exprimés seront alors rappelés et il pourra les modifier (par exemple retirer son consentement pour une catégorie de cookies donnée).
13.2. Cookies strictement nécessaires :
Certains cookies dits fonctionnels ou nécessaires sont exemptés de consentement, car indispensables pour fournir le service expressément demandé par l'utilisateur. Par exemple, les cookies de session, d'authentification, ou de sauvegarde du panier (pour un site e-commerce) entrent dans cette catégorie. Sur LMNP.AI, ces cookies de base permettent de faire fonctionner certaines pages web essentielles (comme la sécurité des formulaires, la conservation du consentement aux cookies, etc.). Ces cookies ne nécessitent pas le consentement préalable de l'utilisateur, mais celui-ci en est informé via le présent article et la Politique de Confidentialité. Ils ne peuvent pas être désactivés sous peine d'empêcher le bon fonctionnement du Site. Leur durée de vie est limitée (par exemple, session fermée dès la fermeture du navigateur, cookie de consentement valable 6 mois ou 1 an, etc., conformément aux recommandations de la CNIL).
13.3. Cookies optionnels (analyse et tiers) :
D'autres cookies, en revanche, ne sont déposés qu'avec le consentement explicite de l'utilisateur. Il s'agit notamment : (a) des cookies de mesure d'audience (du type Google Analytics ou équivalent) qui permettent de collecter des statistiques anonymes de visite et de comprendre comment les utilisateurs interagissent avec le Site, afin d'améliorer le service ; (b) des cookies liés à des services tiers intégrés au Site, par exemple le lecteur de vidéos YouTube, le widget de prise de rendez-vous Calendly, ou les boutons de partage sur les réseaux sociaux. Ces services tiers peuvent déposer leurs propres cookies pour fonctionner. Le refus de ces cookies optionnels n'affecte pas la navigation sur le Site, mais peut limiter l'utilisation de certaines fonctionnalités améliorées (par exemple, si l'utilisateur refuse le cookie YouTube, il ne pourra pas lire directement les vidéos intégrées). L'utilisateur peut consentir globalement à ces cookies, ou choisir finement par catégorie via Axeptio.
13.4. Paramétrage du navigateur :
En complément du module Axeptio, l'utilisateur dispose de la possibilité de gérer les cookies via les paramètres de son navigateur (Chrome, Firefox, Safari, Edge…). Il peut notamment configurer son navigateur pour qu'il refuse systématiquement les cookies ou qu'il supprime les cookies existants. Toutefois, une telle manipulation est technique et peut dégrader l'expérience utilisateur (certains sites pourraient ne plus fonctionner correctement). Pour plus d'informations sur la gestion des cookies au niveau du navigateur, l'utilisateur peut se référer aux pages d'aide dudit navigateur.
13.5. Politique de cookies :
Les informations complètes sur les cookies utilisés sur LMNP.AI, leur finalité, leur durée de conservation et les modalités pour les gérer sont disponibles via la Politique de Confidentialité ou une politique de cookies dédiée. En continuant à utiliser le Site après avoir exprimé ses choix en matière de cookies, l'utilisateur consent à l'utilisation des cookies dans les limites de ces choix. COMPTABILITÉ-AI rappelle que le consentement aux cookies, lorsqu'il est requis, est une condition que l'utilisateur peut librement accepter ou refuser, et qu'aucun cookie non essentiel ne sera déposé sans cet accord.
Article 14 – Durée, Évolution et Modification des CGU
14.1. Durée des CGU et adhésion :
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de première utilisation du Site par l'utilisateur et sont conclues pour une durée indéterminée, c'est-à-dire pour toute la durée de l'utilisation du Site par l'utilisateur. L'adhésion de l'utilisateur aux CGU est valable pour chaque visite ou utilisation, tant que celles-ci restent en vigueur. En d'autres termes, les CGU s'appliquent à chaque acte d'utilisation du Site et l'utilisateur y est soumis à chaque connexion.
14.2. Modification des CGU par l'Éditeur :
COMPTABILITÉ-AI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales du service. En cas de modification, la nouvelle version des CGU sera mise en ligne sur le Site avec mention de la date de « dernière mise à jour ». Les nouvelles CGU s'appliqueront immédiatement aux utilisateurs non inscrits (visiteurs) et aux nouveaux inscrits. Concernant les utilisateurs disposant déjà d'un compte, COMPTABILITÉ-AI les informera par tout moyen utile de la mise à jour des CGU (par exemple, via une notification lors de la connexion suivante, ou par email si l'enjeu est important). Il est toutefois de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance d'éventuelles modifications.
En continuant à utiliser le Site après l'entrée en vigueur des CGU modifiées, l'utilisateur sera réputé avoir accepté ces modifications. S'il n'approuve pas les changements, il lui appartient de cesser d'utiliser le Site et, le cas échéant, de solliciter la suppression de son compte selon les modalités de l'Article 4. Aucune modification des CGU ne pourra rétroactivement altérer les droits déjà acquis par l'utilisateur de manière injustifiée. En cas de contradiction entre d'anciennes CGU acceptées et les nouvelles CGU, ces dernières prévaudront pour les actions futures.
14.3. Évolution des services :
COMPTABILITÉ-AI se réserve la possibilité de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, à tout moment, tout ou partie des fonctionnalités du Site ou des services, afin d'en améliorer le fonctionnement ou de s'adapter aux évolutions technologiques ou réglementaires. Ces modifications de service (nouvelles fonctionnalités, suppression d'anciennes fonctionnalités, refonte de l'interface, etc.) n'entraîneront pas une modification des CGU à moins qu'elles ne rendent nécessaire l'adaptation de certaines clauses. Si ces évolutions impliquent des changements substantiels dans les conditions d'utilisation, l'Éditeur pourra en informer les utilisateurs par un moyen approprié.
14.4. Transfert :
Les CGU sont conclues intuitu personae entre l'Éditeur et l'utilisateur. Cependant, COMPTABILITÉ-AI se réserve le droit de céder ou transférer à toute société de son choix les droits et obligations issus des présentes CGU, en cas de fusion, acquisition, transmission d'activité ou toute autre opération. Dans une telle hypothèse, l'utilisateur sera informé du transfert et la poursuite de l'utilisation du Site vaudra acceptation de cette cession de contrat. Le cessionnaire sera alors substitué de plein droit à COMPTABILITÉ-AI.
Article 15 – Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU et plus largement la relation contractuelle entre l'Éditeur et l'utilisateur sont exclusivement régies par le droit français. Cela signifie que tant l'exécution que l'interprétation des CGU seront soumises aux lois et règlements en vigueur en France. Cette loi applicable s'impose à l'utilisateur même s'il utilise le Site depuis un autre pays, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables en sa qualité de consommateur dans son pays de résidence.
En cas de litige ou de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un premier temps. L'utilisateur est invité à contacter l'Éditeur aux coordonnées indiquées à l'Article 2 pour exposer son problème ou sa réclamation, afin de rechercher une résolution amiable. En l'absence de solution amiable satisfaisante dans un délai raisonnable, tous les litiges découlant des CGU ou en lien avec celles-ci seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Montbéliard (France), sauf disposition légale impérative contraire. Ainsi, si l'utilisateur a la qualité de commerçant, les tribunaux du siège social de COMPTABILITÉ-AI (Montbéliard) seront seuls compétents. Si l'utilisateur a la qualité de consommateur, il bénéficie des règles légales de compétence territoriale et matérielle applicables, et pourra, s'il le préfère, saisir la juridiction du lieu de son domicile ou tout autre tribunal désigné par la loi.
15.1. Clause de divisibilité :
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, invalide ou inapplicable en tout ou partie au regard d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice définitive, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGU ni du contrat tout entier. Les autres stipulations conserveraient donc toute leur force et leur portée. Le cas échéant, les parties s'engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement valide et économiquement équivalente à la clause invalidée.
15.2. Absence de renonciation :
Le fait pour COMPTABILITÉ-AI de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un manquement par l'utilisateur à l'une quelconque des dispositions des CGU, ne saurait être interprété comme valant renonciation définitive à faire valoir ses droits. De même, le fait pour l'utilisateur de ne pas exiger l'exécution stricte d'une clause par l'Éditeur ne vaut pas renonciation à invoquer ultérieurement cette clause.
15.3. Langue des CGU :
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Si elles venaient à être traduites en d'autres langues, la version française prévaudra en cas de divergence d'interprétation.
En validant son inscription ou en utilisant le Site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et déclare les accepter sans restriction ni réserve. Il est conseillé à l'utilisateur d'en conserver une copie. Les CGU actuellement en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site, notamment en pied de page (section « Légal ») afin que l'utilisateur puisse s'y référer.
Dernière mise à jour des CGU : 08/08/2025 (version 2.0)